Mot clé
Réquisition

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59767	Crédit-bail : la résiliation du contrat pour défaut de paiement exclut le droit du bailleur à la valeur résiduelle, celle-ci étant conditionnée à la levée de l’option d’achat à l’échéance contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	18/12/2024	Valeur résiduelle, Résiliation du contrat, Option d'achat, Loyer impayé, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Défaut de paiement, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Cautionnement solidaire
58671	Portée de l’hypothèque : la garantie consentie pour les sommes dont le débiteur est ou sera redevable couvre l’ensemble de ses dettes présentes et futures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2024	Rejet de la demande, Radiation d'hypothèque, Imputation du paiement, Hypothèque, Garantie omnibus, Force obligatoire du contrat, Etendue de la garantie, Dettes présentes et futures, Demande de mainlevée, Cautionnement réel
55971	Bail commercial : L’occupation des lieux pendant 17 mois sans protestation fait obstacle à la demande de résiliation pour manquement du bailleur à son obligation de garantie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Bailleur	04/07/2024	Vices de la chose louée, Résiliation du bail, Rejet de la demande de résiliation, Paiement des loyers, Occupation prolongée des lieux, Obligations du bailleur, Garantie des vices, Dépôt de garantie, Compensation, Bail commercial, Absence de protestation
55611	Bail commercial : le loyer stipulé dans le contrat est réputé inclure la TVA, une loi fiscale postérieure ne pouvant modifier unilatéralement les obligations des parties (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	13/06/2024	Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Restitution des sommes versées, Paiement de l'indu, Non-rétroactivité de la loi, Loyer, Loi de finances, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Enrichissement sans cause, Clause de loyer net, Bail commercial
45311	Preuve : le juge saisi d’une demande en faux incident ne peut l’écarter au profit d’une expertise judiciaire fondée sur les pièces contestées (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Faux incident	15/01/2018	Procédure civile, Preuve, Faux incident, Facture, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Contestation de document, Cassation
45049	Avocat plaidant hors du ressort de son barreau : la notification au greffe est réputée valable en l’absence d’élection de domicile (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	21/10/2020	Ressort territorial, Représentation en justice, Profession d'avocat, Election de domicile
44725	Preuve commerciale – La créance établie par des livres de commerce régulièrement tenus rend inopérante l’allégation de faux visant les factures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	29/07/2020	Rejet, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Faux incident, Facture, Expertise comptable, Créance commerciale, Allégation de faux
44510	Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Extinction du Contrat	16/11/2021	Rejet, Qualité à agir du bailleur, Preuve de la qualité de bailleur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Immeuble menaçant ruine, Force probante, Expulsion, Expertise judiciaire, Bail commercial, Arrêté de péril, Absence de titre de propriété
43381	Procédure de distribution par contribution : déchéance du droit du créancier pour production tardive de la preuve du caractère définitif de sa créance	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Voies d'exécution	12/02/2025	Voies d'exécution, Titre exécutoire, Saisie, Production des pièces, Procédure de distribution par contribution, Délai, Déchéance, Créancier, Caractère définitif de la créance
35460	Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/07/2023	Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai d'appel, Ordre public, Notification du jugement, Jugement rectificatif d'erreur matérielle, Jugement au fond, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel
35449	Opposition à l’immatriculation foncière : Charge de la preuve de l’opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un co-opposant (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	14/03/2023	تعرض على مطلب التحفيظ, Insuffisance du titre sans possession, Irrecevabilité partielle, Mesure d'instruction, Notification du mémoire en réponse, Opposition à la réquisition d’immatriculation, Possession, Possession effective et continue, Immatriculation foncière, Pourvoi contre un co-opposant, Pouvoir souverain d'appréciation, Preuve de l'opposition, Recevabilité du pourvoi, Rejet du pourvoi, Titre de propriété ancien, Visite des lieux, تعدد المتعرضين, Pourvoi en cassation, Charge de la preuve
