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Cassation pour défaut de motivation

Saisie sur renvoi après cassation d'un litige successoral portant sur la détermination des modalités d'exploitation d'un fonds de commerce indivis par l'un des héritiers et le calcul de l'indemnité due aux cohéritiers, la cour d'appel de commerce était amenée à se prononcer sur la date de début de l'exploitation et le montant de la redevance convenue. Le tribunal de commerce avait fait droit aux demandes des cohéritiers en se fondant sur un rapport d'expertise. L'appelant contestait la date de début de son exploitation effective ainsi que le caractère hebdomadaire de la redevance retenue par les premiers juges. Procédant à une nouvelle instruction de l'affaire, la cour écarte les attestations testimoniales contradictoires au profit des pièces officielles, telles qu'un procès-verbal de constat et des relevés de la police des frontières, qui établissent une entrée en jouissance plus tardive que la date du décès. Elle retient également le caractère mensuel de la redevance, en se fondant notamment sur l'aveu d'une des intimées ayant reconnu un versement partiel dont le montant n'était compatible qu'avec une base de calcul mensuelle. La cour infirme par conséquent le jugement à l'égard des cohéritières dont les écrits établissaient le paiement intégral de leurs droits et le réforme pour la dernière créancière en réduisant sa créance après recalcul.

Saisie sur renvoi après cassation d'un litige relatif au paiement d'honoraires d'architecte, la cour d'appel de commerce était appelée à se prononcer sur l'étendue des prestations réalisées et la méthode de calcul de la rémunération due. Le tribunal de commerce avait initialement condamné le maître d'ouvrage au paiement d'une somme fixée sur la base d'une première expertise, dont la motivation avait été jugée insuffisante. Pour se conformer aux points de droit tranchés par la Cour de cassation, la cour ordonne une nouvelle expertise. Elle retient que le rapport subséquent a correctement évalué la créance en se fondant non seulement sur le contrat initial, mais également sur un procès-verbal de réunion postérieur signé des parties, lequel actait une modification substantielle de l'envergure du projet. La cour valide ainsi le calcul des honoraires basé sur la surface réellement étudiée et sur un prix au mètre carré fixé selon les usages professionnels, en l'absence de stipulation contractuelle. En conséquence, la cour réforme le jugement entrepris uniquement sur le quantum de la condamnation, qu'elle porte au montant arrêté par la nouvelle expertise.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour allouer au preneur une indemnité d'éviction en application du statut des baux commerciaux, omet de répondre au moyen péremptoire du bailleur soulevant que l'activité de coiffure exercée dans les lieux loués n'a pas un caractère commercial et ne relève donc pas du champ d'application dudit statut.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour départager plusieurs rapports d'expertise, se borne à affirmer que l'un est plus convaincant sans fournir de justification circonstanciée, et qui fonde sa décision sur les conclusions d'un acte d'arbitrage sans vérifier ni motiver son opposabilité à la partie qui en contestait l'application.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, bien que mentionnant dans son exposé des faits le moyen tiré de la nullité de la clause compromissoire pour violation de l'article 317 du code de procédure civile, en ce qu'elle ne précisait ni le nom, ni la qualité, ni les modalités de désignation de l'arbitre, omet de discuter et de répondre à ce moyen dans sa motivation, alors que celui-ci était susceptible d'avoir une influence sur la solution du litige.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'un congé en matière de bail commercial fondé sur plusieurs motifs, omet de répondre aux moyens du bailleur tirés de l'existence de motifs graves et légitimes, au sens de l'article 11 du dahir du 24 mai 1955, de nature à le dispenser du paiement d'une indemnité d'éviction, et ne se prononce que sur le droit de reprise du bailleur ouvrant droit à une telle indemnité.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui, pour condamner un débiteur au paiement de factures, se borne à énoncer que celui-ci n'a pas prouvé son paiement et à entériner les conclusions d'un rapport d'expertise, sans répondre au moyen péremptoire par lequel le débiteur faisait valoir un aveu judiciaire du créancier, consigné dans une décision de justice antérieure, reconnaissant un paiement partiel de la dette litigieuse.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour valider un congé pour reprise aux fins d'habitation personnelle, omet de répondre au moyen du locataire soutenant que le bailleur ne remplissait pas la condition de propriété de l'immeuble pour une durée de trois ans au moins avant la demande de reprise, telle qu'exigée par l'article 16 du dahir du 24 mai 1955.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette une demande de réintégration dans un fonds de commerce au motif que l'action est mal dirigée, sans examiner ni répondre au mémoire réformatoire par lequel le demandeur avait précisément mis en cause le nouveau locataire, dès lors qu'une telle omission a exercé une influence sur la solution du litige.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer le montant du loyer, se fonde sur un procès-verbal de constatation tout en omettant de répondre aux conclusions du bailleur qui invoquaient, à l'appui de sa demande, des virements bancaires réguliers et d'un montant significativement plus élevé effectués par le preneur sur une longue période, et ce alors que ce dernier n'apportait aucune justification probante à la nature de ces paiements.