Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CAC,05/06/1998

Réf : 20400

Identification

Réf

20400

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

326/1998

Date de décision

05/06/1998

N° de dossier

0

Type de décision

Arrêt

Chambre

Néant

Abstract

Thème

Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires

Mots clés

Société Nationale, Saisie arrêt, Conditions

Base légale

Article(s) : 488 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Ouvrage : La jurisprudence marocaine en matière de référé : genèse et itinéraire | Auteur : Abdelali Eladraoui | Edition : 1ère | Année : 2001

Résumé en français

La saisie arrêt opérée à l'encontre de la société nationale des autoroutes du Maroc peut être ordonnée dés lors que les conditions d'octroi de la saisie arrêt sont réunies.    

Quelques décisions du même thème : Procédure Civile

Ref

66049

Titre

Vente aux enchères : Le bail antérieur à la procédure de saisie est opposable à l’adjudicataire lorsque le cahier des charges prévoit le respect des baux en cours (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Vente aux enchères

Date

02/10/2025

Mots clés

Vente aux enchères, Saisie immobilière, Poursuite du bail, Opposabilité du bail, cahier des charges, Bail commercial, Bail antérieur à la saisie, Adjudicataire, Action en expulsion

Voir la publication
Ref

66047

Titre

L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité pour un motif de forme, une nouvelle action étant recevable après régularisation (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Autorité de la chose jugée

Date

20/11/2025

Mots clés

Restitution de garantie, Régularisation de la procédure, Nouvelle action en justice, Marché de travaux, Jugement sur la forme, Irrecevabilité, Garantie bancaire, Défaut de production de pièce, Confirmation du jugement, Autorité de la chose jugée

Voir la publication
Ref

66045

Titre

Expertise judiciaire : La contestation d’un rapport d’expertise fondé sur des déclarations fiscales exige la production d’éléments probants contraires pour justifier une contre-expertise (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Date

31/12/2025

Mots clés

Rapport d'expertise, Pouvoir d'appréciation du juge, Partage de bénéfices, Force probante, Fonds de commerce en indivision, Expertise judiciaire, Déclarations fiscales, Contre-expertise, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve

Voir la publication
Ref

66044

Titre

L’absence de justification du rejet d’une attestation administrative comme moyen de preuve vicie la décision pour défaut de motifs (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Défaut de motifs

Date

12/11/2025

Mots clés

Reprise de local abandonné, Renvoi de l'affaire, Procédure civile, Motivation des jugements, Force probante des documents administratifs, Défaut de motifs, Bail commercial, Attestation administrative, Annulation de l'ordonnance, administration de la preuve

Voir la publication
Ref

66034

Titre

Le rapport d’expertise comptable constitue une preuve suffisante pour condamner un copropriétaire de navire à payer sa quote-part des frais d’exploitation (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Expertises et enquêtes

Date

25/12/2025

Mots clés

Réformation du jugement, Rapport d'expertise comptable, Obligation entre associés, Navire de pêche, Force probante, Expertise judiciaire, Copropriété, Contribution aux frais d'exploitation, administration de la preuve

Voir la publication
Ref

66033

Titre

Distribution du prix de vente d’un immeuble : le droit de préférence du créancier hypothécaire prime le privilège du Trésor qui ne s’étend pas au produit de la vente (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Difficultés d'exécution

Date

12/11/2025

Mots clés

Vente sur saisie immobilière, Recouvrement de créances publiques, Privilège du trésor, Ordre des créanciers, Mainlevée d'opposition, Droit de préférence, Distribution du prix de vente, Difficulté d'exécution, Créancier hypothécaire, Compétence du juge des référés

Voir la publication
Ref

66027

Titre

La constatation par l’huissier de justice de l’insuffisance des biens meubles à saisir vaut commencement d’exécution autorisant la demande de vente du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières

Date

30/09/2025

Mots clés

Vente du fonds de commerce, Saisie exécutoire, Recouvrement de créance, Procès-verbal de carence, Insuffisance des biens meubles, Huissier de justice, Confirmation du jugement, Condition préalable, Commencement d'exécution

Voir la publication
Ref

66025

Titre

Astreinte : L’exécution des travaux ordonnés par un tiers dans le cadre d’un programme public fait obstacle à la liquidation de l’astreinte en l’absence d’obstination du débiteur (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Astreinte

Date

19/11/2025

Mots clés

Travaux de réparation, Rejet de la demande, Obstination du débiteur, Obligation de faire, Liquidation de l'astreinte, Exécution par un tiers, Exécution des décisions de justice, Astreinte, Arrêt sur renvoi après cassation, Absence d'obstination

Voir la publication
Ref

66022

Titre

Le privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts sur un immeuble ne s’étend pas au produit de sa vente judiciaire et ne peut primer le créancier hypothécaire (CA. com. Casablanca 2025)

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Ville

Casablanca

Thème

Procédure Civile, Difficultés d'exécution

Date

12/11/2025

Mots clés

Vente aux enchères, Saisie immobilière, Recouvrement de créances publiques, Rang des créanciers, Privilège du trésor, Portée du privilège du Trésor, Opposition sur le prix de vente, Mainlevée d'opposition, Distribution du prix de vente, Difficulté d'exécution, Créancier hypothécaire

Voir la publication