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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36076 Application immédiate de la loi n°95-17 : Compétence exclusive de la cour d’appel pour connaître du recours en rétractation contre une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2024) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale 10/01/2024 Sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Attribution d'un marché public, Compétence exclusive de la Cour d’appel, Compétence juridictionnelle, Compétence matérielle, Condition suspensive, Contrat de partenariat, Contrôle capitalistique, Dispositions transitoires, Dissimulation frauduleuse, Arbitrage, Dol procédural, Incompétence du Tribunal de commerce, Interprétation des dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi nouvelle, Personnalité juridique distincte, Preuve du dol, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale, Groupe de sociétés, Application de la loi dans le temps
35386 Compétence d’attribution : Caractère d’ordre public et nullité de la clause désignant la juridiction administrative dans un contrat commercial (Cass. adm. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 13/07/2023 نظام عام, Contrat administratif, Contrat commercial, Gestion d'un service public, Inefficacité de la clause, Juridiction commerciale, Ordre public, Personne de droit public, Compétence d'attribution, Volonté des parties, إرادة الطرفين, اتفاق الأطراف على إسناد الاختصاص, اختصاص نوعي للمحاكم التجارية, تدبير مرفق عام, عقد تجاري, محكمة إدارية, مصلحة عامة, أشخاص قانون عام, Clause attributive de juridiction
31608 Responsabilité d’une société commerciale délégataire d’un service public: compétence du tribunal administratif (Cour de Cassation 2019) Cour de cassation Rabat Administratif, Acte Administratif 07/03/2019 تدبير مفوض لشركة تجارية, اختصاص نوعي, اختصاص القضاء الإداري, Responsabilité des délégataires, Gestion déléguée, Compétence du Tribunal administratif
15903 TA Rabat, 03/11/2011, 2063 Tribunal administratif Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 03/11/2011 Réparation, Préjudice, Illégalité, Gestion de stationnement, Délégation de pouvoir à une société de droit privé, Commune urbaine
18304 Compétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l’État pour carence dans l’exécution forcée après liquidation d’une entité privée (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Responsabilité Administrative 14/09/2000 مسؤولية الدولة, مرفق عام, شخصية معنوية, خطأ مرفقي, تنفيذ حكم, تعويض, تصفية إدارية, اختصاص نوعي, Responsabilité de l'Etat, Office du juge administratif, Liquidation administrative, Faute de service, Exécution forcée, Compétence juridictionnelle
19063 CCass,08/04/2009,359 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 08/04/2009 Soumission aux conditions des marchés publics, Service public, Compétence des juridictions administratives
19093 CCass,05/11/2008,898 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 05/11/2008 Stationnement, Société commerciale, Service public, Gestion déléguée, Compétence du Tribunal administratif
19092 CCass,05/11/2008,904 Cour de cassation Rabat Administratif, Tribunaux Administratifs 05/11/2008 Stationnement, Société commerciale, Service public, Gestion déléguée, Compétence des Tribunaux administratifs
19545 CCass,26/05/1996,369 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 26/05/1996 Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence
20378 CCass,30/05/1985,5676 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux Administratif 30/05/1985 Recours en annulation, Mémoire prélable, Droits de la défense, Conseil de discipline, Conditions, Commune
20773 CCass,09/10/1997,1428 Cour de cassation Rabat Administratif, Contrats Administratifs 09/10/1997 Qualification, Critères, Clause dérogatoires du droit commun
20994 CCass,20/06/1996,475 Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 20/06/1996 Tribunal administratif, Empiètement sur le terrain d'autrui, Compétence juridictionnelle
21007 CCass, 26/05/1996, 369 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 26/05/1996 Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence du Tribunal administratif, Compétence
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