Mot clé
Saisie arrêt

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37769	Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	10/04/2019	مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie
34286	Imprécision de la sentence arbitrale sur la TVA : mainlevée de la saisie-arrêt faute de créance certaine (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Sentence arbitrale	15/10/2020	TVA, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale imprécise, Saisie arrêt, Renvoi après cassation, Maintien de saisie pour créance incertaine, Mainlevée de saisie, Interprétation de la sentence arbitrale, Exigibilité de la TVA, Exécution de sentence arbitrale, Créance certaine, Condition de validité de la saisie, Cassation pour violation de la loi, Arbitrage, Absence de certitude de la créance
31612	Refus d’exécution d’un jugement par une collectivité locale : validité de la saisie-arrêt (Cour de Cassation 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	16/03/2023	Trésor public, Saisie-arrêt des fonds publics, Saisie arrêt, Refus d'exécution de jugement, Refus d'execution, Procédure civile, Mise en demeure préalable à la saisie-arrêt, Mise en demeure, Jugement, Fonds publics, Exécution forcée des jugements contre les collectivités locales, Exécution forcée, Créancier, Collectivité locale
21621	C.Cass, 16/01/2014, 31	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2014	Location, Hypothèque, Dépréciation de la valeur du bien, Bonne foi du locataire indifférente, Annulation du contrat de bail (Oui)
21424	Rejet de la difficulté d’exécution fondée sur l’article 437 du CPC et poursuite de l’exécution de la validation de saisie arrêt (T. adm. Rabat 2019)	Tribunal administratif	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	25/02/2019	Validation de saisie arrêt, Tiers saisi, Saisie arrêt, Opposition et appel, Exécution provisoire, Exécution forcée, Difficulté d'exécution, Débiteur principal
21355	T.A, 15/02/2019, 1622	Tribunal administratif	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	15/02/2019	Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal
15499	CCass,	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/11/2016	Solde créditeur (Non), Saisie arrêt, Responsabilité (Non), Facilité de caisse, Déclaration négative
15591	CCass,10/11/2016,430	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	10/11/2016	Saisie arrêt, Faute, Facilités de caisse accordées au débiteur saisi, Effet, Déclaration négative, Banque, Absence de responsabilité de la banque
18958	CA,05/04/2010,1047	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	05/04/2010	Titre exécutoire non nécessaire, Ordonnance du juge, Créance certaine
19073	CCass,03/06/2009,352	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	03/06/2009	Validité, Saisie arrêt, Qualité pour agir, Indemnité d'expropriation, Cassation, Agent judiciaire du Royaume
19235	CCass,28/05/2008,434	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	28/05/2008	Validation, Tiers saisi, Débiteur saisi, Autorité de la chose jugée, Annulation de la saisie arrêt
19674	CA,Casablanca,27/9/2006,2727/2	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	27/09/2006	Titre exécutoire non nécessaire, Saisie arrêt, Créance certaine, Conditions
19829	TPI,Tetouan,8/11/2006,612	Tribunal de première instance	Tetouan	Surêtés, Hypothèque	08/11/2006	Vente forcée de l'immeuble, Saisie arrêt justifiée, Insuffisance du prix
19860	CCass,22/05/1997,556	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	22/05/1997	Saisie arrêt, Jugement, Indemnisation, Exécution forcée, Caractère privé, Autorité expropriante, Affectation de provision sur indemnités
20117	TPI,Casablanca,14/11/1986	Tribunal de première instance	Casablanca	Exécution des décisions, Mesures conservatoires	14/11/1986	Saisie arrêt, Saisie abusive, Présomption de solvabilité, Etablissement bancaire
20309	Ccass,13/10/2004,1108	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	13/10/2004	Validation, Référé, Incompétence matérielle
20303	CCass,06/04/2005,373	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	06/04/2005	Tiers saisi, Retenues non opérées, Fausse déclaration, Condamnation du tiers saisi, Banque
20246	TPI,Rabat,6/07/1987	Tribunal de première instance	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	06/07/1987	Titre exécutoire nécessaire (Non), Suspension des effets de la saisie jusqu'à clôture du compte et détermination du solde créditeur (Oui), Saisie portant sur un compte courant débiteur, Saisie arrêt
20235	CA,Marrakech,07/06/1984,1115	Cour d'appel	Marrakech	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	07/06/1984	Saisie arrêt, Indication du numéro de compte non nécessaire, Compte bancaire
20344	CCass,17/02/1982,100	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	17/02/1982	Saisies, Portée, Crédit documentaire irrévocable, Contrat principal, Conditions, Autonomie
20400	CAC,05/06/1998	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	05/06/1998	Société Nationale, Saisie arrêt, Conditions
20561	CA, Casablanca, 16/05/1997	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	16/05/1997	Se transforme en saisie exécutoire (Oui), Saisie arrêt
20792	CA,Casablanca,10/04/1984	Cour d'appel	Casablanca	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	10/04/1984	Saisie-arrêt (Oui), Nécessité d'une action au fond (Non), Etablissement public, Créance certaine
20894	CCass, 27/05/1992, 1478	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/05/1992	Saisie arrêt, Nécessité d'ordonner la clôture du compte pour dégager le solde disponible, Compte courant, Compétence du juge des référés
21111	CAC, Casablanca, 20/07/2005,974	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	20/07/2005	Syndic, Saisie arrêt, Qualité pour agir (Oui), Mainlevée de saisie arrêt, Entreprise en difficulté, Difficultés d'entreprise

Mot clé Saisie arrêt

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