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Mot clés
Nécessité d'une action au fond (Non)
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20792
Cour d'appel
Casablanca
Saisie-Arrêt
10/04/1984
Saisie-arrêt (Oui)
,
Nécessité d'une action au fond (Non)
,
Etablissement public
,
Créance certaine
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