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Annulation de l'ordonnance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37279	Compétence territoriale en matière d’exequatur : Validité de l’attribution conventionnelle fondée sur le lieu convenu de dépôt de la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2016)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Exequatur	29/11/2016	نظام عام, Arbitrage commercial, Clause attributive de compétence, Compétence territoriale, Confirmation d'exequatur, Déroger par convention, Exequatur de la sentence arbitrale, Lieu de dépôt de la sentence, Règle non d'ordre public, Rejet définitif, Arbitrage, Renvoi après cassation, اتفاق تحكيم, اتفاق صريح, اختصاص مكاني, تأييد أمر, تحكيم تجاري, رفض طلب, صيغة تنفيذية, قواعد اختصاص, إيداع مقرر تحكيمي, Accord exprès des parties
36989	Exequatur et ordre public : admission exceptionnelle du recours pour violation manifeste des droits de la défense (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	03/12/2020	نظام عام, Arbitrage, Bonne foi procédurale, Changement de siège social, Connaissance de l'adresse réelle, Droits de la défense, Exequatur de sentence arbitrale, Notification, Ordre public, Rejet de la demande d'exequatur, Siège social, Annulation d'ordonnance d'exequatur, Violation des droits de la défense, تبليغ صحيح, حقوق دفاع, حكم تحكيمي, خرق حقوق دفاع, دعوى بطلان, رفض طلب تذييل, صيغة تنفيذية, علم بالعنوان الصحيح, مقر اجتماعي, الغاء أمر تذييل, Absence de notification régulière
36452	Désignation judiciaire d’arbitre : Absence d’acceptation formelle sans incidence sur la nomination en cas de carence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	26/12/2024	تعيين محكم, Appel, Arbitrage, Arbitre, Carence d'une partie, Clause compromissoire, Composition intégrale du tribunal, Constitution du tribunal arbitral, Convention d'arbitrage, Défaillance d'une partie, Acceptation de la mission de l'arbitre, Délai de désignation, Désignation judiciaire, Infirmation d’ordonnance, Mise en demeure, Moment de l'acceptation, Pouvoir du juge, Président du tribunal de commerce, Saisine du juge, تحكيم, Désignation des arbitres, Absence d'acceptation préalable
36447	Exequatur de sentence arbitrale : Nécessité d’une décision définitive sur le fond, à l’exclusion des sentences préparatoires ou incidentes (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	10/12/2024	نظام عام, Application de la loi dans le temps, Arbitrage, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage antérieure, Distinction, Droit transitoire, Evocation, Exequatur, Exequatur partiel, Ordre public, Recevabilité de l'exequatur, Appel, Rejet partiel, Sentence définitive, Sentence sur la compétence, Sentence sur le fond, اختصاص هيئة تحكيمية, تذييل بالصيغة التنفيذية, تصدي المحكمة, تطبيق القانون زمنيا, حكم تحكيمي, مقتضيات انتقالية, مقرر بات في الموضوع, Sentence arbitrale, Annulation de l'ordonnance
33530	Clause compromissoire dans le règlement de copropriété : obstacle à l’injonction judiciaire de payer les charges (CA Casablanca 2018)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	27/06/2018	Règlement de copropriété, Recevabilité de l'appel, Priorité de l'arbitrage, Irrecevabilité de la demande, Injonction de payer, Exception d'arbitrage, Clause compromissoire, Charges de copropriété, Arbitrage, Appel, Annulation de l'ordonnance
34269	Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/12/2008	مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
33163	Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Contrainte par corps	20/12/2023	Voies d'exécution ordinaires, Condamnation pécuniaire, Conditions d'application, Contrainte par corps, Droits des créanciers, Échec de l'exécution, Exécution forcée, Force exécutoire, Biens du débiteur, Impossibilité d'execution, Obligations du débiteur, Procédure d'exécution, Régularité de la notification, Saisie conservatoire, Validité de la procédure, Voies d'exécution, Irrécouvrabilité, Absence de biens saisissables
18634	Atteinte au fond du droit : le juge des référés ne peut connaître d’une demande de réouverture d’une voie d’accès à un ouvrage public achevé (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	14/02/2002	مساس بجوهر الحق, Autoroute, Compétence matérielle, Droits réels, Fermeture d'un accès routier, Incompétence, Juge de l'urgence, Mesure provisoire, Atteinte au fond du droit, Ouvrage public, إجراءات وقتية, إلغاء الأمر المستأنف, حقوق عينية, دعوى الاستعجال, عدم اختصاص قاضي المستعجلات, قاضي المستعجلات, مرفقا عاما, Référé administratif, Annulation de l'ordonnance
19762	CA,Casablanca,26/9/1997,3206	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Injonction de payer	26/09/1997	Contestation sérieuse, Annulation
21037	Déclaration des créances en procédure collective : rigueur du délai légal et rejet du relevé de forclusion tardif (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	07/12/2001	مسطرة خاصة, Délai de forclusion, Fixation judiciaire du montant de la créance, Naissance de la créance, Procédure collective, Relevé de forclusion, Suspension et interruption des délais, أجل سقوط, Déclaration de créance, تحديد الأتعاب, تصريح بالديون, دين امتيازي, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع السقوط, صدور مقرر فتح المسطرة, عدم خضوع الأجل للانقطاع أو التوقف, تحديد تاريخ الدين, Créance antérieure au jugement d'ouverture
21112	Conversion du redressement en liquidation : La déclaration de créance effectuée durant la première phase de la procédure conserve sa pleine validité (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	15/06/2001	مسطرة التصفية القضائية, Créancier privilégié, Déclaration de créances, Délai de forclusion, Difficultés de l'entreprise, Inefficacité de la notification tardive du syndic, Inutilité d'une action en relevé de forclusion, Liquidation judiciaire, Maintien des effets de la déclaration initiale, Redressement judiciaire, Conversion du redressement en liquidation, آجال جديدة للتصريح, تحويل التسوية إلى تصفية, تصريح بالدين, تصريح جديد بالديون, دائن امتيازي, دعوى رفع السقوط, سقوط, صعوبات المقاولة, مسطرة التسوية القضائية, إشعار السنديك, Absence d'obligation de nouvelle déclaration après conversion

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