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Chef d'entreprise

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
38590 Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 05/10/2020 مستحقات الأجراء, Créances salariales, Dessaisissement du chef d'entreprise, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Ordre public social, Paiement par un tiers, Protection de la masse des créanciers, Réduction du passif, Renonciation, Syndic, Transaction, Contrepartie de la renonciation, Validité de la renonciation, أموال التصفية, أهلية التصرف, النظام العام الاجتماعي, بطلان الصلح, تصفية قضائية, تنازل الأجراء عن ديونهم, حماية مصالح الدائنين, صلاحيات السنديك, صلاحيات القاضي المنتدب, غل يد رئيس المقاولة, أداء من طرف الغير, Actifs de la liquidation
38563 Société en liquidation amiable : Une procédure engagée ne saurait faire obstacle à l’ouverture d’une liquidation judiciaire à la demande d’un créancier (CA. com. Casablanca 2020) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 03/03/2020 وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Cessation des paiements, Dispense d'expertise comptable, Droit d'action du créancier, Liquidateur amiable, Liquidation amiable, Liquidation judiciaire, Personnalité morale de la société en liquidation, Pouvoirs du liquidateur, Preuve de la cessation des paiements, Procédures collectives, Aveu de la société, Qualité de représentant légal, إثبات التوقف عن الدفع, الاستغناء عن الخبرة الحسابية, تصفية حبية, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, حق الدائن في طلب فتح المسطرة, رئيس المقاولة, شخصية معنوية للشركة في طور التصفية, صفة المصفي كممثل قانوني, مصفي حبي, Situation irrémédiablement compromise, Articulation entre liquidation amiable et liquidation judiciaire
36734 Validité d’une convention d’arbitrage international désignant une juridiction étatique : Refus d’exequatur pour contrariété au droit allemand applicable (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 28/12/2023 Syndic, Arbitrage international, Capacité d'ester en justice, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention d'arbitrage, Convention de new York, Désignation d'une juridiction étatique comme arbitre, Droit allemand, Arbitrage et procédure collective, Droit transitoire, Impossibilité d'arbitrage par un tribunal étatique, Intervention volontaire, Loi applicable à la convention, Nullité de la clause compromissoire, Redressement judiciaire, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale étrangère, Exequatur, Ancien Code de procédure civile
32719 Irrecevabilité du recours en appel à l’encontre d’une ordonnance de vente aux enchères des actifs d’une société en liquidation judiciaire (C.A.C Marrakech 2024) Cour d'appel de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif 04/12/2024 عدم قبول الاستئناف, القاضي المتذب, الطعن بالاستئناف, الشروط القانونية, التصفية القضائية, البيع بالمزاد العلني, أصول التصفية, Voies de recours restrictives, Vente des actifs de la société, Vente aux enchères publiques, Recevabilité de l'appel, Ordonnance du juge des référés, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Adjudication, Actifs de la société
19858 CA,commerce,Casablanca,29/9/2006,4496/06 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 29/09/2006 Sauvegarde des emplois, Sauvegarde de l'entreprise, Opportunités de redressement, Motivation, Infirmation, Décision de liquidation
20405 CAC,Casablanca,23/11/2001,2425/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 23/11/2001 Situation irrémédiablement compromise, Liquidation, Licenciement collectif, Cessation d'activité, Absence du chef d'entreprise
20467 CAC,22/12/2000,2730/2000 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 22/12/2000 Saisine d'office, Intérêt de l'entreprise
20408 CAC,Casablanca,30/11/2001,2511 Cour d'appel de commerce Casablanca 30/11/2001 Syndic, Représentants du personnel, Expert, Créanciers, Chef d'entreprise
20431 CAC,Casalanca,08/07/1999,1003/99 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 08/07/1999 Qualité pour agir, Directeur Adjoint
20782 CCass,13/04/2005,419 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Vérification de créances 13/04/2005 Obligation de vérification, Juge commissaire, Exceptions, Absence de contestations
21014 TC, Marrakech, 19/05/2004,41/2004 Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation 19/05/2004 Plan de continuation, Maintien du personnel (Oui), Avantages et primes sociaux
21044 CAC,Casablanca,22/02/2002,478/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Vérification de créances 22/02/2002 Vérification de créance, Ordonnance du juge commissaire, Dispense de vérification, Déclaration de créance, Annulation
21042 Publication au Bulletin Officiel : Condition d’opposabilité du remplacement de syndic et régularité de la déclaration de créance (CA. com. Fes 2006) Cour d'appel de commerce Fès Entreprises en difficulté, Organes de la procédure 28/06/2006 منازعة في الدين, Cautions administratives, Contestation de créance, Déclaration de créance, Libération du garant, Mainlevée de l'administration, Opposabilité aux tiers, Procédure collective, Publication Bulletin Officiel, Remplacement de syndic, Vérification de créance, Attestations officielles, أتعاب خبرة, إشهار بالجريدة الرسمية, تحقيق الديون, تصريح بالدين, حلول سنديك محل آخر, خصم الدين, رفع اليد عن الكفالة, سنديك التسوية القضائية, شواهد إدارية, صوائر الدعوى, كفالات إدارية, إجراءات جماعية, Absence d'expertise
21029 Constitution de sûretés : Nullité du nantissement consenti après l’ouverture du redressement pour garantir une créance antérieure, même en contrepartie d’un avantage pour l’entreprise (CA. com. Casablanca 2002) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles 08/02/2002 وقف المتابعات الفردية, Créance antérieure au jugement d'ouverture, Homologation d'un accord, Interdiction de constituer de nouvelles sûretés, Mainlevée de saisie, Nantissement sur fonds de commerce, Période de préparation de la solution, Redressement judiciaire, Refus d'homologation, Rupture d'égalité entre les créanciers, Saisie sur compte bancaire, Constitution de sûreté, Suspension des poursuites individuelles, تسوية قضائية, تقليل الائتمان التجاري, حجز على حساب بنكي, حظر تقييد الرهون بعد فتح المسطرة, ديون ناشئة قبل فتح المسطرة, رفع اليد عن الحجز, رهن الأصل التجاري, فترة إعداد الحل, مصادقة على اتفاق, إثقال كاهل المقاولة, Accord transactionnel
21041 Liquidation judiciaire : L’impossibilité de redressement justifie la cessation d’activité malgré les offres de reprise non concrétisées (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Dirigeants 02/11/2001 وضعية مختلة, Cessation des paiements, Déséquilibre irrémédiable, Expertise judiciaire, Liquidation judiciaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Procédures collectives, Propositions de redressement, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Situation financière compromise, Syndic, Arrêt d'activité, أصول تجارية, اقتراحات جدية, بحث غرفة المشورة, تصفية قضائية, توقف عن الدفع, خبرة قضائية, رئيس المقاولة, سنديك التصفية, صعوبات المقاولة, مسطرة التصفية, وضعية مالية, اختلال لا رجعة فيه, Absence de viabilité
21111 Qualité du syndic pour agir en mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée antérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2005) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires 20/07/2005 مسطرة معالجة الصعوبات, Mesure conservatoire, pouvoirs du syndic, Préservation des capacités de production, Qualité pour agir du syndic, Redressement judiciaire, Saisie arrêt, Sauvegarde des droits de l'entreprise, Voies d'exécution, Mainlevée de saisie, إجراء تحفظي, استمرارية نشاط المقاولة, تسوية قضائية, حجز لدى الغير, حفاظ على القدرات الإنتاجية, حماية حقوق المقاولة, رفع الحجز, سنديك, صفة السنديك في التقاضي, إجراء تنفيذي, Continuation de l'activité de l'entreprise
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