Mot clé
Nantissement sur fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19543	CCass,20/05/2009,811	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	20/05/2009	Saisie exécution, Portée, Notification préalable, Eléments du fond, Créanciers inscrits
19868	TC,Casablanca,27/11/2007,11587	Tribunal de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	27/11/2007	Privilège, Nantissement du fonds de commerce, Etendue du privilège, Caisse Nationale de Sécurité Sociale
19900	CAC,Casablanca,06/07/1999,954/99	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Nantissement	06/07/1999	Relevés de compte, Règlement partiel, Réalisation de nantissement, Force probante, Fonds de commerce, Clause attributive de compétence
20186	CA,Casablanca,26/9/1997,3203	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Gage	26/09/1997	Validité du cumul des deux procédures, Réalisation de gages, Prêt bancaire, Exigibilité de la créance, Déchéance du terme, Assignation en paiement
21029	Constitution de sûretés : Nullité du nantissement consenti après l’ouverture du redressement pour garantir une créance antérieure, même en contrepartie d’un avantage pour l’entreprise (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	08/02/2002	وقف المتابعات الفردية, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Homologation d'un accord, Interdiction de constituer de nouvelles sûretés, Mainlevée de saisie, Nantissement sur fonds de commerce, Période de préparation de la solution, Redressement judiciaire, Refus d'homologation, Rupture d'égalité entre les créanciers, Saisie sur compte bancaire, Constitution de sûreté, Suspension des poursuites individuelles, تسوية قضائية, تقليل الائتمان التجاري, حجز على حساب بنكي, حظر تقييد الرهون بعد فتح المسطرة, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع اليد عن الحجز, رهن الأصل التجاري, فترة إعداد الحل, مصادقة على اتفاق, إثقال كاهل المقاولة, Accord transactionnel
21113	Protection du créancier nanti : le nantissement inscrit sur la base d’un propriétaire apparent prime le contrat de gérance libre occulte (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	05/04/2006	مالك ظاهر, Fonds de commerce, Gérance libre, Nantissement sur fonds de commerce, Opposabilité aux tiers, Propriétaire apparent, Protection du créancier nanti, Radiation du registre du commerce, Registre du commerce, Apurement préalable des inscriptions, Tiers de bonne foi, انعدام إشهار العقد, تشطيب من السجل التجاري, تصفية التقييدات, حماية الغير حسن النية, دائن مرتهن, رهن أصل تجاري, سجل تجاري, عقد تسيير حر, أصل تجاري, Absence de publicité légale

Mot clé Nantissement sur fonds de commerce

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