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Laraqui

Mot clé
Décision administrative

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36541 Sentence arbitrale : L’absence de motifs est sans incidence sur sa validité dès lors qu’elle résulte d’une dispense conventionnelle (CA. com. Casablanca 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 31/10/2019 طعن بالبطلان, Compétence arbitrale, Délai d'arbitrage, Dispense de motivation, Étendue de la mission, Excès de pouvoir, Exequatur de la sentence, Expiration du délai, Interprétation de la convention, Motivation de la sentence, Prorogation du délai, Clause compromissoire, Recours en annulation, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Suspension de la procédure, أجل تحكيم, أمر بتنفيذ حكم تحكيمي, إعفاء من تعليل, تجاوز اختصاص, تمديد أجل, حكم تحكيمي, صيغة تنفيذية, Récusation d’arbitre, Arbitrage
35385 Tierce opposition contre un arrêt de la Cour de cassation : restriction aux décisions administratives relevant de sa compétence d’attribution exclusive et en premier et dernier ressort (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 16/02/2023 مقررات السلطات الإدارية, محاكم إدارية, مجلس الوصاية, قرارات محكمة النقض, طلب غير مقبول, طعون إلغاء, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, Tierce opposition, Recours en annulation, Recevabilité, Irrecevabilité, Décision administrative, Compétence en premier et dernier ressort, Arrêts de la Cour de cassation
34871 Procédure d’opposition à l’enregistrement de marque : annulation d’une décision d’opposition pour violation du délai légal de statuer par l’OMPIC (CA. com. 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition 12/03/2024 مسطرة التعرض, خرق الآجال القانونية, إلغاء قرار إداري, Violation des délais légaux, Vice de procédure, Recours contre décision OMPIC, Prorogation de délai automatique, Procédure d'opposition, Délai de procédure, Annulation de décision administrative, Absence de justification
29264 Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière 27/12/2022 سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
22383 Licenciement collectif pour motif économique : validation de la décision administrative par le tribunal administratif en l’absence d’irrégularités procédurales (T. Adm. Casablanca 2021) Tribunal administratif Casablanca Administratif, Acte Administratif 27/12/2021 Tribunal administratif, Régularité de la procédure, Recours en annulation, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Licenciement pour motifs économiques, Licenciement pour motif économique, Licenciement collectif, Justification du licenciement, Irrecevabilité (Oui), Difficultés économiques, Décision administrative, Contrôle du juge administratif, Autorisation du gouverneur, Acte administratif ( Non)
15729 Suspension de l’exécution d’une décision administrative : Conditions d’urgence et de dommages irréparables (Cour Suprême 2003) Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 13/11/2003 وقف التنفيذ, مبدأ تنفيذ القرارات الإدارية, طلب العروض, حالة الاستعجال, القرار الإداري, أضرار جسيمة, Urgence, Suspension de l'exécution, Principe de l'exécutoire des décisions administratives., Dommages irréparables, Décision administrative, Appel d’offres
17827 Licences professionnelles : Effet suspensif du pourvoi en cassation (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 30/03/2000 وسيط تأمين, قوة الشيء المقضي به, طعن بالنقض, سحب رخصة, حكم بالإدانة, إلغاء قرار إداري, Retrait de licence, Pourvoi en cassation, Intermédiaire d’assurance, Force de chose jugée, Condamnation pénale, Autorisation administrative, Annulation de décision administrative
17868 Protection des droits acquis : censure du retrait d’une décision administrative favorable pour incompétence de son auteur et défaut de base légale (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 26/09/2002 مركز قانوني, Compétence du juge administratif, Défaut de base légale, Droits acquis, Illégalité du retrait, Incompétence de l'auteur de l'acte, Retrait d'un acte administratif, Substitution de motifs, Annulation pour excés de pouvoir, Terres agricoles anciennement détenues par des étrangers, اختصاص نوعي, تسوية وضعية عقار, جهة غير مختصة, سحب الموافقة, شطط في استعمال السلطة, قرار إداري, مخالفة للقانون, أراض مسترجعة, Acte administratif créateur de droits