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter un moyen tiré de l'autorité de la chose jugée, se borne à affirmer que les conditions de la triple identité des parties, de l'objet et de la cause ne sont pas remplies, sans expliquer de manière concrète et circonstanciée les éléments de différenciation entre la première et la seconde instance. En statuant ainsi, la cour d'appel prive sa décision de base légale et ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la correcte application de la loi.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer régulière la notification d'un jugement de première instance, se borne à retenir qu'elle a été effectuée à l'agent maritime du navire concerné, sans répondre au moyen péremptoire du capitaine qui soutenait que le mandat de cet agent était un mandat spécial, limité aux formalités administratives et financières d'une escale déterminée, ayant pris fin au départ du navire et ne lui conférant donc pas qualité pour recevoir des actes judiciaires.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner une société au paiement de factures, se fonde sur la force probante de celles-ci et des bons de livraison y afférents, sans examiner ni répondre au moyen péremptoire tiré d'un écrit postérieur, émanant du représentant légal du créancier, constatant l'extinction de toute dette du débiteur à son égard.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour rejeter l'action en contrefaçon d'une marque prétendument notoire, se borne à affirmer que la preuve de la notoriété n'est pas rapportée, sans examiner ni discuter les éléments de preuve, tels que des publications et campagnes publicitaires, versés aux débats par le titulaire de la marque pour établir cette notoriété.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour réévaluer une créance, adopte les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens sérieux et détaillés d'une partie qui contestait la validité des prestations retenues par l'expert. Tel est le cas lorsque la partie débitrice soutenait que les rapports objets du litige avaient été livrés en violation du délai contractuel, ce qui les avait rendus sans utilité pour elle et ne pouvait donc donner lieu à paiement.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour accueillir la demande en paiement du solde de travaux et en restitution de la retenue de garantie d'un entrepreneur, se fonde sur la production d'un permis d'habiter, sans vérifier si ce dernier couvre l'intégralité des ouvrages contractuellement convenus, y compris des travaux annexes dont l'achèvement était contesté par le maître d'ouvrage.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt d’une cour d’appel qui, d’une part, fixe le montant d’une indemnisation en s’écartant des conclusions d’une expertise judiciaire sur le fondement de son seul pouvoir d’appréciation, sans préciser les éléments sur lesquels elle fonde sa décision, et qui, d’autre part, rejette la demande formée contre le garant solidaire de l’obligation principale sans fournir aucun motif à l’appui de ce rejet.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour ordonner l'expulsion d'un locataire pour défaut de paiement des loyers, se borne à affirmer l'absence de preuve du paiement sans examiner ni répondre au moyen du locataire soutenant s'être acquitté de sa dette et produisant à l'appui des attestations testimoniales, alors que le montant total des loyers réclamés n'excédant pas le seuil fixé par l'article 443 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, la preuve par témoignage était recevable.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour établir l'existence d'une relation locative, se fonde sur un jugement antérieur dont le caractère définitif est contesté par une partie, sans répondre à ce moyen. Il appartient en effet au juge du fond de s'assurer que la partie qui invoque ledit jugement à l'appui de ses prétentions rapporte la preuve de son caractère irrévocable, le fardeau de cette preuve lui incombant.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour accueillir une exception de prescription d'une créance de loyers, omet de préciser le type de prescription, sa durée et son fondement légal. Viole également son obligation de motiver la cour d'appel qui n'analyse pas les décisions de justice produites par le bailleur pour établir l'interruption de la prescription, privant ainsi la Cour de cassation de la possibilité d'exercer son contrôle sur l'application de la loi.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui omet de répondre au moyen de l'entrepreneur principal invoquant l'application d'une clause contractuelle, ayant force de loi entre les parties, qui stipule la déchéance du droit du sous-traitant à toute réclamation en l'absence de notification écrite dans un délai déterminé.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de saisie conservatoire, se contente d'examiner la facture et le connaissement en les jugeant insuffisants, sans analyser la correspondance échangée entre les parties, versée aux débats, qui était pourtant susceptible d'établir la reconnaissance de la créance par le débiteur.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt de la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté l'existence d'un moyen des parties tiré de la violation des formalités de la notification par le *qayyim* et de l'absence de recherches par l'intermédiaire du ministère public, omet d'y répondre et de le discuter, alors qu'un tel moyen était de nature à influer sur l'issue du litige.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour condamner un transporteur maritime à indemniser une perte de marchandises, se fonde sur un rapport d'expertise sans répondre au moyen par lequel le transporteur soutenait que le taux de freinte de route retenu par l'expert n'était pas fondé sur les usages portuaires en vigueur mais sur sa seule appréciation personnelle des circonstances du voyage, un tel moyen étant de nature à influer sur l'issue du litige.

