Mot clé
Maintien du personnel (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
21014	TC, Marrakech, 19/05/2004,41/2004	Tribunal de commerce, Marrakech	Entreprises en difficulté, Continuation de l'exploitation	19/05/2004	Le chef d’entreprise, est tenu de garder tout le personnel et de maintenir les primes et avantages sociaux, pendant toute la durée du plan de continuation. Le chef d’entreprise, est tenu de garder tout le personnel et de maintenir les primes et avantages sociaux, pendant toute la durée du plan de continuation.