18024 Profit immobilier : le refus d’exonération doit être justifié par une réévaluation effective de la valeur du bien (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 12/10/2000 مراقبة القيمة التجارية للأملاك, قرار إداري منفصل عن المنازعة في الضريبة, طعن بالإلغاء, ضريبة الربح العقاري, شهادة الإعفاء من الضريبة, رفض منح شهادة الإعفاء بدون سبب مشروع, تحديد الضريبة حسب نصيب كل شخص, Taxe sur les profits immobiliers, Refus de délivrance d'une attestation d'exonération, Recours pour excès de pouvoir, Pluralité de vendeurs, Décision de refus dépourvue de base légale, Décision administrative détachable, Contrôle de la valeur commerciale par l'administration, Calcul du profit imposable par part indivise, Absence de justification de la réévaluation
18619 Budget communal : Le recours en annulation de la délibération relative au compte administratif ne relève pas de la compétence des juridictions administratives (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 01/02/2001 ميزانية جماعية, Collectivités locales, Compétence matérielle, Compte administratif, Délibération du conseil communal, Incompétence du juge administratif, Recours en annulation, Requalification du litige, Budget communal, Substitution de motifs, اختصاص المحكمة الإدارية, استبدال العلة, بطلان محضر, تصويت المجلس الجماعي, حساب إداري, خرق إجراءات التصويت, طعن بالإلغاء, Tribunal administratif, Administratif
18603 Recours pour excès de pouvoir : est illégale la retenue sur pension opérée d’office par un établissement public (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 10/02/2000 قضاء شامل, Décision administrative unilatérale, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à soi-même, Privilège du préalable, Recours parallèle, Recours pour excès de pouvoir, Compétence du juge administratif, Retenue sur pension, اختصاص القضاء, اقتطاع من المعاش, تعويض عن الاحتلال, دعوى موازية, طعن بالإلغاء, قرار إداري انفرادي, Voie de fait, Acte détachable
18601 Fonction publique et mise en disponibilité : L’obligation de solliciter sa réintégration pèse exclusivement sur le fonctionnaire (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 03/02/2000 نظام أساسي عام للوظيفة العمومية, عدم إلزام الإدارة بتوجيه إنذار, طلب الرجوع للوظيفة, حذف من الأسلاك, تخلي عن العمل بمحض الإرادة, إيقاف مؤقت, أجل الشهرين, Statut général de la fonction publique, Renonciation volontaire à l'emploi, Radiation des cadres, Obligation de solliciter la réintégration, Mise en disponibilité sur demande, Délai de prévenance, Absence d'obligation de mise en demeure de l'administration
18625 Recouvrement fiscal : Inopposabilité à l’acquéreur de la dette fiscale prescrite du vendeur (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 19/07/2001 سقوط حق الخزينة في الاستخلاص, دفوع مشتركة, تقادم استخلاص الضريبة, تضامن في الأداء بين المالك القديم والجديد, إلغاء مقرر ضريبي, أمر بالحلول في الأداء, Taxe de propreté, Solidarité fiscale entre l'ancien et le nouveau propriétaire, Recouvrement de l'impôt, Prescription de l'action en recouvrement, Opposabilité de l'exception de prescription par le codébiteur solidaire, Extinction de la créance fiscale, Annulation du titre de dévolution
18650 Contentieux de l’urbanisme : L’avis de l’agence urbaine, simple acte préparatoire insusceptible de recours direct (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 24/10/2002 وكالة حضرية, Agence urbaine, Avis de l'agence urbaine, Compétence du président de la commune, Contentieux de l’urbanisme, Décision administrative faisant grief, Intérêt à agir, Irrecevabilité du recours, Acte préparatoire, Permis de construire, رأي استشاري, رخص البناء, شطط في استعمال السلطة, طعن بالإلغاء, عدم قبول الطعن, قرار اداري مؤثر, مركز قانوني للطاعن, اختصاصات رؤساء الجماعات, Acte ne faisant pas grief
