| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 45875 | Acte d’appel : Les moyens d’appel doivent être expressément énoncés et ne peuvent résulter d’un simple renvoi aux conclusions de première instance (Cass. com. 2019) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 18/04/2019 | En application de l'article 142 du code de procédure civile, les moyens d'appel doivent être exposés dans le corps même de l'acte d'appel, l'appelant ne pouvant se contenter de renvoyer la cour à ses conclusions de première instance. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui écarte les moyens de fond relatifs à la nullité d'un congé au motif qu'ils n'ont pas été formulés dans l'acte d'appel mais résultent d'un simple renvoi aux écritures antérieures. C'est également à b... En application de l'article 142 du code de procédure civile, les moyens d'appel doivent être exposés dans le corps même de l'acte d'appel, l'appelant ne pouvant se contenter de renvoyer la cour à ses conclusions de première instance. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui écarte les moyens de fond relatifs à la nullité d'un congé au motif qu'ils n'ont pas été formulés dans l'acte d'appel mais résultent d'un simple renvoi aux écritures antérieures. C'est également à bon droit que la même cour, dans l'exercice de son pouvoir souverain, refuse d'ordonner une expertise pour évaluer une indemnité d'éviction dès lors qu'elle estime cette mesure inutile à la solution du litige, l'indemnité due au preneur évincé pour cause de démolition étant déterminée par la loi. |
| 52096 | Requête d’appel : l’omission de l’objet de la demande et des moyens invoqués entraîne l’irrecevabilité de l’appel (Cass. com. 2011) | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 06/01/2011 | C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable un appel dont la requête initiale, déposée dans le délai légal, ne contient ni l'objet de la demande ni les moyens invoqués, conformément aux exigences de l'article 142 du Code de procédure civile. Le dépôt ultérieur d'un mémoire exposant les moyens d'appel, intervenu après l'expiration du délai de recours, ne saurait régulariser cet acte de saisine initialement vicié. C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable un appel dont la requête initiale, déposée dans le délai légal, ne contient ni l'objet de la demande ni les moyens invoqués, conformément aux exigences de l'article 142 du Code de procédure civile. Le dépôt ultérieur d'un mémoire exposant les moyens d'appel, intervenu après l'expiration du délai de recours, ne saurait régulariser cet acte de saisine initialement vicié. |