| 34486 |
Démission : le défaut de notification à l’inspecteur du travail est sans effet sur la validité de la rupture (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
18/01/2023 |
ورقة الأداء حجة على من قدمها, Force probante du bulletin de paie, Formalité administrative non substantielle, Irrecevabilité du moyen, Moyen nouveau en cassation, Notification à l’inspecteur du travail, Preuve du congé annuel, Démission du salarié, Rupture du contrat de travail, إثبات التمتع بالعطلة السنوية, إجراء إداري لا يمس بمضمون الوثيقة, إنهاء علاقة الشغل, استقالة الأجير, تبليغ الاستقالة لمفتش الشغل, دفوع جديدة أمام محكمة النقض, Validité de l'acte de démission, Charge de la preuve |
| 37507 |
Arbitrage international et procédure de sauvegarde : L’inopposabilité de l’arrêt des poursuites individuelles non invoqué devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
05/01/2021 |
نظام عام, Arbitrage international, Arrêt des poursuites individuelles, Changement de dénomination sociale, Contrôle restreint du juge de l'annulation, Garantie d'actif et de passif, Mission de l'arbitre, Ordre public de protection, Procédure de sauvegarde, Qualité à agir, Recours en annulation, Renonciation à se prévaloir d'une irrégularité, Répartition de la dette en l'absence de solidarité, Arbitrage et procédure collective, Sentence arbitrale, الأمر بتنفيذ الحكم التحكيمي, انعدام الصفة, تنازل عن إثارة الدفع, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي البطلان, ضمان الأصول والخصوم, طعن بالبطلان, عدم التقيد بالمهمة المسندة, مسطرة الإنقاذ, منع المتابعات الفردية, Ultra petita, Absence de moyen soulevé devant l'arbitre |
| 36723 |
Indivisibilité de la sentence arbitrale : Impossibilité d’accorder l’exequatur partiel en l’absence de base légale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
22/05/2024 |
Sentence arbitrale, Répartition des frais, Ordonnance d'exequatur, Irrecevabilité, Indivisibilité de la sentence, Frais d'arbitrage, Exequatur partiel, Exequatur, Erreur matérielle, Arbitrage, Absence de base légale |
| 34105 |
Rétractation d’une sentence arbitrale : contrôle rigoureux des conditions de dol et de découverte postérieure d’une pièce décisive (CA. com. Casablanca, 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/09/2022 |
Taxes judiciaires, Sentence arbitrale, Rétention de pièce décisive, Rejet du recours en rétractation, Recours en rétractation, Recevabilité de l'appel, Pièce postérieure à la sentence arbitrale, Pièce nouvelle émanant d'un tiers, Pièce décisive découverte après sentence, Dol en matière arbitrale, Connaissance antérieure du dol, Conditions du recours en rétractation, Arbitrage, Appréciation stricte des motifs de rétractation, Annulation du jugement accueillant la rétractation, Absence de rétention de pièce |
| 34100 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : Rejet des griefs d’atteinte à l’ordre public, de violation des droits de la défense et de dépassement de la mission arbitrale (CA com. Casablanca, 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
13/07/2023 |
Sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Recours en annulation, Prorogation conventionnelle du délai arbitral, Principe du contradictoire, Ordre public, Mission de l'arbitre, Limites de l'autorité pénale sur l'arbitre, Exequatur de la sentence arbitrale, Erreur matérielle, Droits de la défense, Délimitation conventionnelle des pouvoirs arbitraux, Délai arbitral, Autorité de la chose jugée au pénal, Arbitrage |
| 36076 |
Application immédiate de la loi n°95-17 : Compétence exclusive de la cour d’appel pour connaître du recours en rétractation contre une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
10/01/2024 |
Sentence arbitrale, Arbitrage commercial, Attribution d'un marché public, Compétence exclusive de la Cour d’appel, Compétence juridictionnelle, Compétence matérielle, Condition suspensive, Contrat de partenariat, Contrôle capitalistique, Dispositions transitoires, Dissimulation frauduleuse, Arbitrage, Dol procédural, Incompétence du Tribunal de commerce, Interprétation des dispositions transitoires, Irrecevabilité, Loi nouvelle, Personnalité juridique distincte, Preuve du dol, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale, Groupe de sociétés, Application de la loi dans le temps |
| 33479 |