18640 Conseil communal : la délibération révoquant le président n’est pas une décision administrative susceptible d’un recours pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Collectivités locales 20/06/2002 مقرر لا يقبل الطعن بالإلغاء, مقرر غير إداري, عدم قبول الطلب, طبيعة مقرر الإقالة, شرط صدور القرار عن سلطة إدارية, إقالة رئيس المجلس القروي, إجراء تمهيدي لإعادة الانتخاب, Révocation du président d'un conseil communal, Prérogative légale des conseillers, Nature juridique de l'acte de révocation, Mesure préparatoire à une nouvelle élection, Irrecevabilité de la demande, Critères de la décision administrative, Acte insusceptible de recours pour excès de pouvoir, Absence d'émanation d'une autorité administrative
18633 Fourniture d’eau potable et succession dans les droits : annulation du refus administratif fondé sur l’absence de réinscription (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 27/12/2001 قائمة المستفيدين المعتمدين, Droit à la desserte d’eau, Droit administratif des contrats, Droits attachés à la parcelle, Excès de pouvoir, Fourniture d’eau et propriété foncière, Liste des bénéficiaires agréés, Lotissement, Obligation contractuelle entre parties et successeurs, Refus de fourniture d’eau potable, Représentation administrative, Succession des droits, Article 229 Code des obligations et contrats, إلغاء القرار الإداري, التزويد بالماء والملكية العقارية, التمثيل الإداري, الحقوق المرتبطة بالعقار, القانون الإداري للعقود, المادة 229 من قانون الالتزامات والعقود, تجاوز السلطة, تقسيم الأراضي, حق التزويد بالماء, خلافة الحقوق, رفض تزويد الماء الصالح للشرب, الالتزام التعاقدي, Annulation de décision administrative
19068 CCass,08/04/2009,377 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/04/2009 Décision, Compétence des juridictions administratives, Chef du secrétariat greffe, Acte administratif
19704 CCass,25/3/2003,302 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 25/03/2003 Protection des cultures à l'entrée du territoire, Pouvoir du juge administratif, Pouvoir de l'administration, Définition, Abus d'autorité
19927 Droit du contribuable à contester une décision de la Commission Nationale de Taxation avant l’émission d’un ordre de recette (Cour Suprême 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 04/05/2000 Voies de recours, Commission nationale de taxation, Conseil d’État, Contentieux administratif, Contestation avant exécution, Contestation avant l'établissement de l'ordre de recette, Contestation d'une décision administrative, Décision de la Commission Nationale de Taxation, Droit au contrôle juridictionnel, Droits du contribuable, Équilibre entre administration et contribuable, Exécution fiscale, Fiscalité et droits fondamentaux, Annulation pour excés de pouvoir, Imposition d'office, Loi sur la TVA, Notification d’une décision fiscale, Ordre de recette exécutoire, Pouvoirs de l’administration fiscale, Principe d’accès au juge, Protection du contribuable, Recevabilité du recours, Recevabilité du recours (Oui), Recours Fiscal, Règles de procédure fiscale, Taxation anticipée, Tribunal administratif, Lecture restrictive du droit au recours, Annulation d’une décision
20269 CCass,27/03/1986,71 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 27/03/1986 Prorogation annulée, Plan d'aménagement, Excès de pouvoir, Décision judiciaire, Décision administrative
20378 CCass,30/05/1985,5676 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 30/05/1985 Recours en annulation, Mémoire prélable, Droits de la défense, Conseil de discipline, Conditions, Commune
20406 CCass,27/04/1985,350 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 27/04/1985 Sanction disciplinaire, Incidence du Pénal sur le civil, Autorité de la chose jugée
20604 CA,16/07/1985,1402 Cour d'appel Rabat Administratif, Fonction publique 16/07/1985 Réintégration, Logement de fonction, Licenciement, Fonctionnaire, Effets, Compétence du juge des référés, Annulation
20490 CCass,22/06/1988,1926/84 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Travail et assurance 22/06/1988 Permis de conduire, Effets, Absence
20805 CCass,02/03/1979,63 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 02/03/1979 Retrait d'une décision administrative, Respect du délai du pourvoi en cassation (Oui), principe des droits acquis, Excès de pouvoir, Décision administrative
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