Mot clé
Nécessité d'ordonner la clôture du compte pour dégager le solde disponible

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20894	CCass, 27/05/1992, 1478	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	27/05/1992	Saisie arrêt, Nécessité d'ordonner la clôture du compte pour dégager le solde disponible, Compte courant, Compétence du juge des référés