| 60379 |
Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
31/12/2024 |
Tiers responsable, Recours de l'assureur, Incendie, Frais d'expertise, Expertise amiable, Exception de chose jugée, Étendue de la subrogation, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Assurance de dommages, Action subrogatoire |
| 60369 |
Bail commercial : L’aveu du preneur, dans le cadre d’une plainte pénale, de l’existence d’un mandat valide rend opposable le congé notifié à son mandataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
31/12/2024 |
Validité de la notification, Recours en rétractation, Plainte pénale, Notification à mandataire, Forfaiture du droit de contestation, Eviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Aveu du mandant, Absence de procédure de conciliation |
| 60359 |
Recouvrement de loyers : L’ordonnance de paiement n’étant susceptible d’aucun recours, l’action en annulation est irrecevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
31/12/2024 |
Recouvrement de loyers, Ordonnance de paiement, Loi n° 64-99, Irrecevabilité de la demande, Confirmation du jugement, Caractère définitif de l'ordonnance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en annulation, Absence de voies de recours |
| 60345 |
Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
31/12/2024 |
Recours de l'assureur contre l'assuré, Force obligatoire du contrat, Déclaration de salaire, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance accident du travail, Action en répétition, Acceptation tacite, Absence de contestation du salaire |
| 60321 |
Bail commercial : Le recours en faux incident contre l’avertissement de paiement doit spécifier avec précision les éléments argués de faux pour être recevable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
31/12/2024 |
Résiliation du bail, Loyers impayés, Irrecevabilité, Incompétence d'attribution, Faux incident, Expulsion du preneur, Exception d'incompétence soulevée tardivement, Défaut de précision du moyen, Confirmation du jugement, Bail commercial, Avertissement de paiement |
| 60303 |
Crédit-bail immobilier : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien malgré une contestation sur le montant de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de plein droit, Relevé de compte, Paiement partiel insuffisant, Non-paiement des échéances, Crédit-bail immobilier, Contestation de la créance, Confirmation de l'ordonnance de référé, Compétence du juge des référés, Absence de contestation sérieuse |
| 60275 |
Crédit-bail mobilier et procédure collective : compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la restitution du bien en cas de loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 60229 |
L’acte de cession définitive d’un local commercial, non contesté par le cédant, fait obstacle à sa demande d’expulsion de l’occupant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
30/12/2024 |
Rejet de la demande, Preuve, Occupation des lieux, Force obligatoire du contrat, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Cession de bail, Bail commercial, Acte de cession |
| 60223 |
L’ordre du juge-commissaire de transférer une somme d’argent au compte d’une société en redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
30/12/2024 |
Titre exécutoire, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Pluralité de saisies, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Entreprise en difficulté, Conditions de la saisie |
| 60217 |
Prime d’assurance accidents du travail : Le montant définitif est calculé sur la base de la masse salariale déclarée et non sur le forfait initial (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prime d'assurance |
30/12/2024 |
Régularisation annuelle de la prime, Réformation partielle du jugement, Prime d'assurance, Preuve du paiement, Obligation de l'assuré, Expertise judiciaire comptable, Déclaration des salaires, Contrat d'assurance, Calcul sur la base de la masse salariale, Assurance accidents du travail |
| 60213 |
Détermination de la créance bancaire : La cour d’appel fonde sa décision sur une nouvelle expertise ordonnée pour trancher la contestation du solde débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
30/12/2024 |
Renonciation au bénéfice de discussion, Réformation partielle du jugement, Rapport d'expertise, Opération de crédit, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire en appel, Créance Bancaire, Contestation du solde débiteur, Cautionnement solidaire, Action contre la caution |
| 60175 |
Calcul des intérêts sur une facilité de caisse : la cour d’appel se fonde sur une nouvelle expertise pour fixer le montant de la créance bancaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Intérêts |
30/12/2024 |
Taux d'intérêt maximal, Taux d'intérêt conventionnel, Recalcul du solde débiteur, Homologation du rapport d'expertise, Facilité de caisse, Expertise judiciaire comptable, Dépassement de découvert, Créance Bancaire, Contestation du rapport d'expert, Circulaires de Bank Al-Maghrib, Cautionnement solidaire |
| 60127 |
Cautionnement commercial : la garantie donnée par une personne non-commerçante pour une dette commerciale relève de la compétence du tribunal de commerce (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/12/2024 |
Relevé de compte, Rejet de l'appel, Force probante, Dette commerciale, Contrat de Crédit, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Cautionnement, Caution non-commerçante, Caractère accessoire de la caution |
| 60125 |
