Mot clé
Demandeur non-commerçant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58675	Liquidation d’une astreinte : la charge de la preuve de l’exécution de la décision pèse sur la partie condamnée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	13/11/2024	Société commerciale, Procès-verbal de constat, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Gestion déléguée, Exécution des décisions de justice, Confirmation du jugement, Compétence du tribunal de commerce, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée, Astreinte
61093	Option de juridiction : Le non-commerçant est en droit d’assigner une société commerciale devant le tribunal de commerce pour un litige né d’un acte de nature civile (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	18/05/2023	Vente d'un bien immeuble, Tribunal de commerce, Société commerciale, Option de juridiction, Demandeur non-commerçant, Défendeur commerçant, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Acte mixte
61200	Le contrat d’installation d’un équipement, qualifié de contrat d’entreprise, relève de la compétence du tribunal de commerce en vertu du droit d’option du contractant non-commerçant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Renvoi de l'affaire, Qualification du contrat, Exécution de travaux, Exclusion du droit de la consommation, Droit d'option du non-commerçant, Contrat d'entreprise, Compétence matérielle, Commerçant et non-commerçant, Annulation de jugement d'incompétence
37750	Conflit de compétence et convention d’arbitrage : Validité de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce pour la désignation d’un arbitre (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	12/12/2019	مدونة التجارة, علاقة شغلية, عقد تحكيم, تنازع الاختصاص, تعيين محكم ثالث, اختصاص نوعي, Désignation d'arbitre, Conflit de compétence, Compétence du tribunal de commerce, Clause compromissoire, Acte de commerce, Accord entre commerçant et non-commerçant
36997	Arbitrage et clause attributive de juridiction : Compétence du président du tribunal de commerce pour la désignation de l’arbitre dans un litige mixte (CA. com. Casablanca 2021, sur renvoi après cassation)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	05/01/2021	واقعة سلبية, Arbitrage, Charge de la preuve, Clause attributive de juridiction, Clause compromissoire, Compétence du président du tribunal de commerce, Contrat entre commerçant et non-commerçant, Désignation du troisième arbitre, Fait négatif, Force obligatoire du contrat, Intervention judiciaire, Acte de gestion, Juge d'appui à l'arbitrage, Primauté de la volonté des parties, اتفاق بين تاجر وغير تاجر, احترام بنود العقد, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, تطبيق مقتضيات العقد, تعيين محكم ثالث, طبيعة شغلية للنزاع, عمل من أعمال التاجر, قرار محكمة النقض, Nature sociale du litige, Acte de commerce

Mot clé Demandeur non-commerçant

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Demandeur non-commerçant