Mot clé
Intérêt à soulever l'incompétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61093	Option de juridiction : Le non-commerçant est en droit d’assigner une société commerciale devant le tribunal de commerce pour un litige né d’un acte de nature civile (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/05/2023	Vente d'un bien immeuble, Tribunal de commerce, Société commerciale, Option de juridiction, Demandeur non-commerçant, Défendeur commerçant, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Acte mixte
61186	Option de juridiction : le non-commerçant est en droit d’assigner une société commerciale par la forme devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Société commerciale par la forme, Paiement d'honoraires, Option de juridiction, Non-commerçant, Intérêt à soulever l'incompétence, Contrat de nature civile, Confirmation du jugement de compétence, Compétence d'attribution, Architecte
43389	Prescription quinquennale des factures d’eau : une créance périodique soumise à l’article 391 du Dahir des Obligations et Contrats	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Prescription	21/05/2025	Tribunal de commerce, Société régionale multiservices, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Facture d'eau, Dahir des Obligations et Contrats, Créance périodique, Compétence matérielle