La force probante du relevé de compte bancaire ne peut être écartée par une contestation générale et non étayée du client (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
26/12/2024 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet de la demande d'expertise, Recouvrement de créance bancaire, Force probante, Demande d'expertise judiciaire, Contestation du solde, Confirmation du jugement, Compte courant, Clôture de compte |
| 60091 |
Action en nullité d’une vente aux enchères : la compétence exclusive appartient au tribunal ayant mené la procédure d’exécution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
26/12/2024 |
Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tribunal de l'exécution, Saisie immobilière, Procédures d'exécution, Incompétence du Tribunal de commerce, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Action en Nullité |
| 60077 |
La faute de la banque dans la gestion d’une consolidation de crédits justifie l’octroi de dommages-intérêts en sus de la restitution des prélèvements indus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
26/12/2024 |
Restitution de l'indu, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Prêt à la consommation, Prélèvements indus, Obligation de diligence, Faute de la banque, Expertise judiciaire, Erreur d'imputation comptable, Dommages-intérêts, Consolidation de crédits |
| 60029 |
La cessation des paiements du client justifie la clôture de l’ouverture de crédit par la banque sans respect du préavis légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
25/12/2024 |
Recouvrement de créance bancaire, Ouverture de Crédit, Obligations du banquier, Force probante des relevés bancaires, Contrat de prêt bancaire, Contestation de la créance, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Cessation des paiements du client, Absence de préavis |
| 59975 |
L’autorité de la chose jugée d’un jugement d’expulsion s’oppose à la contestation de sa régularité dans une action ultérieure en paiement d’indemnité d’occupation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
24/12/2024 |
Jugement d'expulsion définitif, Irrecevabilité des moyens de contestation, Indemnité d'occupation, Désistement d'appel, Contestation de la notification, Contestation de l'exécution, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 59967 |
L’obligation du preneur au paiement des loyers persiste tant que la cession du droit au bail n’a pas été régulièrement notifiée au bailleur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
24/12/2024 |
Qualité à défendre, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Notification au bailleur, Mise en demeure, Loyers impayés, Inopposabilité de la cession, Dommages-intérêts moratoires, Cession de droit au bail, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 59963 |
Crédit-bail mobilier : L’action en restitution pour loyers impayés après le jugement d’ouverture relève de la compétence du juge-commissaire et non du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/12/2024 |
Restitution de biens, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 59959 |
Vente à crédit de véhicule : Le non-paiement des échéances justifie la restitution du bien, nonobstant la contestation du montant de la dette dans une autre instance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
24/12/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution du véhicule, Résiliation de plein droit, Non-paiement des échéances, Instance en paiement parallèle, Inexécution contractuelle, Financement automobile, Dahir du 17 juillet 1936, Contestation du montant de la créance, Confirmation de l'ordonnance |
| 59929 |
Expertise judiciaire : La demande d’évaluation de travaux supplémentaires relève du juge du fond en l’absence d’urgence caractérisée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
24/12/2024 |
Travaux supplémentaires, Référé, Preuve des obligations, Juge des référés, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Confirmation de l'ordonnance de référé, Condition d'urgence, Compétence du juge du fond, Atteinte au fond du litige |
| 59907 |
La transaction conclue après un jugement de première instance éteint l’obligation par le paiement et justifie l’annulation de la condamnation en appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Transaction |
23/12/2024 |
Transaction, Responsabilité bancaire, Rejet de la demande, Paiement, Force probante de la transaction, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Chèque falsifié, Annulation du jugement, Accord transactionnel |
| 59883 |
Bail commercial : la simple offre de paiement du loyer, non suivie d’une consignation, est insuffisante pour écarter le défaut de paiement justifiant l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
23/12/2024 |
Succession du bailleur, Preuve par témoignage, Offre de paiement, Mise en demeure, Loi 49-16, Expulsion, Défaut de paiement, Contestation du montant du loyer, Consignation, Bail commercial |
| 59861 |
Appel d’un jugement rectificatif : Les moyens d’appel doivent porter sur la rectification de l’erreur matérielle et non sur le fond du jugement corrigé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
23/12/2024 |
Voies de recours, Vérification de créances, Procédure distincte, Moyens d'appel, Jugement rectificatif, Jugement initial, Erreur matérielle, Contestation du fond, Confirmation du jugement, Caractère inopérant des moyens, Appel |
| 59859 |
Résiliation du bail commercial : la mise en demeure comportant une adresse imprécise du local ne peut fonder la demande d’éviction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Congé |
