أتعاب - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60379	Action subrogatoire : le recours de l’assureur contre le tiers responsable inclut les frais d’expertise engagés pour l’évaluation du sinistre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	31/12/2024	Tiers responsable, Recours de l'assureur, Incendie, Frais d'expertise, Expertise amiable, Exception de chose jugée, Étendue de la subrogation, Confirmation du jugement, Caractère contradictoire, Assurance de dommages, Action subrogatoire
60375	Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	18/09/2024	Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire
60365	La modification des lieux loués par le preneur ne constitue un motif de résiliation du bail commercial qu’en cas de préjudice avéré pour l’immeuble (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	31/12/2024	Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Obligations du preneur, Modification des lieux loués, Loi 49-16, Expertise judiciaire, Condition de préjudice, Bail commercial, Appréciation du dommage, Absence d'autorisation du bailleur
60307	Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour manquant est engagée pour la part excédant le taux de freinte de route de 0,30% consacré par l’usage pour le blé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Prescription annale, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Inopposabilité au porteur du connaissement, Freinte de route, Frais d'expertise, Clause d'arbitrage par référence
60167	Transport maritime de vrac : la responsabilité du transporteur est écartée pour le manquant relevant de la perte de route et celui constaté après le déchargement dans les citernes du destinataire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Rapport d'expertise, Perte de route, Marchandises en vrac, Manquant, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Déchargement, Coutume portuaire, Convention de Hambourg, Action subrogatoire de l'assureur
60165	Transport maritime : L’absence de réserves précises et immédiates de l’aconier à la réception des marchandises établit une présomption de livraison conforme par le transporteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	30/12/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité de l'aconier, Remboursement des frais d'expertise, Règlement d'exploitation du port, Présomption de livraison conforme, Feuilles de pointage, Exonération du transporteur, Avaries sur marchandises, Absence de réserves
60157	Recours en rétractation : la contradiction entre les motifs retenant la responsabilité d’une partie et le dispositif rejetant la demande en indemnisation justifie la rétractation de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	30/12/2024	Voie de recours, Transport maritime, Rétractation de l'arrêt, Responsabilité délictuelle, Réformation du jugement, Recours en rétractation, Procédure civile, Perte de marchandise, Manutention portuaire, Contradiction des motifs et du dispositif, Avarie de marchandise
60129	Expertise judiciaire en matière de crédit-bail : Validation du calcul de la créance déduisant la valeur nette des équipements des sommes dues après résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	26/12/2024	Résiliation de contrat, Non-paiement, Indemnité de résiliation, Expertise judiciaire, Déduction de la valeur du matériel, Déchéance du terme, Crédit-bail, Contestation du rapport d'expertise, Cautionnement solidaire, Calcul de la créance
60081	La réévaluation de l’indemnité d’éviction doit se fonder sur la différence entre la valeur locative de marché et le loyer acquitté pour compenser la perte du droit au bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	26/12/2024	Valeur locative, Réévaluation de l'indemnité, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Convocation des parties par l'expert, Congé pour usage personnel, Bail commercial
60023	Transport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant lorsque son taux est inférieur à l’usage admis pour la freinte de route (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/12/2024	Usage commercial, Transport maritime, Rapport d'expertise, Manquant de marchandise, Gasoil, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Convention de Hambourg, Contrat de transport, Action en subrogation de l'assureur
60001	Contrat de fourniture exclusive : le non-respect par le distributeur de son engagement d’achat minimal exclut toute faute du fournisseur pour approvisionnement insuffisant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	25/12/2024	Renversement du jugement, Rejet de la demande d'indemnisation, Obligation d'achat minimal, Loi sur la liberté des prix et de la concurrence, Inexécution contractuelle, Faute du distributeur, Expertise judiciaire, Contrat de fourniture exclusive, Clause de quota, Charge de la preuve
59887	Assurance-décès adossée à un prêt immobilier : La preuve du paiement du capital restant dû à la banque par l’assureur le libère de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	23/12/2024	Refus de la banque, Preuve du paiement, Prêt immobilier, Paiement du capital restant dû, Obligation de l'assureur, Mise en cause de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Libération de l'assureur, Expertise judiciaire comptable, Assurance-décès, Annulation partielle du jugement
59809	Refus de renouvellement du bail commercial : le droit du bailleur de refuser le renouvellement sans motif est subordonné au paiement d’une indemnité d’éviction complète au preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	19/12/2024	Refus de renouvellement, Preuve de la relation locative, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Évaluation de l'indemnité, Droit au bail, Déclarations fiscales, Bail commercial, Absence de motif