34397	Révocation du gérant : caractérisation des fautes graves de gestion et violation du droit d’information des associés (CA. com. Marrakech 2025)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Organes de Gestion	18/03/2025	فقدان الثقة بين الشركاء والمسير, عزل المسير, الإخلال بالتزامات المسير, Révocation de gérant, Procédure pénale en cours, Perte de confiance entre associés et gérant, Mise en mouvement de l'action publique, Manquement aux obligations du gérant, Intérêt social, Établissement de factures fictives, Entrave à l'exercice du droit d'information, Droit d'information des associés, Défaut de paiement des loyers commerciaux, Convocation d'assemblée générale, Cause légitime de révocation, Actes de mauvaise gestion
33540	Utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram : violation du droit à l’image et indemnisation pour préjudice moral et matériel (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	20/05/2024	Vie privée, Consentement exprès, Constitution marocaine, Droit à l'image, Droit personnel, Indemnisation, Instagram, Cessation d’utilisation, Préjudice matériel, Protection des droits personnels, Publicité commerciale, Réseaux sociaux, Responsabilité civile, Utilisation commerciale de l’image, Utilisation non autorisée, Préjudice moral, Atteinte à la vie privée
33553	Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	29/10/2024	Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations
32685	L’extension de la procédure de liquidation judiciaire aux dirigeants sociaux: Non-conformité des statuts et fautes de gestion (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	14/09/2017	مسؤولية المسير, Faute grave, Fautes de gestion, Force probante, Non-conformité des statuts, Non-déclaration des cotisations sociales, Prélèvement de fonds sans justification, Procédure de liquidation judiciaire, Extension de la procédure, Registre de commerce, Sanctions à l'encontre des dirigeants, Sanctions patrimoniales, أخطاء التسيير, تمديد المسطرة إلى المسير, سوء التسيير, صعوبات المقاولة تمديد التصفية القضائية إلى المسير, فتح مسطرة التصفية القضائية, Responsabilité des dirigeants sociaux, Détérioration de la situation financière
33268	Établissement préalable de l’échec des voies d’exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	10/01/2023	الإكراه البدني, استنفاذ طرق التنفيذ, إثبات الإعسار, Voies d'exécution, Preuve de l'insolvabilité, Échec des voies d'exécution, Contrainte par corps, Conditions d'application de la contrainte par corps
29115	Condamnation de la caution d’une société en redressement judiciaire confirmée (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	05/12/2022	Suspension des Poursuites, Redressement judiciaire, Procédure collective, Paiement, Dette, Déclaration de créances, Compétence, Cautionnement
29089	VEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l’acompte (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	20/10/2022	VEFA, Restitution de l'acompte et dommages et intérêts, Durée de validité de 6 mois non renouvelable, Contrat de réservation, Caducité du contrat de réservation
21199	C.Cass,16/01/2018,6/35	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	16/01/2018	Restitution des fonds (Oui), Réception des fonds, Notaire, Lettre d'engagement, Absence d'inscription des hypothèques dans le délai convenu
15724	Preuve de la dernière maladie : une attestation médicale est insuffisante si elle n’établit pas l’altération des facultés mentales du contractant (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	26/01/2005	قاعدة التوليج, Date de conclusion de l'acte, Date de réception par les adouls, Droit foncier, Inscription de faux, Inscription sur le titre foncier, Irrecevabilité d'un moyen nouveau, Maladie de la mort, Preuve de l'altération du discernement, Requalification de la vente en libéralité, Conflit entre l'acquéreur et les héritiers de la venderesse, Tawlij, إثبات فقدان الأهلية, بيع في مرض الموت, تاريخ إبرام العقد, تشطيب على إراثة, تطهير الرسم العقاري, تقييد عقد بيع, دفع جديد أمام المجلس الأعلى, طعن بالزور فرعي, Vente immobilière, Annulation d'une inscription d'hérédité
15962	Compétence de la chambre correctionnelle : Pouvoir d’ordonner une enquête sur une infraction nouvelle révélée au cours de l’instruction (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	23/04/2003	Supplément d'information, Saisine, Réquisitions du ministère public, Procédure pénale, Instruction préparatoire, Faits nouveaux, Compétence, Chambre d'accusation, Chambre correctionnelle, Cassation
16698	Droit de préemption : La preuve de l’indivision par certificat foncier suffit pour l’exercice de l’action sur un immeuble en cours d’immatriculation (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	09/01/2001	مطلب التحفيظ, Exclusion de l'exigence de la possession de la part originaire, Immeuble en cours d'immatriculation, Indivision, Jugement de préemption conditionné au paiement, Offre du prix et des frais, Preuve de l'indivision, Prise d'acte de la volonté de payer, Droit de préemption, Suffisance de la preuve de l'indivision, استحقاق الشفعة, استعداد لأداء الثمن والمصاريف, حيازة الواجب الأصلي, شفعة, شهادة من المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عقار في طور التحفيظ, إثبات الشياع, Certificat de la conservation foncière
