| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 17515 | Baux commerciaux : Irrecevabilité de la saisie conservatoire avant l’exigibilité de l’indemnité de non-réintégration (Cass. com. 2000) | Cour de cassation, Rabat | Commercial, Bail | 26/07/2000 | La Cour Suprême a censuré un arrêt d’appel ayant prononcé une saisie conservatoire sur un immeuble, au motif que le droit à l’indemnité d’éviction pour démolition et reconstruction, prévue par l’article 12 du Dahir de 1955 sur les baux commerciaux, ne devient certain et exigible qu’en cas de refus du bailleur de réintégrer le locataire dans les lieux après les travaux de reconstruction. La saisie, visant une créance non encore née, a été jugée prématurée et non conforme aux conditions légales du... La Cour Suprême a censuré un arrêt d’appel ayant prononcé une saisie conservatoire sur un immeuble, au motif que le droit à l’indemnité d’éviction pour démolition et reconstruction, prévue par l’article 12 du Dahir de 1955 sur les baux commerciaux, ne devient certain et exigible qu’en cas de refus du bailleur de réintégrer le locataire dans les lieux après les travaux de reconstruction. La saisie, visant une créance non encore née, a été jugée prématurée et non conforme aux conditions légales du Code de procédure civile.
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| 18673 | Retard de paiement d’une créance non liquide : L’octroi de dommages-intérêts se substitue à celui des intérêts légaux (Cass. adm. 2003) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts | 08/07/2003 | La Cour Suprême clarifie la distinction entre intérêts légaux et dommages-intérêts dus en cas de retard de paiement d’honoraires contestés dans le cadre d’un marché public. La haute juridiction rappelle que les intérêts légaux, réparation forfaitaire du préjudice moratoire, sont exclusivement réservés aux créances certaines et liquides. Tel n’est pas le cas lorsque la dette d’honoraires est contestée par le maître d’ouvrage et que sa détermination requiert une expertise judiciaire pour être étab... La Cour Suprême clarifie la distinction entre intérêts légaux et dommages-intérêts dus en cas de retard de paiement d’honoraires contestés dans le cadre d’un marché public. La haute juridiction rappelle que les intérêts légaux, réparation forfaitaire du préjudice moratoire, sont exclusivement réservés aux créances certaines et liquides. Tel n’est pas le cas lorsque la dette d’honoraires est contestée par le maître d’ouvrage et que sa détermination requiert une expertise judiciaire pour être établie. En conséquence, la Cour approuve le raisonnement des juges du fond d’avoir écarté la demande en paiement d’intérêts légaux pour lui substituer l’octroi de dommages-intérêts. Ces derniers ne sanctionnent plus le simple retard, mais réparent le préjudice spécifique né de la nécessité pour le créancier d’agir en justice pour faire reconnaître et liquider une créance dont le principe et le montant étaient contestés par le débiteur. |