22476 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
16/05/2022 |
Violation de la clause compromissoire, Procédure contradictoire, poursuite pénale d’un expert, point de départ du délai d’action en annulation, obligation pour le tribunal arbitral de surseoir à statuer même après la clôture des débats, Nullité, notification de la sentence accompagnée de l’ordonnance d’exequatur, large étendue du contrôle du juge de l’exequatur, l’obligation pour l’arbitre de faire une déclaration d’indépendance, inapplicabilité de l’article 148 CPC, Exequatur, désignation de l’un des arbitres par le Centre d’arbitrage, désignation d’un centre d’arbitrage imprécis, CMAC (Centre de médiation et d'arbitrage de Casablanca), clause pathologique, champ d’intervention identique au juge de l’annulation |
22383 |
Tribunal administratif |
Casablanca |
Acte Administratif, Administratif |
27/12/2021 |
Recours en annulation, Licenciement pour motifs économiques, Irrecevabilité (Oui), Autorisation du gouverneur, Acte administratif ( Non) |
22107 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Extension de la clause compromissoire à un tiers non signataire, Exigence d'un écrit dans une convention d'arbitrage, Conditions |
21752 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Clause Compromissoire, Clause Compromissoire|Arbitrage, Sentence arbitrale, Sentence arbitrale |
15/01/2015 |
Violation de l’ordre public national (Non), Reconnaissance et exequatur d'une sentence arbitrale internationale, Prolongement prévue par la loi de procédure choisie par les parties (Oui), Prolongement du délai fixé pour statuer sur le litige, Portée, Ordre public national et international, Obligation de prestation de serment (Non), Extension de la clause compromissoire à une partie non signataire, Exigence de la signature de la clause compromissoire (Non), Définition, Autonomie de la clause compromissoire, Audition des témoins, Arbitrage international, Application de la volonté des parties exprimée au contrat de soumettre tout litige au tribunal arbitral |
15976 |
Cour de cassation |
Rabat |
Faux, Pénal |
12/11/2003 |
Usurpation, article 387 du code pénal |
18853 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
24/01/2007 |
Preuve, Mutation d'un fonctionnaire, Mesures d'instructions, Défaut de réplique, Consentement à la requête adverse, Activité syndicale, Abus de pouvoir |
18984 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/12/1979 |
Travail, Motivation, Indemnité de rupture, Exécution provisoire |
19662 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Expertises et enquêtes, Procédure Civile |
16/03/1987 |
Qualification, Mesure d'instruction, Jugement avant-dire droit |
19924 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Commercial, Fonds de commerce |
03/05/1994 |
Force relative des ordonnances de référé, Deuxième ordonnance, Caractère conservatoire de l'administration provisoire, Arrêt d'exécution, Action en cours |
19883 |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
16/01/2003 |
Pouvoir discrétionnaire, Pénalités, Ministre des finances, Impôt, Exonération |