Mot clé
Déchéance commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
32611	Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	24/12/2008	مناورة غير شريفة, Déchéance commerciale, Détournement d’actifs, Expertise comptable, Faute de gestion, Insolvabilité irrémédiable, Pouvoir souverain des juges du fond, Procédure de liquidation judiciaire, Responsabilité des dirigeants, إجراءات الجرد والحجز, إخلالات في التسيير, إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم), Créancier privilégié, اختلاط الذمم المالية, الدائن الرئيسي, بناء وتجهيز مستشفى, تصفية الشركة, توقف عن سداد الديون, خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية, سقوط الأهلية التجارية, شركة تجارية, قرض, مسؤولية المسيرين, مسطرة التسوية القضائية, الخبرة المحاسبية, Confusion des patrimoines
32997	Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Sanctions	11/10/2018	Sanction personnelle, Sanction patrimoniale, Sanction financière, Rapport d'expertise, Proportionnalité des sanctions, Prescription de l'action, Liquidation judiciaire, Dissimulation de documents comptables, Détournement d’actifs, Déchéance commerciale, Caractère autonome de la sanction, Autonomie des procédures
31575	Faute de gestion, extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants et déchéance commerciale (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	21/07/2020	خطأ في التسيير, تمديد مسطرة التصفية, التصفية القضائية, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la liquidation, Déchéance commerciale
22777	CAC Marrakech – Comblement du passif et déchéance commerciale – 332	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Dirigeants	06/03/2017	تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول‎‎, Sanctions patrimoniales, Liquidation, Dissimulation frauduleuse des actifs de la société, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Comblement du passif
22589	Dirigeant et Comblement de passif	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Dirigeants	18/01/2022	تحميل النقص الحاصل في باب الأصول, sanction pécuniaire, Faute de gestion, Déchéance commerciale, Comblement du passif
22579	TC_Agadir_2021_Action en comblement de passif	Tribunal de commerce	Agadir	Entreprises en difficulté, Dirigeants	30/11/2021	Insuffisance d'actifs, Faute de gestion, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulière, comblement de passif
22141	Extension de la procédure collective au dirigeant de fait – Critères d’identification et responsabilités (C. Cass. Com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	26/06/2018	Violation des droits de la défense, Extension de la procédure, Expertise comptable, Exonération de responsabilité, Exécution des ordres, Enrichissement personnel, Effets de la procédure collective, Dirigeant de fait, Faute de gestion, Dirigeant de droit, Déchéance commerciale, Critères d’identification du dirigeant de fait, Confirmation de l’arrêt d’appel, Cassation et annulation, Bonne foi du dirigeant, Autonomie décisionnelle, Administration financière, Déclarations fiscales, Administration commerciale, Impact des décisions sur l’entreprise, Justification légale des décisions, Signature de chèques, Sanctions des dirigeants, Responsabilité pour insuffisance d’actif, Responsabilité du dirigeant, Respect du contradictoire, Rejet du pourvoi, Redressement judiciaire, Influence sur la gestion, Procès-verbal d’enquête, Preuve du dirigeant de fait, Pouvoir de direction, Participation effective à la gestion, Ordres de virement bancaire, Notion de dirigeant de fait, Liquidation judiciaire, Procédure collective, Actes de gestion
15602	Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	10/04/2017	عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم, Condition d'ouverture, Finalité des procédures collectives, Insuffisance de la preuve, Liquidation judiciaire, Notion de cessation des paiements, Recouvrement de créance, Rejet de la demande, Saisie infructueuse, Charge de la preuve, إثبات التوقف عن الدفع, تصفية قضائية, تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ, توقف عن الدفع, حجز تنفيذي غير كاف, رفض طلب فتح التصفية, شرط موضوعي, صعوبات المقاولة, اختلال في الموازنة المالية, Cessation des paiements
15804	Fautes de gestion et comptabilité fictive : Extension de la liquidation et déchéance commerciale des dirigeants (Trib. com. Casablanca 2005)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sanctions	06/06/2005	مسك محاسبة وهمية, Déchéance commerciale, Dissimulation d'actifs, Extension de la liquidation aux dirigeants, Fautes de gestion des dirigeants, Inexécution des engagements du plan de continuation, Plan de continuation, Sanctions personnelles des dirigeants, Tenue d'une comptabilité fictive, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, أخطاء في التسيير, تحويل المسطرة إلى تصفية, تسوية قضائية, تصفية قضائية, سقوط الأهلية التجارية, فتح مسطرة التصفية في حق المسيرين, فسخ مخطط الاستمرارية, مخطط الاستمرارية, إخفاء أصول الشركة, Apurement du passif
15801	TC,Casablanca,30/9/2002 385	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale	30/09/2002	Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire, Ouverture de la procédure et déchéance commerciale du dirigeant (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale
15817	TC,Casablanca,19/11/2001,264/2001/10 et 277/2001/10	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	19/11/2001	Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du dirigeant (Oui), Exploitation abusive des biens de l'entreprise, Déchéance commerciale (Oui)
15840	TC,Oujda,01/04/2005,06	Tribunal de commerce	Oujda	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	01/04/2005	Situation irrémédiablement compromise, Extension de la procédure de liquidation judiciaire (Oui), Dirigeant, Déchéance commerciale (Oui), Conversion du redressement en liquidation judiciaire (Oui), Comptabilité fictive
16037	TC,Meknès,11/10/2012,67	Tribunal de commerce	Meknès	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	11/10/2012	Situation financière irrémédiablement compromise, Liquidation à la requête d'un créancier, Extension de la liquidation au dirigeant, Expertise, Déchéance commerciale, Comptabilité irrégulièrement tenue, Cessation de paiement, Absence de comparution du dirigeant
20628	TC,Casablanca,16/05/2011,76/2011	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	16/05/2011	Extension de la liquidation aux administrateurs, Empêchement de l'administrateur d'exercer cette fonction non établi, Défaut de certification des comptes par le commissaire aux comptes, Déchéance commerciale
21020	CAC, Casablanca, 28/09/2001,1931/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale	28/09/2001	Sanction patrimoniale, Saisine d'office, Dirigeants, Défaut de décalaration dans le délai, Cessation de paiement
21063	TC, Casablanca,18/03/2002,101/2002	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	18/03/2002	Liquidation judiciaire du dirigeant de l'entreprise, Liquidation judiciaire de l'entreprise, Déchéance
21045	CAC,Casablanca,18/01/2002,155	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cessation des paiements	18/01/2002	Défaut de déclaration, Déchéance commerciale, Cessation de paiements

Mot clé Déchéance commerciale

Mot clé
Déchéance commerciale