Mot clé
Option de juridiction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61093	Option de juridiction : Le non-commerçant est en droit d’assigner une société commerciale devant le tribunal de commerce pour un litige né d’un acte de nature civile (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/05/2023	Vente d'un bien immeuble, Tribunal de commerce, Société commerciale, Option de juridiction, Demandeur non-commerçant, Défendeur commerçant, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Acte mixte
61186	Option de juridiction : le non-commerçant est en droit d’assigner une société commerciale par la forme devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Société commerciale par la forme, Paiement d'honoraires, Option de juridiction, Non-commerçant, Intérêt à soulever l'incompétence, Contrat de nature civile, Confirmation du jugement de compétence, Compétence d'attribution, Architecte
61206	Compétence matérielle du tribunal de commerce : Le non-commerçant bénéficie d’une option de juridiction pour poursuivre une société commerciale (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Société commerciale, Rejet du moyen, Option de juridiction, Non-commerçant, Exception d'incompétence, Contrat d'architecte, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Acte mixte

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