Il résulte de l'article 369 du Code de procédure civile que la cour de renvoi doit se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé. Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui, après une première cassation pour défaut de motivation sur le montant d'une créance privilégiée, se contente d'énoncer un nouveau montant sans en justifier la source ni l'origine, réitérant ainsi le vice ayant entraîné la première cassation.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement de prestations de services, se borne à retenir que le créancier ne prouve pas ses allégations, sans examiner l'aveu judiciaire du débiteur, contenu dans ses conclusions d'appel, reconnaissant avoir reçu en restitution la somme initialement versée au titre de ces mêmes prestations.

Encourt la cassation, pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité d'une cliente contre sa banque à la suite d'un détournement de fonds commis par un préposé, sans répondre aux conclusions décisives de la cliente invoquant, d'une part, l'autorité de la chose jugée au pénal d'un jugement ayant établi la réalité du détournement et, d'autre part, le fait que la banque avait récupéré les sommes détournées sans pour autant les créditer sur son compte.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement du solde d'un marché de travaux et de la retenue de garantie, se fonde exclusivement sur l'absence de production d'un décompte général et définitif, sans examiner les autres éléments de preuve versés aux débats, tels que les procès-verbaux de réception des ouvrages signés sans réserve par une autorité tierce compétente, lesquels sont de nature à établir l'achèvement des travaux et l'exécution complète des obligations de l'entrepreneur.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour confirmer une injonction de payer fondée sur des lettres de change, énonce que celles-ci créent une obligation cambiaire autonome et indépendante de leur cause, sans répondre aux conclusions du tiré-accepteur qui contestait l'existence de la créance en soutenant l'absence de cause et l'inexécution de l'obligation fondamentale par le tireur, et qui s'est inscrit en faux contre les bons de livraison produits pour prouver la contrepartie de son engagement.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour considérer une créance commerciale comme éteinte, impute sur celle-ci un paiement par chèque au seul motif qu'il a été encaissé par le créancier, sans rechercher si ce paiement se rapportait effectivement aux factures litigieuses. Il incombe en effet au juge de vérifier la nature de la transaction couverte par ledit chèque et son lien avec la créance réclamée, notamment lorsque des éléments du dossier suggèrent que le paiement pourrait être antérieur à la livraison des marchandises concernées.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour fixer le montant d'une créance, se fonde sur les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux moyens précis et circonstanciés d'une partie qui en contestait la pertinence, en relevant notamment des contradictions dans le calcul de la dette et l'inclusion de sommes non justifiées par des bons de livraison. En statuant ainsi, la cour d'appel a rendu une décision dont l'insuffisance de motivation équivaut à son absence, violant les droits de la défense.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'appel qui, pour condamner le gérant libre au paiement de redevances et prononcer son éviction, omet de répondre au moyen péremptoire par lequel ce dernier soutenait la nullité absolue du contrat de gérance libre en application de l'article 158 du Code de commerce, faute d'accomplissement des formalités de publicité, et l'impossibilité pour une obligation nulle de produire des effets conformément à l'article 306 du Dahir sur les obligations et les contrats.