Une saisie-arrêt peut être ordonnée sur le fondement d’un jugement même non exécutoire.
L’une des conditions essentielles de la saisie-arrêt est l’existence d’une dette du tiers saisie à l’égard du saisi.
Les effets d’une saisie-arrêt portant sur un compte courant débiteur sont suspendus jusqu’à la clôture du compte pour dégager le solde créditeur définitif susceptible d’être saisi.
Une saisie-arrêt peut être ordonnée sur le fondement d’un jugement même non exécutoire.
L’une des conditions essentielles de la saisie-arrêt est l’existence d’une dette du tiers saisie à l’égard du saisi.
Les effets d’une saisie-arrêt portant sur un compte courant débiteur sont suspendus jusqu’à la clôture du compte pour dégager le solde créditeur définitif susceptible d’être saisi.
