Mot clé
Réduction de la rémunération

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63894	Commissariat aux comptes : La réduction des honoraires est justifiée lorsque l’auditeur n’a pu réaliser toutes les diligences en raison de sa nomination tardive (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	09/11/2023	Réduction de la rémunération, Rapport d'expertise judiciaire, Nomination tardive de l'auditeur, Honoraires, Force probante des écritures comptables, Exécution partielle des diligences, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Commissariat aux comptes
29091	Intermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	21/11/2022	وساطة عقارية, مراجعة مبلغ العمولة, عمولة, عقد السمسرة, طبيعة العقد, السمسرة, Révision du montant de la commission, Nature du contrat, Intermédiation immobilière, Contrat de courtage, Commission, Agence immobilière
19952	CCass,06/06/1995,640	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	06/06/1995	Résiliation unilatérale, Réduction des heures de travail, Licenciement collectif, Licenciement abusif, Clause substancielle, Autorisation du gouverneur