| 20303 |
CCass,06/04/2005,373 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Exécution des décisions, Mesures conservatoires |
06/04/2005 |
En vertu de l'article 494 du CPC, la non-comparution du tiers saisi ou son défaut de déclaration emporte condamnation exécutoire, à son encontre, des retenues non opérées et des frais.
A fait une saine application de la loi, le jugement ayant condamné la banque au paiement du montant objet de la saisie arrêt, puisqu'il est établi de l'expertise et du procès verbal que la banque a fait une fausse déclaration quant à l'existence d'un compte bancaire créditeur au nom du saisi. En vertu de l'article 494 du CPC, la non-comparution du tiers saisi ou son défaut de déclaration emporte condamnation exécutoire, à son encontre, des retenues non opérées et des frais.
A fait une saine application de la loi, le jugement ayant condamné la banque au paiement du montant objet de la saisie arrêt, puisqu'il est établi de l'expertise et du procès verbal que la banque a fait une fausse déclaration quant à l'existence d'un compte bancaire créditeur au nom du saisi. |