59745	Fixation des honoraires du syndic : le juge-commissaire est compétent pour évaluer un montant proportionné aux diligences accomplies (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	18/12/2024	Syndic, Redressement judiciaire, Proportionnalité, Organes de la procédure, Juge-commissaire, Honoraires du syndic, Fixation des honoraires, Contestation du montant, Compétence du juge-commissaire, Appréciation des diligences
59719	La livraison d’un ascenseur non conforme aux spécifications techniques contractuelles constitue un manquement grave justifiant la résolution du contrat de vente et la restitution du prix (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/12/2024	Restitution du prix, Résolution du contrat, Obligation de délivrance conforme, Non-conformité de la chose vendue, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrat de vente, Cassation avec renvoi, Ascenseur
59531	Plan de continuation : Est nul l’accord conclu avec un créancier qui déroge au plan et viole le principe d’égalité des créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	11/12/2024	Radiation de créance, Protocole d'accord, Principe d'égalité entre les créanciers, Plan de continuation, Ordre public, Nullité de l'accord, Novation, Interdiction des paiements, Entreprises en difficulté, Créance antérieure
59509	Bail commercial : Qualification des travaux du preneur en réparations ordinaires nécessaires à l’exploitation sur la base de l’expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	10/12/2024	Restitution des lieux, Remise en état des locaux, Obligations du preneur, Manque à gagner, Indemnité de remise en état, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Dégradations, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aménagements nécessaires à l'exploitation
59481	La responsabilité du dépositaire est écartée dès lors que les réserves émises contre le transporteur établissent l’antériorité du dommage à la prise en charge de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Transporteur maritime, Transport de marchandises, Responsabilité du dépositaire, Réserves à la livraison, Preuve de l'antériorité du dommage, Expertise, Exonération de responsabilité, Dommages à la marchandise, Décision après cassation, Contrat de Dépot, Action subrogatoire de l'assureur
59467	Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant relevant du coulage de route admis par l’usage (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Usage portuaire, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du manutentionnaire, Règles de Hambourg, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de transport, Fin de la garde juridique, Exonération de responsabilité, Coulage de route, Action de l'assureur subrogé
59463	Transport maritime : les réserves précises du transporteur sur le connaissement relatives à l’état de la marchandise au chargement suffisent à l’exonérer de sa responsabilité pour avarie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	09/12/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du manutentionnaire, Réserves du transporteur, Preuve de l'état antérieur de la marchandise, Présomption de livraison conforme, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Connaissement, Avarie de marchandise
59461	Transport maritime : le manquant relevant de la freinte de route exonère le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	09/12/2024	Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du manutentionnaire portuaire, Marchandises en vrac, Manquant de marchandises, Garde de la marchandise, Freinte de route, Exonération de responsabilité du transporteur, Déchargement direct, Contrat de transport, Confirmation du jugement
59445	Bail commercial : Le défaut de réalisation par le bailleur des travaux ayant motivé l’éviction ouvre droit à la réintégration du preneur dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	05/12/2024	Réintégration dans les lieux, Obligations du bailleur, Non-réalisation des travaux, Indemnité d'éviction, Éviction pour travaux de surélévation, Droit au retour du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Congé frauduleux, Bail commercial
59441	Expertise judiciaire : Une demande d’expertise, mesure d’instruction, ne peut constituer l’objet principal d’une action en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/12/2024	Propriété intellectuelle, Mesure d'instruction, Marché public, Irrecevabilité de la demande, Demande principale, Demande d'expertise, Contrefaçon, Charge de la preuve, Brevet d'invention, Absence de preuve
59423	Transport maritime de marchandises en vrac : le manquant de 0,34 % est constitutif d’une freinte de route exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	05/12/2024	Usage maritime, Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Preuve de la coutume, Marchandises en vrac, Manquant à la livraison, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Contrat de transport, Confirmation du jugement
59415	Contrat de courtage : le témoignage de l’associé du courtier est écarté comme preuve du mandat en raison de son manque de neutralité et de ses déclarations contradictoires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Agence Commerciale	05/12/2024	Témoin intéressé, Témoignage, Rejet de la demande, Preuve du mandat, Contrat de courtage, Contradiction dans le témoignage, Confirmation du jugement, Commission du courtier, Charge de la preuve, Absence de neutralité du témoin
59391	Transport maritime : La responsabilité du manquant causé par le déversement de la marchandise lors du déchargement incombe au manutentionnaire, exonérant le transporteur de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	04/12/2024	Transport maritime, Sortie directe, Responsabilité du manutentionnaire, Réserve du capitaine, Règles de Hambourg, Preuve par photographies, Manutention portuaire, Manquant de marchandise, Exonération du transporteur, Déversement de la marchandise, Déchargement par benne preneuse
