Mot clé
Formalisme de l'acte d'appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45875	Acte d’appel : Les moyens d’appel doivent être expressément énoncés et ne peuvent résulter d’un simple renvoi aux conclusions de première instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	18/04/2019	Renvoi aux écritures de première instance, Rejet, Procédure d'appel, Pouvoir souverain des juges du fond, Moyens d'appel, Indemnité d'éviction, Formalisme de l'acte d'appel, Expertise, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Acte d'appel
52096	Requête d’appel : l’omission de l’objet de la demande et des moyens invoqués entraîne l’irrecevabilité de l’appel (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	06/01/2011	Voies de recours, Requête d'appel, Rejet, Procédure civile, Objet de la demande, Moyens d'appel, Irrecevabilité, Formalisme de l'acte d'appel, Forclusion, Délai de recours, Conditions de recevabilité, Appel