Un plan d'aménagement prévu par un dahir qui n'est plus en vigueur ne peut servir de fondement à une décision administrative.
L'ignorance par l'Administration d'une décision judiciaire revêtue de l'autorité de la chose jugée constitue un excès de pouvoir.
Un plan d'aménagement prévu par un dahir qui n'est plus en vigueur ne peut servir de fondement à une décision administrative.
L'ignorance par l'Administration d'une décision judiciaire revêtue de l'autorité de la chose jugée constitue un excès de pouvoir.