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui omet de répondre au moyen soulevé par une partie, contestant la qualité à agir d'un assureur en indemnisation du dommage causé à une marchandise, au motif que l'assuré, n'étant pas propriétaire mais simple locataire de ladite marchandise, ne disposait d'aucun droit à réparation susceptible de subrogation.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre, au motif que l'occupant a acquis le fonds de commerce exploité dans les lieux, sans vérifier, comme l'y invitaient les propriétaires, si le cédant du fonds, qui n'était pas propriétaire des murs, disposait d'un contrat de bail lui conférant le droit d'exploiter son activité et, par conséquent, de céder valablement ledit fonds.

Encourt la cassation pour défaut de motivation assimilable à une absence de motifs, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en paiement d'une facture, omet de répondre au moyen de la partie demanderesse invoquant la force probante de ladite facture comme étant extraite de ses livres de commerce régulièrement tenus, conformément aux dispositions de l'article 334 du Code de commerce, dès lors qu'une telle argumentation était de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour liquider une astreinte, omet de répondre au moyen péremptoire du débiteur de l'obligation de faire, tiré de l'impossibilité matérielle d'exécuter la décision de justice assortie de ladite astreinte. Viole ainsi son office la cour d'appel qui liquide l'astreinte prononcée pour contraindre un bailleur à réintégrer son locataire, sans examiner les conclusions de ce dernier qui soutenait, pièces à l'appui, que l'immeuble d'origine avait été démoli sur injonction de l'autorité administrative en raison de son état de délabrement et remplacé par une nouvelle construction, rendant la réintégration matériellement impossible.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter le moyen tiré de l'extinction de la créance relative à un effet de commerce escompté, en application de l'article 502 du Code de commerce, se borne à adopter les conclusions d'un rapport d'expertise niant l'inscription en compte de l'effet impayé, sans examiner ni répondre aux arguments fondés sur des pièces produites par le débiteur, tel un relevé bancaire, tendant à établir la réalité de cette inscription.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en référé sur une demande de mainlevée de saisie, qualifie les faits de concurrence déloyale sans répondre aux conclusions de la partie saisissante qui soutenait l'existence d'une contrefaçon de marque, alors que la qualification juridique des faits était déterminante pour l'issue du litige.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour prononcer la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, omet de répondre au moyen soulevé par ce dernier et tiré de la renonciation du bailleur aux effets de la mise en demeure de payer et de quitter les lieux, un tel moyen étant de nature à influer sur l'issue du litige.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, confinant à son absence, l'arrêt qui retient l'existence d'une relation locative en se fondant sur des témoignages qu'il qualifie de directs et résultant de la constatation des faits, alors qu'il ressort des pièces du dossier que les témoins ont expressément déclaré n'avoir fait que rapporter les dires du défunt bailleur. Une telle motivation, qui qualifie à tort de témoignage direct un témoignage par ouï-dire, est entachée d'une contradiction qui l'invalide et méconnaît les limites du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond.