59389	Freinte de route : L’exonération du transporteur maritime est admise lorsque le manquant est inférieur à la tolérance d’usage déterminée par des expertises antérieures pour des marchandises de même nature (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	04/12/2024	Usage du port de destination, Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Marchandises en vrac, Manquant à destination, Freinte de route, Exonération de responsabilité, Appréciation par référence à des expertises antérieures, Action subrogatoire de l'assureur
59261	Action subrogatoire de l’assureur : la production de la quittance de subrogation et la preuve de la responsabilité du tiers sont des conditions cumulatives (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	28/11/2024	Responsabilité du tiers, Rejet de l'action, Quittance de subrogation, Preuve du paiement, Obligation de l'assureur, Lien de causalité, Indemnisation de l'assuré, Dégât des eaux, Charge de la preuve, Assurance, Action subrogatoire
59251	Preuve de la créance : un courriel demandant un report de paiement ne constitue pas un aveu non judiciaire de la totalité de la dette (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/11/2024	Réformation du jugement, Preuve de l'obligation, Paiement de factures, Force probante d'un courriel électronique, Exécution des travaux, Exception d'inexécution, Contrat de prestation de services, Comptabilité commerciale, Charge de la preuve, Aveu non judiciaire
59227	Transport maritime : la responsabilité du transporteur est engagée pour les manquants excédant la freinte de route, dont le taux est fixé par le juge selon les usages portuaires (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	27/11/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Responsabilité du transporteur maritime, Prescription de l'action, Manutentionnaire portuaire, Manquants à destination, Interruption de la prescription, Freinte de route, Convention de Hambourg, Connaissement, Clause compromissoire par référence, Charte-partie
59185	Liquidation judiciaire : la forclusion de la créance fiscale faute de nouvelle déclaration après la conversion du redressement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/11/2024	Redressement judiciaire, Privilège du trésor, Obligation de déclarer, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Distribution des actifs, Déclaration de créance, Créance fiscale, Conversion du redressement en liquidation
59179	La facture signée et tamponnée par le débiteur vaut acceptation et constitue une preuve suffisante de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/11/2024	Signature et cachet, Preuve de la créance, Prestation de services, Force probante, Facture, Demande d'expertise, Contrat commercial, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Acceptation de facture
59171	Contrat d’entreprise : L’achèvement substantiel des travaux oblige le maître d’ouvrage au paiement du prix, les malfaçons se résolvant en une indemnité de réparation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	27/11/2024	Obligation de paiement du prix, Malfaçons, Indemnité de réparation, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise, Construction immobilière, Confirmation du jugement, Achèvement des travaux
59165	Le délai de forclusion prévu par l’article 734 du Code de commerce pour former un recours est inapplicable aux créances nées postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	27/11/2024	Recours en tierce opposition, Recours en rétractation, Recevabilité du recours, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Inapplicabilité du délai aux créances postérieures, Droits de la défense, Délai de forclusion, Créance postérieure, Absence de convocation du créancier
59115	Transport maritime de vrac : La responsabilité du transporteur pour le manquant est engagée pour la part excédant la freinte de route admise par la coutume du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	25/11/2024	Transport maritime, Tolérance d'usage, Responsabilité du transporteur, Réformation du jugement, Manquant de marchandises, Freinte de route, Exonération partielle de responsabilité, Coutume du port, Blé en vrac, Action subrogatoire de l'assureur
58993	Engage sa responsabilité la banque qui délivre un certificat de non-paiement pour défaut de provision en omettant de mentionner l’opposition pour vol formée par son client (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	21/11/2024	Saisie sur compte bancaire, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Opposition pour vol, Omission d'information, Obligation de diligence, Lien de causalité, Lettre de change, Faute du banquier, Expertise judiciaire, Défaut de provision, Certificat de non-paiement
58909	Assurance incendie : L’indemnité due par l’assureur est assortie des intérêts légaux lorsque le préjudice réel excède le plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	20/11/2024	Pluralité d'assurances, Plafond de garantie, Obligation de l'assureur, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Forfaiture, Fausse déclaration du risque, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Contestation de l'expertise, Assurance incendie
58905	Contrat de partenariat immobilier : La cour d’appel apprécie souverainement la pertinence d’un rapport d’expertise comptable pour statuer sur la demande de partage des bénéfices (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	20/11/2024	Rejet de la demande, Reddition de comptes, Protocole d'accord, Promotion immobilière, Pouvoir souverain d'appréciation des juges, Partage des bénéfices, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Contrat de partenariat, Contestation du rapport d'expert
