| 58515 |
Admission de créance : la production en appel de copies certifiées conformes des contrats suffit à prouver la créance rejetée en première instance sur la base de simples photocopies (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
11/11/2024 |
Vérification des créances, Rejet de créance, Production de pièces en appel, Preuve de la créance, Liquidation judiciaire, Force probante des documents, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Copie certifiée conforme, Contrat de Location, Admission de créance |
| 59333 |
Vente commerciale : la lettre du débiteur demandant des facilités de paiement vaut aveu extrajudiciaire de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/12/2024 |
Vente commerciale, Recouvrement de créance, Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Force probante des documents commerciaux, Facture, Défaut de paiement des frais d'expertise, Confirmation du jugement, Bon de livraison, Bon de commande, Aveu extrajudiciaire |
| 58603 |
Admission de créance : Le montant fixé par le juge-commissaire est confirmé dès lors qu’il correspond aux relevés de compte fournis par le créancier lui-même (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
12/11/2024 |
Relevés de compte, Protocole d'accord, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Intérêts et commissions, Force probante des pièces, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation du montant de la créance, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance |
| 58315 |
Preuve de la créance commerciale : Le refus du débiteur de produire ses livres comptables permet au juge de se fonder sur l’expertise judiciaire et les documents du créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/11/2024 |
Refus de communication de pièces, Réformation du jugement, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Factures, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de vente, Cassation et renvoi, Bons de livraison |
| 57701 |
La créance commerciale contestée est valablement établie par un rapport d’expertise comptable non critiqué par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/10/2024 |
Valeur probante des documents commerciaux, Rapport d'expertise, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contestation de facture, Confirmation du jugement, Cachet commercial, Bon de livraison, Absence de contestation du rapport d'expertise |
| 56993 |
Admission de créance : la preuve de la créance peut être rapportée par une ordonnance d’injonction de payer et par la justification d’une plainte pénale pour les chèques impayés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
30/09/2024 |
Vérification du passif, Redressement judiciaire, Production des originaux, Preuve de la créance, Plainte pénale, Ordonnance du juge-commissaire, Injonction de payer, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Chèque sans provision, Admission de créance |
| 56745 |
L’aveu judiciaire du banquier confirmant la réception d’un virement emporte preuve du paiement partiel d’un crédit et justifie la réformation du jugement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
23/09/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière bancaire, Paiement partiel, Ordre de virement, Force probante, Extrait de compte, Crédit bancaire, Cautionnement solidaire, Aveu judiciaire |
| 56465 |
Preuve du contrat commercial : La reconnaissance de la relation contractuelle par le défendeur pour invoquer une exception d’inexécution suffit à établir la qualité à agir du demandeur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/07/2024 |
Qualité à agir, Preuve de la relation contractuelle, Obligation de paiement, Non-conformité des marchandises, Irrecevabilité de la demande, Infirmation du jugement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Contrat de sous-traitance, Contradiction des moyens de défense, Aveu judiciaire |
| 56385 |
La reconnaissance de dette signée et tamponnée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/07/2024 |
Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Langue des documents, Force probante, Contrat commercial, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 56209 |
Saisie conservatoire : la preuve du paiement par chèque nécessite la justification de son encaissement pour obtenir la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
16/07/2024 |
Virement bancaire, Saisie conservatoire, Réduction de la saisie, Preuve du paiement, Preuve de l'encaissement, Modification de l'ordonnance de première instance, Mainlevée de saisie, Extinction de la dette, Chèque, Accord transactionnel |
| 55791 |
Force probante de la facture acceptée : La facture acceptée par le débiteur fait foi de la créance et il lui appartient de rapporter la preuve de son paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/06/2024 |
Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Force probante, Facture acceptée, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contrat de vente commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison, Absence de preuve |
| 55665 |
Preuve de la créance commerciale : Les factures corroborées par des bons de livraison et issues d’une comptabilité régulière font foi entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/06/2024 |
Recouvrement de créances, Preuve entre commerçants, Force probante des factures, Force majeure, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison, Autonomie de la personne morale, Arrestation du dirigeant |
| 55487 |
L’aveu judiciaire d’une dette par le débiteur rend inopérante la contestation de la force probante des copies de factures produites par le créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Aveu judiciaire |
06/06/2024 |
Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Paiement partiel, Modification du jugement, Force probante des copies, Factures, Créance commerciale, Charge de la preuve du paiement, Aveu judiciaire |
| 54769 |
Admission de créance : L’ouverture de la procédure collective paralyse la déchéance de l’injonction de payer pour défaut de notification dans le délai d’un an (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
27/03/2024 |
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Ordonnance du juge-commissaire, Injonction de payer, Force probante, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation de créance, Article 162 du Code de procédure civile, Arrêt des poursuites individuelles |
| 54671 |
Vérification des créances : la facture signée et acceptée par le débiteur constitue une preuve suffisante pour l’admission de la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
11/03/2024 |
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Juge-commissaire, Force probante, Facture acceptée, Entreprises en difficulté, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance, Absence de contestation en première instance |
