Est entaché d'excès de pouvoir, pour violation de l'autorité de la chose jugée, la décision administrative prononçant une sanction au sujet des mêmes faits pour lesquels le fonctionnaire a été acquitté par décision correctionnelle définitive.
Est entaché d'excès de pouvoir, pour violation de l'autorité de la chose jugée, la décision administrative prononçant une sanction au sujet des mêmes faits pour lesquels le fonctionnaire a été acquitté par décision correctionnelle définitive.