58901	Transport maritime : La responsabilité du manquant pèse sur l’acconier en l’absence de réserves émises lors de la réception de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	13/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Responsabilité de l'acconier, Présomption de livraison conforme, Manquant de marchandises, Garde de la marchandise, Fin de la responsabilité du transporteur, Convention de Hambourg, Action subrogatoire, Absence de réserves
58899	La résiliation d’un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement du preneur entraîne l’exigibilité immédiate des loyers futurs à titre de compensation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	20/11/2024	Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Loyers futurs, Indemnité de résiliation, Force obligatoire du contrat, Exigibilité anticipée de la créance, Défaut de paiement, Crédit-bail, Compensation, Clause résolutoire
58819	Responsabilité personnelle du gérant : Le versement du prix des travaux sur le compte personnel du gérant est insuffisant à engager sa responsabilité dès lors que le contrat a été conclu au nom de la société (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	19/11/2024	Retard de livraison, Responsabilité personnelle du gérant, Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, Procès-verbal de réception des travaux, Paiement sur le compte personnel, Malfaçons, Inopposabilité au maître d'ouvrage, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement
58751	Manquant à destination : La preuve d’un excédent de marchandises à bord du navire avant déchargement exonère le transporteur maritime de sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Transport	14/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Règles de Hambourg, Preuve d'un excédent de marchandises, Présomption de livraison conforme, Manquant à destination, Lettre de protestation, Fin de la garde juridique, Expertise de déchargement, Exonération de responsabilité
58673	Dépassement d’une facilité de caisse : l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux convenu doit reposer sur une stipulation contractuelle expresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	13/11/2024	Taux d'intérêt maximum, Taux d'intérêt contractuel, Relevé de compte, Recalcul de la créance, Preuve en matière bancaire, Facilité de caisse, Expertise comptable, Dépassement de découvert, Crédit bancaire, Contestation du solde débiteur, Confirmation du jugement
58663	Convention d’arbitrage : La contestation de la validité d’une clause compromissoire insérée dans un connaissement relève de la compétence du tribunal arbitral et non du juge étatique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	13/11/2024	Transport maritime, Subrogation de l'assureur, Incompétence du juge étatique, Convention de Hambourg, Convention d'arbitrage, Contrat d'adhésion, Connaissement, Confirmation, Compétence-compétence, Clause compromissoire, Arbitrage
58651	La preuve d’une créance commerciale est rapportée par des factures et bons de livraison acceptés, nonobstant l’absence de bons de commande (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Vente de marchandises, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Paiement partiel, Modification du jugement, Liberté de la preuve, Facture acceptée, Dommages et intérêts moratoires, Contrat commercial, Bon de livraison, Absence de bon de commande
58647	La preuve par expertise du paiement régulier des échéances d’un crédit fait obstacle à la demande en paiement de la totalité du solde dû par l’établissement prêteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	13/11/2024	Rejet de la demande, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Paiement des échéances, Force probante du rapport d'expertise, Expertise comptable, Etablissement de crédit, Contrat de Crédit, Annulation du jugement, Absence de déchéance du terme
58627	L’action en responsabilité civile contre le syndic pour ses fautes de gestion relève de la compétence du juge du fond et non du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	13/11/2024	Syndic, Plainte contre le syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Demande reconventionnelle, Compétence du juge-commissaire, Action en responsabilité civile
58625	L’action en responsabilité civile contre le syndic échappe à la compétence du juge-commissaire et relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	13/11/2024	Syndic, Plainte contre le syndic, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence du juge-commissaire, Faute de gestion, Demande reconventionnelle, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge du fond, Compétence d'attribution, Action en responsabilité civile
58623	Marché de travaux à forfait : le paiement de factures ne vaut pas reconnaissance de travaux supplémentaires si les ouvrages sont prévus aux plans initiaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Travaux supplémentaires, Restitution de l'indu, Prix forfaitaire, Paiement de l'indu, Marché de travaux, Interprétation du contrat, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, cahier des charges
58547	Transport maritime : la responsabilité du manutentionnaire est écartée pour le manquant de marchandises dès lors qu’il est prouvé que la quantité manquante n’a jamais été déchargée du navire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Maritime	11/11/2024	Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Responsabilité du manutentionnaire, Preuve du déchargement, Manutentionnaire portuaire, Manquant de marchandises, Livraison directe, Garde de la marchandise, Exonération de responsabilité, Convention de Hambourg, Absence de réserves

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