Thème
Immatriculation foncière

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35957	Effet purgatif de l’immatriculation foncière limité aux tiers et inopposable aux ayants cause ainsi qu’à leurs successeurs particuliers (Cass. civ. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/01/2021	Vente immobilière antérieure à l'immatriculation, Qualité d'ayant cause particulier, Obligations contractuelles du vendeur, Maintien des engagements contractuels après immatriculation, Inopposabilité de l'effet purgatif à l'ayant cause particulier, Immatriculation foncière, Force obligatoire des conventions, Effet purgatif de l'immatriculation foncière, Effet de purge, Droits de l'acquéreur, Droit à l'inscription d'une vente antérieure à l'immatriculation, Distinction entre tiers et ayant cause particulier, Cassation pour interprétation erronée de la loi foncière
15790	Charge de la preuve de l’opposant en matière d’immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant validé une opposition non justifiée (Cour Suprême 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	12/01/2005	مناقشة الحجج, تعرض, تحفيظ عقاري, Validité, Titre foncier coutumier, Terrain litigieux, Opposition, Immatriculation foncière, Fondement légal, Expertise, Défaut de preuve, Charge de la preuve, Annulation, Acte authentique
21840	CCass, 29/11/2006, 3571	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	29/11/2006	Force probante, Force majeure, Foncier, Absence d'inscription sur les livres fonciers
15694	Dénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l’inscription d’une vente (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	26/08/2009	قابلية الاعتراض على الغير, عدم التبليغ, تسجيل البيع, تحريف الوقائع, الورثة, الرســـم العقاري, Titre foncier, Opposabilité aux tiers, Inscription d'une vente, Héritiers, Dénaturation des faits, Défaut d'assignation
16692	Immatriculation foncière : La production d’un acte de habous par le requérant lui interdit d’en contester la nature (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	13/06/2000	نقض لفساد التعليل, Distinction entre la compétence du conservateur et celle du juge du fond, Force probante de l'acte produit par une partie, Immatriculation foncière, Opposition sur réquisition d'immatriculation, Principe que nul ne peut contester sa propre production, Qualité à agir de l'administration des habous, Cassation pour défaut de base légale, أموال محبسة, تحفيظ عقاري, تعرض كلي, صفة ناظر الأحباس, صلاحية المحافظ على الأملاك العقارية, عقد حبس, من أدلى بحجة فهو قائل بما فيها, اختصاص قاضي التحفيظ, Acte de habous
16858	Immatriculation foncière et charge de la preuve : Renversement au profit de l’opposant dont la possession est judiciairement établie (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	21/01/2003	نقض وإبطال القرار, Charge de la preuve, Charge de la preuve incombant au demandeur non-possesseur, Droit de propriété, Immatriculation foncière, Opposition, Possession, Possession établie par une décision de justice, Cassation, Preuve, إثبات استحقاق, استرداد الحيازة, صحة التعرض, طالب التحفيظ غير الحائز, عبء إثبات, قرار غير مرتكز على أساس, مطلب تحفيظ, Renversement de la charge de la preuve, Action en revendication
16860	Effet purgeant de l’immatriculation : exclusion du droit personnel du preneur à bail (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	18/02/2003	قاضي المستعجلات, Distinction entre droit personnel et droit réel, Droit personnel exclu de l'effet purgeant, Effet purgeant du titre foncier, Expulsion, Immatriculation foncière, Incompétence du juge des référés, Référé, Contrat de bail, المساس بأصل الحق, تطهير العقار, حق شخصي, حق عيني, رسم عقاري, طرد, عدم اختصاص, عقد كراء, تحفيظ عقاري, Contestation sérieuse
16881	Présomption d’appartenance d’un bien au domaine de l’État : Obligation pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	14/02/2002	نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Domaine forestier, Domaine public de l'état, Domaine public maritime, Immatriculation foncière, Obligation de recourir à une mesure d'instruction, Office du juge, Appréciation subjective des juges du fond, Opposition de l'administration, إجراء من إجراءات التحقيق, تعرض على التحفيظ, قرينة قانونية, مطلب تحفيظ, ملك عمومي بحري, ملك غابوي للدولة, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Présomption légale de domanialité, Absence de motivation
