Mot clé
Confirmation du jugement de compétence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
61186	Option de juridiction : le non-commerçant est en droit d’assigner une société commerciale par la forme devant le tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Société commerciale par la forme, Paiement d'honoraires, Option de juridiction, Non-commerçant, Intérêt à soulever l'incompétence, Contrat de nature civile, Confirmation du jugement de compétence, Compétence d'attribution, Architecte
61202	Le tribunal de commerce est exclusivement compétent pour connaître des litiges relatifs à l’application de la loi n° 49-16 sur les baux commerciaux, y compris lorsque l’une des parties n’a pas la qualité de commerçant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	25/05/2023	Tribunal de commerce, Renvoi de l'affaire, Qualité de commerçant, Partie non commerçante, Loi n° 49-16, Litige locatif, Confirmation du jugement de compétence, Compétence matérielle, Compétence exclusive, Bail commercial