Si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier le montant de la réparation d'un préjudice, ils sont tenus de motiver leur décision. Encourt dès lors la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt d'une cour d'appel qui, bien que non liée par l'avis des experts, fixe le montant d'une indemnité sans répondre aux conclusions des parties qui contestaient les éléments de l'évaluation en se fondant sur les contradictions entre plusieurs rapports d'expertise versés aux débats.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour statuer sur le montant d’une créance bancaire, se contente d’adopter les conclusions d’un rapport d’expertise sans répondre de manière effective aux moyens précis et détaillés soulevés par la banque créancière contestant ledit rapport, notamment quant à l’imputabilité de l’inexécution d’un protocole d’accord. Est également entaché de cassation l’arrêt qui omet totalement de statuer sur un chef de demande additionnel et distinct, manquant ainsi à son obligation de répondre à l’ensemble des prétentions des parties.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l’arrêt qui, pour écarter les prétentions du maître de l’ouvrage relatives à un retard d’exécution, se borne à affirmer que les travaux ont été achevés et livrés sans réserve, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde cette constatation, alors que la réalité de la réception et l’absence de réserves étaient contestées.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l’arrêt d’une cour d’appel qui omet de répondre au moyen par lequel une partie soutenait que le premier juge avait soulevé d’office la prescription en violation des dispositions de l’article 372 du Dahir des obligations et des contrats, un tel moyen étant de nature à avoir une incidence sur la solution du litige.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande d’indemnisation de l’avarie subie par une marchandise, se fonde sur l’impossibilité de réexaminer celle-ci dans les entrepôts du destinataire en raison de sa dissolution, alors qu’il était constant, au vu des rapports d’expertise versés aux débats, que le dommage initial, consistant en une mouille, était survenu alors que la marchandise se trouvait encore sous la garde du transporteur.

Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui, pour évaluer le coût de réparation de malfaçons, adopte les conclusions d’un rapport d’expertise sans répondre aux contestations précises d’une partie, étayées par une contre-expertise produisant une estimation substantiellement inférieure. En se contentant d’affirmer que la partie n’a rien produit pour contredire le rapport de l’expert judiciaire, alors que la contre-expertise figurait au dossier, la cour d’appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et prive sa décision de base légale.

Constitue une contestation sérieuse affectant le droit au bail, le congé pour reprise notifié par le bailleur au preneur, antérieurement à la cession par ce dernier de son fonds de commerce. Encourt par conséquent la cassation pour défaut de motivation, l’arrêt qui valide la vente du fonds de commerce sans répondre au moyen du bailleur invoquant l’antériorité du congé et de l’action en validation y afférente, de nature à entraîner la nullité de la cession.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité du transporteur maritime en raison d'un manquant de marchandises, omet de répondre à ses conclusions et d'examiner les pièces qu'il a versées aux débats, tendant à prouver que le dommage résultait de la dispersion de la marchandise lors des opérations de déchargement au port et n'était donc pas de son fait.

Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt de la cour d'appel de renvoi qui, après avoir exposé les prétentions d'une partie sollicitant la restitution de sommes versées en exécution de la décision annulée, se borne à statuer sur le fond du litige sans répondre à cette demande de restitution, privant ainsi sa décision de base légale.

La mauvaise foi, qui fait obstacle à l’acquisition d’une forclusion par tolérance pour l’action en nullité d’une marque, est un fait matériel qui doit être prouvé. Encourt dès lors la cassation pour défaut de motivation, l’arrêt d’une cour d’appel qui déduit la mauvaise foi du déposant de la marque seconde de la seule circonstance que les parties opèrent dans le même secteur d’activité, sans répondre au moyen pertinent tiré de la déchéance des droits du titulaire de la marque antérieure pour défaut d’exploitation.