23/12/2024 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet de la demande, Mise en demeure, Mentions obligatoires, Loyers impayés, Loi 49-16, Formalisme, Demande d'éviction, Bail commercial, Adresse du local |
| 59835 |
Compensation de dettes : La cour d’appel procède à la compensation entre une créance commerciale objet du litige et une créance constatée par un jugement définitif antérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Extinction de l'obligation |
19/12/2024 |
Vente commerciale, Retour de marchandises, Paiement, Jugement définitif, Infirmation du jugement, Force probante, Extinction de l'obligation, Dettes réciproques, Créance certaine et exigible, Compensation légale, Bon de retour |
| 59819 |
Opposition à l’enregistrement d’une marque : L’ajout d’un élément verbal et les différences visuelles et phonétiques suffisent à écarter le risque de confusion (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
19/12/2024 |
Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet de l'opposition, Propriété industrielle, Opposition à l'enregistrement, OMPIC, Marque, Délai de procédure, Comparaison visuelle, Comparaison phonétique |
| 59811 |
Opposition à une marque : le délai de six mois pour statuer imparti à l’OMPIC court à compter de la date de la décision et non de sa notification (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
19/12/2024 |
Risque de confusion, Rejet du recours, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, OMPIC, Marque, Délai pour statuer, Date de la décision, Compétence de la cour d'appel de commerce, Appréciation globale des signes, Absence de confusion |
| 59777 |
Saisie des créances : le relevé de compte bancaire suffit à justifier l’apparence de créance requise en l’absence de contestation sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
18/12/2024 |
Saisie des créances, Relevé de compte bancaire, Procédure civile, Preuve de la créance, Mesure conservatoire, Force probante, Créance Bancaire, Condition de la saisie, Apparence de créance, Annulation de l'ordonnance de refus, Absence de contestation sérieuse |
| 59749 |
Le dépôt d’une plainte pénale pour faux, en l’absence de mise en mouvement de l’action publique, ne constitue pas un motif sérieux justifiant l’arrêt de l’exécution d’une ordonnance de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Arrêt d'exécution |
18/12/2024 |
Rejet de la demande, Plainte pénale, Ordonnance d'injonction de payer, Lettre de change, Faux en écritures, Exécution provisoire, Contestation sérieuse, Confirmation du jugement, Arrêt d'exécution, Action publique, Absence de motif sérieux |
| 59739 |
Société anonyme : La désignation d’un mandataire pour convoquer l’assemblée générale relève de la compétence exclusive du juge des référés lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/12/2024 |
Société anonyme, Organes de gestion, Nombre d'administrateurs inférieur au minimum légal, Juge des référés, Désignation d'un mandataire ad hoc, Convocation de l'assemblée générale, Conseil d'administration, Condition d'urgence, Compétence d'attribution, Absence de contestation sérieuse |
| 59719 |
La livraison d’un ascenseur non conforme aux spécifications techniques contractuelles constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/12/2024 |
Restitution du prix, Résolution du contrat, Obligation de délivrance conforme, Non-conformité de la chose vendue, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Cassation avec renvoi, Ascenseur |
| 59705 |
Preuve du paiement des loyers : Le rapport d’expertise comptable établissant le règlement intégral des sommes dues justifie l’infirmation du jugement de condamnation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
17/12/2024 |
Rejet de la demande, Rapport d'expertise, Preuve du paiement, Paiement, Loyer, Infirmation du jugement, Force probante, Expertise judiciaire comptable, Bref de dette, Bail commercial |
| 59689 |
Transport maritime : le droit de rétention du transporteur ne s’étend pas aux frais de surestaries lorsque le fret a été payé (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
17/12/2024 |
trouble manifestement illicite, Transport maritime, Paiement du fret, Obligation de délivrance, Mesure conservatoire, Mainlevée de la marchandise, Juge des référés, Frais de surestaries, Frais de détention de conteneurs, Droit de rétention du transporteur, Contrat de transport |
| 59677 |
Restitution en l’état : Compétence du président du tribunal de commerce en référé après cassation avec renvoi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
17/12/2024 |
Restitution en l'état, Registre de commerce, Référé, Président du tribunal de commerce, Premier président de la cour d'appel, Exécution d'une décision de justice, Exception d'incompétence, Compétence du juge des référés, Cassation avec renvoi, Annulation d'un arrêt d'appel |
| 59669 |
Défaut de consignation des frais d’expertise : la contestation de la créance par l’appelant est jugée non sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
16/12/2024 |
Sanction procédurale, Frais d'expertise, Factures impayées, Expertise judiciaire, Défaut de consignation, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 59649 |
L’écart entre le taux d’intérêt contractuel et celui du tableau d’amortissement, s’expliquant par l’ajout de la TVA, ne constitue pas une contestation sérieuse justifiant une expertise comptable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
16/12/2024 |
