| 18958 |
CA,05/04/2010,1047 |
Cour d'appel, Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
05/04/2010 |
Le créancier personne physique ou morale qui justifie d'une créance certaine peut faire pratiquer une mesure de saisie arrêt entre les mains d'un tiers sur autorisation du juge même en l'absence d'un titre exécutoire.
Le créancier personne physique ou morale qui justifie d'une créance certaine peut faire pratiquer une mesure de saisie arrêt entre les mains d'un tiers sur autorisation du juge même en l'absence d'un titre exécutoire.
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| 19674 |
CA,Casablanca,27/9/2006,2727/2 |
Cour d'appel, Casablanca |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
27/09/2006 |
La saisie-arrêt entre les mains d'un tiers peut être obtenue même en l'absence d'un titre executoire, le titre exécutoire n'est exigé qu'au stade de la validation de la saisie-arrêt.
La saisie-arrêt entre les mains d'un tiers peut être obtenue même en l'absence d'un titre executoire, le titre exécutoire n'est exigé qu'au stade de la validation de la saisie-arrêt.
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