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Honoraires de médiation

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
52941 Motivation des décisions : encourt la cassation l’arrêt d’appel qui omet de discuter les pièces versées aux débats et de répondre aux moyens soulevés par une partie (Cass. com. 2015) Cour de cassation, Rabat Procédure Civile, Défaut de motifs 08/04/2015 Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui, pour condamner une partie au paiement d'honoraires de médiation, omet de discuter les documents versés aux débats et de répondre à ses conclusions qui soutenaient que le résultat escompté avait en réalité été obtenu par l'intervention exclusive d'un tiers, en l'occurrence le syndic de la procédure de redressement judiciaire.

Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui, pour condamner une partie au paiement d'honoraires de médiation, omet de discuter les documents versés aux débats et de répondre à ses conclusions qui soutenaient que le résultat escompté avait en réalité été obtenu par l'intervention exclusive d'un tiers, en l'occurrence le syndic de la procédure de redressement judiciaire.

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