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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36159 Exploitation publicitaire non consentie de l’image d’autrui : point de départ de la prescription et évaluation du préjudice matériel et moral (CA. com. 2019) Cour d'appel de commerce Casablanca Civil, Responsabilité civile 25/11/2019 Utilisation non autorisée de l'image, Responsabilité délictuelle, Réparation du Préjudice, Prescription de l'action, Préjudice moral, Préjudice matériel, Point de départ de la prescription, Manque à gagner, Exploitation commerciale de l'image, Effet dévolutif de l'appel, Droit de la personnalité, Droit à l'image, Connaissance du dommage et du responsable, Confirmation de jugement, Acte illicite, Absence de consentement
34978 Garantie des vices cachés et droit transitoire : Prescription acquise sous la loi ancienne rendant la loi nouvelle sur la protection du consommateur inapplicable (Cass. civ. 2022) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 08/03/2022 Vice caché, Autorité de l'arrêt de cassation sur la juridiction de renvoi, Charge de la preuve, Découverte du vice, Délai de déchéance, Délai de notification du vice, Droit applicable antérieur, Loi nouvelle sur la protection du consommateur, Application de la loi dans le temps, Mauvaise foi du vendeur, Notification du vice au vendeur, Point de droit fixé par la Cour de cassation, Prescription acquise avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, Prescription de l'action en garantie des vices cachés, Protection du consommateur, Vente de véhicule, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Action en restitution du prix
34563 Prescription des créances commerciales inscrites en compte courant : point de départ fixé à la date d’arrêté du solde (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Commerçants 25/01/2023 Vice de procédure, Compte courant commercial, Créance commerciale, Créances réciproques, Date d'arrêté du compte, Dette commerciale, Exception de prescription, Exigibilité de la créance, Exigibilité du solde, Expertise judiciaire, Fusion des créances, Arrêté de compte, Mesure d'instruction, Point de départ de la prescription, Point de départ du délai de prescription, Prescription commerciale, Prescription quinquennale commerciale, Preuve du paiement, Régularité de l'expertise, Régularité formelle de l'expertise, Rejet de la prescription, Rejet du pourvoi, Solde débiteur, Perte d'individualité des créances, Appréciation souveraine des juges du fond
34517 Bail commercial – Congé : L’irrégularité des mentions n’est pas d’ordre public et ne peut être soulevée d’office par le juge (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 16/02/2023 Violation de la loi, Avertissement locatif, Bail commercial, Cassation partielle, Contestation non soulevée, Délai d’expulsion, Délai de quinze jours, Excès de pouvoir, Fermeture du local, Arriérés de loyers, Irrecevabilité de la demande, Motif d’éviction, Ordre public exclu, Pouvoirs du juge d’appel, Protection du locataire, Renvoi pour nouvelle décision, Solidarité des locataires, Validation du congé, Irrégularité du congé, Action en expulsion
34340 Contrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure protégée au Maroc (Trib. com. Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 17/10/2022 Tribunal de commerce, Risque de confusion, Radiation du registre, Propriété industrielle, Nullité d’enregistrement, Marque postérieure, Marque internationale, Marque antérieure, Marketplace, Droits antérieurs, Dommages-intérêts, Déchéance de marque, Contrefaçon, Astreinte, Absence de responsabilité de la plateforme intermédiaire
31033 Prescription en matière de transport maritime : Application de la Convention de Hambourg et invalidation de la clause Paramount (Cour d’appel de commerce de Casablanca, 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Maritime 02/01/2020 مسؤولية الناقل البحري, مدة التقادم, عقد النقل البحري, شركة استغلال الموانئ, شرط الإعفاء, خبرة قضائية, اتفاقية هامبورغ, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription, Nullité de la clause Paramount, Convention de Hambourg, Contrat de transport maritime
18104 CCass, 13/04/2010, 1628 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 13/04/2010 Prescription, Forclusion, Délai
19166 CCass,09/03/2005,265 Cour de cassation Rabat Commercial, Fonds de commerce 09/03/2005 Fonds de commerce, Commercial
19560 CCass, 03/06/2009, 929 Cour de cassation Rabat Commercial, Transport 03/06/2009 تحكيم, Transport maritime, Prescription, Forclusion, Convention de Hambourg, Arbitrage
20043 CCass,04/05/1994,1620 Cour de cassation Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier 04/05/1994 Rite malékite, Immeubles non immatriculés, Droit de préemption
20010 TPI,Casablanca,06/03/1995,542 Tribunal de première instance Casablanca Surêtés 06/03/1995 Suspension de la procédure de vente forcée de l'immeuble (non), Opposition ayant pour objet la contestation du montant de la créance, Exécution forcée nonobstant toute contestation de la créance (Oui), Exécution forcée, Créancier détenteur d'un certificat spécial d'inscription, Commandement immobilier
20202 CCass,14/07/1986,205 Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Travail et assurance 14/07/1986 Rente complémentaire, Prescription, Interruption, Délai, Action de la victime, Action de l'assureur loi
20680 CCass,8/01/2004,3632/1/4/02 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 08/01/2004 Forclusion, Délai d'exercice
20799 CCass,16/02/2005,174 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Forclusion 16/02/2005 Obligation de déclaration, Non considérées assortie de sûreté, Délai de déclaration, Créance, Cotisations non assimilables au salaire, Caisse de sécurité sociale
21037 Déclaration des créances en procédure collective : rigueur du délai légal et rejet du relevé de forclusion tardif (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 07/12/2001 مسطرة خاصة, Délai de forclusion, Fixation judiciaire du montant de la créance, Naissance de la créance, Procédure collective, Relevé de forclusion, Suspension et interruption des délais, أجل سقوط, Déclaration de créance, تحديد الأتعاب, تصريح بالديون, دين امتيازي, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع السقوط, صدور مقرر فتح المسطرة, عدم خضوع الأجل للانقطاع أو التوقف, تحديد تاريخ الدين, Créance antérieure au jugement d'ouverture
21135 Responsabilité de l’avocat : La prescription de l’action imputable à la seule défaillance du client dûment averti exonère son mandataire (CA. civ. Casablanca 1991) Cour d'appel Casablanca Profession d'avocat, Responsabilité 14/06/1991 وكالة المحامي, Faute du client à l'origine de la prescription de l'action, Formation du contrat de mandat par le seul consentement des parties, Mandat de l'avocat, Mise en demeure adressée au client, Obligation de suivi du dossier, Obligation du client de fournir les pièces nécessaires à l'instance, Procédure disciplinaire, Responsabilité professionnelle de l'avocat, Action contre le Fonds de garantie, إخلال المشتكية بالتزامها, التزامات المحامي المتقابلة, التزامات الموكل, تراضي الطرفين, تكوين عقد الوكالة, سقوط الحق في الدعوى, غياب الخطأ المهني, متابعة القضايا إلى نهايتها, مسؤولية المحامي المهنية, إنذار الموكل, Absence de faute professionnelle de l'avocat
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