| 54669 |
Vérification des créances : La production des originaux des effets de commerce joints à la déclaration de créance constitue une preuve suffisante justifiant son admission (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
11/03/2024 |
Vérification des créances, Production des originaux, Preuve de la créance, Pouvoirs du juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Effets de commerce, Déclaration de créance, Contestation du débiteur, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance |
| 63453 |
L’action en paiement introduite avant l’ouverture du redressement judiciaire se poursuit après déclaration de la créance aux seules fins de constater son existence et son montant (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
12/07/2023 |
Redressement judiciaire, Preuve en matière commerciale, Lettre de change, Instance en cours, Factures, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation de signature, Constatation de la créance, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement |
| 63571 |
Contrat d’entreprise : L’indemnisation du préjudice subi par l’entrepreneur en raison des arrêts de chantier imposés par le maître d’ouvrage est souverainement appréciée par le juge (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/07/2023 |
Responsabilité du maître d'ouvrage, Pouvoir d'appréciation du juge, Perte de chance, Modification du jugement en appel, Indemnisation du préjudice, Frais de gardiennage, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Arrêt des travaux, Appel principal, Appel incident |
| 63614 |
La créance commerciale est valablement prouvée par des factures non signées dès lors qu’elles sont corroborées par des bons de service signés ou visés par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
26/07/2023 |
Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non signées, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contrat de prestation de services, Contestation de créance, Bons de service signés |
| 63681 |
La concordance des livres de commerce des parties constitue une preuve suffisante de la créance, rendant inopérant le moyen tiré du faux incident visant les bons de livraison (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/09/2023 |
Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Faux incident, Expertise comptable, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Concordance des écritures comptables, Bons de livraison, Action en paiement |
| 63668 |
Le bailleur manque à son obligation de garantie de jouissance paisible en louant un local commercial déjà visé par un bail en cours non résilié (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Bailleur |
19/09/2023 |
Preuve du contrat de bail, Pluralité de locataires, Obligations du bailleur, Location à un tiers, Garantie de jouissance paisible, Expulsion de l'occupant, Contrat de bail en cours, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 63174 |
La preuve de l’exécution d’une prestation de service continue ne peut être établie par des constats d’huissier et des factures isolés (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
08/06/2023 |
Rejet de l'expertise, Réforme du jugement, Paiement de commission, Insuffisance de preuve, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Article 234 du DOC |
| 61144 |
Protection du nom commercial : l’antériorité d’une marque notoirement connue justifie l’annulation de l’enregistrement national postérieur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
23/05/2023 |
Risque de confusion, Protection du nom commercial, Propriété intellectuelle et industrielle, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoirement connue, Convention de Paris, Concurrence déloyale, appellation d'origine, Antériorité des droits, Annulation de l'enregistrement |
| 61039 |
L’action en paiement d’une créance bancaire garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription extinctive (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
15/05/2023 |
Responsabilité des héritiers, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Prescription, Obstacle à la prescription, Hypothèque, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire, Dette successorale, Contrainte par corps |
| 60880 |
Preuve de la créance commerciale : L’extrait des livres de commerce du créancier fait foi en l’absence de preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
27/04/2023 |
Recevabilité des pièces en langue étrangère, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante des factures, Facture acceptée, Extrait des livres de commerce, Créance commerciale, Contestation de la dette, Confirmation du jugement |
| 60774 |
Déclaration de créance : La production de simples photocopies de chèques est insuffisante pour obtenir l’admission de la créance au passif (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
17/04/2023 |
Vérification des créances, Titre original, Rejet de la créance, Redressement judiciaire, Preuve de la créance, Photocopie, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Chèque, Admission au passif |
| 60504 |
Créance commerciale : la cour d’appel réforme partiellement le jugement en se fondant sur les conclusions non contestées du rapport d’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
23/02/2023 |
Réformation partielle du jugement, Réduction du montant de la condamnation, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité irrégulière, Absence de contestation du rapport |
| 63955 |
Aveu judiciaire : la reconnaissance par le bailleur de l’existence d’un bail commercial lors de l’enquête suffit à en rapporter la preuve et justifie la réintégration du preneur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
04/12/2023 |
Voie de fait du bailleur, Restitution des lieux, Quittances de loyer, Preuve de la relation locative, Enquête judiciaire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu judiciaire, Action en réintégration |
| 22397 |
Contrefaçon d’une marque internationale enregistrée et interdiction de commercialisation (CAC Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
03/12/2019 |
ملكية صناعية, Contrefaçon, Droit des marques, Enregistrement international, Marque commerciale, Marque déposée, Propriété industrielle, Protection des marques, Concurrence déloyale, تزوير, تقليد العلامات التجارية, حقوق الملكية الفكرية, حماية العلامات, علامة تجارية, قانون العلامات التجارية, مصادرة المنتجات المقلدة, تسجيل دولي, Action en contrefaçon |
| 19756 |
CCass,11/02/1985,170 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
11/02/1985 |
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Pourvoi en cassation, Limites, Contrôle de la cour suprême |
