Est bien fondée la mesure de saisie-arrêt ordonnée sur les avoirs d’un établissement public, en l’espèce l’Office national d’électricité, dès lors que celui-ci s’est rendu débiteur dans le cadre d’affaires privées.
Lorsque la créance est certaine, le créancier n’est pas tenu de déposer une action au fond, la saisie arrêt revêtant dans son premier stade un caractère conservatoire.
Est bien fondée la mesure de saisie-arrêt ordonnée sur les avoirs d’un établissement public, en l’espèce l’Office national d’électricité, dès lors que celui-ci s’est rendu débiteur dans le cadre d’affaires privées.
Lorsque la créance est certaine, le créancier n’est pas tenu de déposer une action au fond, la saisie arrêt revêtant dans son premier stade un caractère conservatoire.
