Requête d'appel : l'omission de l'objet de la demande et des moyens invoqués entraîne l'irrecevabilité de l'appel (Cass. com. 2011)

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Requête d’appel : l’omission de l’objet de la demande et des moyens invoqués entraîne l’irrecevabilité de l’appel (Cass. com. 2011)

Réf : 52096

Identification

Réf

52096

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

Date de décision

06/01/2011

N° de dossier

2010/2/3/1123

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Mots clés

قرارات محكمة النقض, Voies de recours, Requête d'appel, Rejet, Procédure civile, Objet de la demande, Moyens d'appel, Irrecevabilité, Formalisme de l'acte d'appel, Forclusion, Délai de recours, Conditions de recevabilité, Appel

Résumé en français

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable un appel dont la requête initiale, déposée dans le délai légal, ne contient ni l'objet de la demande ni les moyens invoqués, conformément aux exigences de l'article 142 du Code de procédure civile. Le dépôt ultérieur d'un mémoire exposant les moyens d'appel, intervenu après l'expiration du délai de recours, ne saurait régulariser cet acte de saisine initialement vicié.

Texte intégral

وبعد المداولة طبقا للقانون

الفصل 49 من ق م م مستشهدا بقرار المجلس الأعلى عدد 2710 الصادر بتاريخ 1987/2/16 في الملف المدني عدد 814.

لكن، حيث انه بمقتضى الفصل 142 من ق م م ، فانه << يجب ان يتضمن المقال الأسماء الشخصية والعائلية وصفة أو مهنة وموطن أو محل إقامة كل من المستأنف والمستأنف عليه وكذا اسم وصفة وموطن الوكيل عند الاقتضاء ، وأن يبين إذا تعلق الأمر بشركة اسمها الكامل ونوعها ومركزها وان يتضمن كذلك موضوع الطلب والوقائع والوسائل المثارة ... >> ومحكمة الاستئناف مصدرة القرار المطعون فيه لماتبين لها أن مقال الاستئناف المقدم من الطالب بتاريخ 2009/7/29 لا يتضمن موضوع الطلب والوسائل المثارة وفق ما يقتضيه الفصل 142 من ق م م بعد ان كان قد بلغ بالحكم المطعون فيه بتاريخ 2009/6/17 ولم يتقدم بالمذكرة لبيان أوجه استئنافه الا بتاريخ 2009/11/25 أي خارج أجل الطعن بالاستئناف المنصوص عليه في المادة 18 من القانون المحدث للمحاكم التجارية ، وقضت بعدم قبوله لم تخرق المقتضيات المحتج بها وكان ما بالوسيلة غير جدير بالاعتبار ./.

لهذه الأسباب

قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وتحميل الطالب الصائر .

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