Arbitrage : Irrecevabilité des demandes de récusation d’arbitres faute de notification préalable et pour faits antérieurs à la constitution du tribunal arbitral (CA com. Casablanca, 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
01/10/2024 |
Vice de procédure dans la convocation des séances, Critère temporel, Défaut de communication légale au tiers arbitre, Défaut de notification préalable, Délai de huit jours, Excès d’attributions, Excès de pouvoir de l’arbitre, Formation de la commission arbitrale, Impartialité, Impartialité de l’arbitre, Clause compromissoire, Inadmissibilité des griefs, Neutralité du tribunal arbitral, Non-respect des formalités, Procédure de notification, Procédure préalable de notification à l’arbitre, Récusation, Récusation d’arbitre, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Rejet des appels, Validité de la procédure, Motifs postérieurs à la désignation de l’arbitre, Arbitrage |
| 31880 |
Validité des factures impayées et preuve de la créance : rejet de l’argument tiré de l’absence d’approbation par un tiers (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2022 |
محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء, Validité des factures, Tribunal de commerce, Recevabilité de l'appel, Procès-verbal de signification, Preuve en matière commerciale, Preuve du service rendu, Preuve de la créance, Opposabilité des factures, Obligation de paiement, أداء قيمة الأشغال, Intérêts légaux, Formalités internes du débiteur, Factures impayées, Exigibilité de la dette, Exécution contractuelle, Dépens et condamnation, Créance commerciale, Contrat et facturation, Contestation de facturation, Clause d’approbation par un tiers, Inexécution contractuelle, Bons de livraison signés, الإثبات, الاستئناف مقبول شكلا, قانون المسطرة المدنية, قانون المحاكم التجارية, عدم حجية الفاتورة, عبء الإثبات, سند الطلب, سند التسليم, رفض الطعن, توقيع وختم العارضة, تحميل الصائر, الإشعار بالدفع, تأييد الحكم المستأنف, المطالبة بالمديونية, المصادقة على الفاتورة, المحكمة التجارية بالدار البيضاء, الفوائد القانونية, الفاتورة, الطلبية مرجع شرطي, الشرط الجزائي, التسليم المطابق للأشغال, التدبير الداخلي للشركة, الوثائق المدلى بها, Appel en matière commerciale |
| 15558 |
CCass,09/01/2016,82 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Aveu judiciaire |
09/01/2016 |
Effets, Aveux |
| 15759 |
CCass,21/02/1990,412 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
21/02/1990 |
Renvoi devant le juge de droit commun, Reconnaissance de dettes, Procédure d'injonction de payer (Non), Preuve contraire, Preuve, Présomption (Oui), Analphabétisme |
| 16876 |
Quittance de loyer : La signature non désavouée vaut aveu extrajudiciaire et lie le bailleur (Cass. civ. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
29/10/2002 |
واجبات كرائية, Convocation à l'audience, Force probante de l'écrit, Motivation implicite, Moyen manquant en fait, Preuve décisive, Preuve du montant du loyer, Quittance de loyer, Recours en révision, Aveu extrajudiciaire, Signature non désavouée, إعادة النظر, إعتراف, تواصيل الكراء, حجة عليه, خطأ مادي, سومة كرائية, شهادة التسليم, إثبات, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 17280 |
Indivision : Inopposabilité des actes de disposition accomplis par un co-indivisaire minoritaire (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision |
02/07/2008 |
نقض, Aveu judiciaire par production d'un acte, Fonds de commerce indivis, Gestion du bien indivis, Indivision, Inopposabilité aux co-indivisaires, Majorité des trois quarts, Vente de la chose d'autrui, Acte de disposition par un co-indivisaire, أصل تجاري, أغلبية ثلاثة أرباع, إقرار المالك, بيع ملك الغير, حجة ضد المدلي به, عقد شركة في مال شائع, مال شائع, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, أعمال الإدارة, Absence de ratification |
| 19657 |
Ccass,18/5/1992,1345 |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Cession et Sous Location |
18/05/1992 |
Préférence, Possession antérieure, Existence de deux locataires |
| 20496 |
CCass,23/11/1959,216 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Décision |
23/11/1959 |
Motivation des jugements, Faits, Corruption, Circonstances |
| 20847 |
CCass,30/03/1983,446 |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Filiation |
30/03/1983 |
Naissance antérieure à l'acte de mariage, Enfant adultérin, Droit musulman, Droit applicable, Aveu du père inopérant |