17019	Immatriculation foncière : Le défaut d’inscription d’un jugement de partage sur le titre foncier maintient l’état d’indivision (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	04/05/2005	كراء ملك الغير, Défaut d'inscription du jugement de partage, Défaut de qualité pour agir, Droits indivis, Effet constitutif de l'inscription, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité du partage non publié, Inscription sur le titre foncier, Maintien de l'état d'indivision, Bail consenti par un coïndivisaire, Partage judiciaire, تحفيظ عقاري, تسجيل حكم القسمة, حجية الأحكام, حق عيني عقاري, رسم عقاري, شياع, طرد محتل, قسمة قضائية, أثر التسجيل المنشئ للحق, Action en expulsion
17042	Preuve de la possession : La demande d’immatriculation foncière ne constitue qu’un simple acte administratif et non un moyen de preuve légal (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	20/07/2005	نزع ملكية, Acte administratif, Action possessoire, Agent judiciaire du Royaume, Cassation, Corruption de la motivation, Demande d'immatriculation foncière, Domaine privé de l'Etat, Intérêt commun à agir, Intervention volontaire, Absence de valeur probante, Preuve de la possession, إجراء إداري, إلغاء مطلب التحفيظ, انعدام التعليل, تدخل أمام المجلس الأعلى, دعوى حيازية, فساد التعليل, مصالح مشاعة, مطلب التحفيظ, ملك خاص للدولة, إثبات الحيازة, Absence de base légale
17049	CCass,14/09/2005,2420	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	14/09/2005	Immatriculation, Dédommagement, Commission d'une fraude
17194	La promesse de vente résiste à la purge (Cour suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	02/05/2007	وعد بالبيع, تحفيظ العقار, إعمال الالتزام, Purge, Promesse de vente, Immatriculation foncière, Droits réels, Droits personnels
18638	Recours contre une décision du conservateur : compétence du juge judiciaire même en présence d’un acte administratif de récupération des terres (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	30/05/2002	قرار وزاري مشترك, قرار المحافظ, ظهير 12 غشت 1913, طلب التشطيب, رفض التقييد, اراضي مسترجعة, اختصاص المحاكم العادية, Terres récupérées par l'État, Refus d’inscription, Recours judiciaire, Qualification de l'objet du litige, Juge judiciaire, Immatriculation foncière, Décision du conservateur, Compétence matérielle, Acte administratif
18971	CCass,31/01/2007,396	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	31/01/2007	Recours en rétractation, Irrecevabilité, Arrêt de cour d'appel
19659	CCass,03/04/1985	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	03/04/1985	Requête, Recevabilité, Opposition à la procédure, Défaut d'indication de l'identité des parties, Appel
20011	CCass,13/11/2001,3912	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	13/11/2001	Validité des oppositions, Immatriculation d'immeubles
20149	CCass,26/3/2003,3413/1/1/202	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	26/03/2003	Réquisition, Preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
20238	CCass,21/01/1987,130	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	21/01/1987	Preuve de la propriété à la charge du requérant, Possession par un cohéritier, Possession acquisitive, Non contestation par l'opposant de la possession du requérant, Durée nécessaire : 40 années, Circonstance insuffisante à justifier la réquisition
20243	CCass,Rabat,08/05/1985,72015/82	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	08/05/1985	Preuve par témoins, Opposition, Conditions de possession
20476	CCass,6/01/1998,2494/93	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	06/01/1998	Rejet, Opposition
20503	CCass,01/03/2000,1781/98	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	01/03/2000	Texte spécifique, Délai de recours, Appel
20526	CCass,16/05/1990,1140/84	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	16/05/1990	Immatriculation, Délai spécifique, Appel
20620	CCass,05/04/1985,2128/85	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	05/04/1985	Voies de recours, Rétractation
20719	CCass,19/10/1983,68456/78	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/10/1983	Recevabilité de l'action, Parties à l'instance, Ommission des noms dans la requête, Identification dans la réquisition d'immatriculation
20646	CCass,17/11/1999,1170/98	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	17/11/1999	Recevabilité de l'appel, Opposition à la procédure d'immatriculation, Décès, Appel pendant

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