Mot clé
Créances litigieuses
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
36763
Arbitrage et redressement judiciaire : Compétence du tribunal arbitral pour fixer une créance en présence du syndic (CA. com. Casablanca 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
05/01/2023
وقف المتابعات الفردية
,
Arbitrage et procédure collective
,
Arrêt des poursuites individuelles
,
Clause compromissoire
,
Compétence arbitrale
,
Exequatur
,
Fixation de créance
,
Instance arbitrale en cours
,
Juge commissaire
,
Ordre public
,
Présence du syndic
,
Procédures collectives
,
Redressement judiciaire
,
Sentence arbitrale
,
Arbitrage
,
Syndic
,
تحكيم
,
تسوية قضائية
,
حصر المديونية
,
حكم تحكيمي
,
دعوى جارية
,
سنديك
,
شرط تحكيمي
,
صعوبات المقاولة
,
صيغة تنفيذية
,
قاضي منتدب
,
نظام عام
,
هيئة تحكيمية
,
اختصاص
,
Admission au passif
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