Réf
20170
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
122
Date de décision
09/01/1998
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Règlement partiel, Lettre de change, Effets de commerce, Droit seulement au reliquat de la lettre de change (Oui), Défaut de règlement à l'échéance
Source
Non publiée
Le tireur ou toute personne qui s’est obligée par une lettre change ne peut soulever comme moyen de défense le défaut de dresser le protêt dans les délais légaux car l’acceptation suppose l’existence de la provision. La production de preuve d’un règlement partiel d’une lettre de change ne donne droit au profit du porteur que pour le reliquat de la valeur de l’effet objet du litige.
محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 122 صادر بتاريخ 09/01/1998
التعليل:
في الشكل: قبول الاستئناف لوقوعه على الصفة والأجل القانونيين.
وفي الموضوع: حيث إن الدفع بعدم إقامة الاحتجاج بعدم الدفع لا مبرر له لأن العلاقة قائمة بين الطرفين، وأن التوقيع بالقبول يفترض معه وجود مقابل الوفاء.
وحيث إن المستأنف أدلى بما يثبت أنه أدى للمستأنف عليها ما مجموعه 156.600,00درهم من أصل الدين ولم يبق مدينا إلا بمبلغ 91.798,00 درهم.
وحيث إن نائب المستأنف عليها لم يجب بشيء مما يتعين معه تأييد الأمر المستأنف في حدود مبلغ 91.798,00 درهم وإلغائه فيما زاد على ذلك والحكم من جديد برفض الطلب بشأنه وإحالة الطالبة على قضاء الموضوع للتقاضي بشأنه تبعا للإجراءات العادية.
لهذه الأسباب:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا غيابيا وانتهائيا:
شكلا : قبول الاستئناف.
وموضوعا : باعتباره جزئيا وتأييد الأمر المتخذ في حدود مبلغ 91.798,00 درهم مع ما يترتب عنه من فوائد قانونية وإلغائه فيما زاد على هذا المبلغ والحكم من جديد برفض الطلب بشأنه وإحالة الطالبة على المحكمة تبعا للإجراءات العادية والصائر بالنسبة.
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