Taxe sur la valeur ajoutée, Taux d'intérêt, Tableau d'amortissement, Rejet de la demande d'expertise, Preuve de la créance, Force probante des documents bancaires, Expertise comptable, Créance Bancaire, Contestation non sérieuse, Cautionnement solidaire |
| 59641 |
Transport maritime : le refus du transporteur de fournir les documents nécessaires à la destruction d’une marchandise non conforme justifie l’intervention du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Transport |
12/12/2024 |
Urgence, trouble manifestement illicite, Transport maritime, Refus d'importation, Obligation du transporteur, Marchandise non conforme, Juge des référés, Frais de surestaries, Destruction de la marchandise, Contrat de transport, Bon à délivrer |
| 59633 |
Contrat de sous-traitance : La réception définitive des travaux sans réserve fait obstacle à la contestation ultérieure de leur exécution et du solde dû (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/12/2024 |
Solde de tout compte, Réception définitive des travaux, Paiement du prix, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Exécution des travaux, Contrat de sous-traitance, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Absence de réserves |
| 59611 |
Preuve entre commerçants : L’inscription de factures dans les comptabilités respectives des parties constitue une preuve de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/12/2024 |
Preuve entre commerçants, Livres de commerce, Inscription en comptabilité, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise comptable, Exécution de contrat, Créance commerciale, Contrat commercial, Confirmation du jugement |
| 59595 |
Paiement des loyers : le dépôt à la caisse du tribunal, non précédé d’une offre réelle au créancier, ne purge pas le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
12/12/2024 |
Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence d'offre réelle préalable |
| 59583 |
Bail commercial : L’erreur matérielle sur le nom du preneur ne vicie pas la procédure en paiement et en expulsion en l’absence de grief (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
11/12/2024 |
Vice de forme, Sommation de payer, Résiliation du bail, Pas de nullité sans grief, Loyers impayés, Identification du preneur, Expulsion, Erreur matérielle, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 59565 |
Liberté de la preuve commerciale : la créance est établie par des factures non signées dès lors qu’elles sont corroborées par des bons de livraison et une reconnaissance de dette du dirigeant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/12/2024 |
Vente de marchandises, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Facture non signée, Expertise comptable, Créance commerciale, Contrat commercial, Comptabilité du commerçant, Charge de la preuve, Bon de livraison |
| 59561 |
Compétence du juge-commissaire : L’action en restitution de fonds ne relève pas de sa compétence en l’absence d’urgence et en présence d’une contestation sérieuse sur la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
11/12/2024 |
Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Incompétence, Entreprises en difficulté, Délégation de créance, Contestation sérieuse, Compétence du juge-commissaire, Annulation de l'ordonnance, Action en restitution de fonds, Absence d'urgence |
| 59537 |
Crédit-bail : En application du principe selon lequel nul ne peut être lésé par son propre appel, la cour confirme le montant alloué en première instance bien que l’expertise ordonnée en appel ait conclu à une créance inférieure (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Crédit-bail |
11/12/2024 |
Résiliation du contrat, Rejet de l'appel, Principe de non-aggravation du sort de l'appelant, Non reformatio in pejus, Expertise judiciaire, Détermination de la créance, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Appel |
| 59497 |
La force probante de la comptabilité commerciale régulièrement tenue justifie le rejet d’une demande de procédure de faux incident visant les factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/12/2024 |
Rejet de la demande de vérification d'écritures, Preuve de la créance, Force probante des écritures comptables, Faux incident, Expertise comptable, Contrat de vente commerciale, Contestation de factures, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bons de livraison |
| 59483 |
Preuve du paiement du loyer : la contestation du preneur est jugée non sérieuse en l’absence de production du témoin invoqué lors de la mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Obligations du Preneur |
09/12/2024 |
Témoignage, Résiliation du bail, Preuve du paiement, Obligations du preneur, Mesure d'instruction, Loyer, Expulsion, Défaillance du preneur, Contestation non sérieuse, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 59477 |
Preuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un aveu qui supplée l’absence de signature sur les factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
09/12/2024 |
Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Exécution du contrat, Courriel électronique, Contrat commercial, Aveu extrajudiciaire |
| 59447 |
Le rapport d’expertise ordonné dans une instance en indemnité d’éviction déclarée irrecevable reste valable pour fonder une nouvelle action (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
05/12/2024 |
Rapport d'expertise, Loi 49-16, Irrecevabilité de la demande initiale, Instance antérieure, Indemnité d'éviction, Force probante du rapport d'expertise, Éviction pour usage personnel, Effet dévolutif de l'appel, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en paiement |