16844	Sadaqa : Une libéralité irrévocable dont la validité n’est pas subordonnée à la prise de possession (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Donation	27/03/2002	مطلب تحفيظ, Droit du donataire à la délivrance du bien, Immatriculation foncière, Irrévocabilité de la sadaqa, Opposition sur la base d'un acte de donation, Perfection de la donation par l'accord des volontés, Révocation de la donation, Donation à caractère pieux, Sadaqa, تراجع عن الصدقة, تعرض على مطلب التحفيظ, حيازة المتصدق به, رسم صدقة, صحة الصدقة, صدقة غير قابلة للرجوع, اعتصار الصدقة, Absence de prise de possession
16894	Immatriculation foncière : Cassation de l’arrêt qui valide une opposition sans examiner ni discuter le titre de propriété du requérant (Cass. fonc. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	23/07/2003	Titre de propriété, Réquisition d'immatriculation, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Opposition (Ta'arroud), Motivation des décisions, Juge du fond, Immatriculation foncière, Défaut de motivation, Comparaison des titres, Cassation, Appréciation des titres
17112	Opposition à l’immatriculation : la cour d’appel ne peut se fonder sur la seule comparaison des titres pour identifier l’immeuble et doit ordonner une mesure d’instruction en cas d’ambiguïté (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	08/03/2006	Preuve, Pouvoirs du juge, Opposition (taarrod), Mesures d'instruction, Insuffisance de motivation, Immatriculation foncière, Identification de l'immeuble, Descente sur les lieux, Cassation, Application des titres sur les lieux, Ambiguïté
17151	Opposition à immatriculation : la cour d’appel doit ordonner des mesures d’instruction complémentaires pour trancher des allégations de possession contradictoires (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	27/09/2006	Preuve, Possession, Opposition, Office du juge, Mesures d'instruction complémentaires, Interprétation du rapport d'expertise, Immatriculation foncière, Expertise judiciaire, Cassation, Allégations contradictoires
17210	Opposition à immatriculation – L’opposant détenant la possession du bien n’est pas soumis à la charge de la preuve (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	31/10/2007	Titre de propriété, Renversement de la charge de la preuve, Rejet, Preuve de la propriété, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession, Opposition à immatriculation, Opposant-possesseur, Insuffisance du titre, Immatriculation foncière, Charge de la preuve
17287	Immatriculation foncière : le défaut de paiement des taxes judiciaires ne peut justifier l’annulation d’une opposition sans examen au fond (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Opposition	03/09/2008	نقض وإبطال, Cassation, Défaut de base légale, Défaut de paiement des droits judiciaires, Examen au fond, Immatriculation foncière, Office du juge, Bien-fondé du droit prétendu, Opposition à la réquisition d’immatriculation, تحفيظ عقاري, تعرض على مطلب التحفيظ, حق مدعى به, رسوم قضائية, مطلب التحفيظ, نقص التعليل الموازي لانعدامه, إلغاء التعرض, Annulation de l'opposition
18648	Comptable public : la responsabilité pécuniaire engagée pour tout manquement au contrôle formel de la dépense (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	10/10/2002	نظام المحاسبة العمومية, Délai d'émission des ordres de paiement, Délégation de signature de l'ordonnateur, Obligation de suspension du paiement, Ordre de réquisition, Pièces justificatives, Responsabilité personnelle et pécuniaire, Visa des ordres de paiement, آمر بالصرف, Contrôle de la validité de la créance, أمر بالتسخير, أوراق مثبتة, إيقاف الأداء, تفويض التوقيع, عجز في التسيير, محاسب عمومي, مراقبة صحة النفقات, مسؤولية شخصية ومالية, أوامر بالدفع, Comptable public
18698	Compétence administrative : le refus du ministère public d’autoriser une opposition tardive en matière d’immatriculation foncière relève du juge administratif (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	28/04/2004	Rejet, Pouvoirs du ministère public, Phase administrative, Opposition tardive, Ministère public, Immatriculation foncière, Droit foncier, Contentieux de l'annulation, Compétence matérielle, Compétence de la juridiction administrative, Acte administratif
19066	CCass,08/04/2009,365	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	08/04/2009	Décision du procureur du Roi refusant l’ouverture d’un délai supplémentaire pour l’opposition, Compétence des juridictions administratives
19659	CCass,03/04/1985	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	03/04/1985	Requête, Recevabilité, Opposition à la procédure, Défaut d'indication de l'identité des parties, Appel
19685	CCass,17/06/1985,440	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	17/06/1985	Ni dépôt ou lecture de ses conclusions, Ministère public, Cassation, Arrêt ne mentionnant ni communication au ministère public, Affaires communicables
20149	CCass,26/3/2003,3413/1/1/202	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	26/03/2003	Réquisition, Preuve, Appréciation souveraine des juges du fond
20687	CCass,30/01/1985,81156	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	30/01/1985	Vente, Remboursements, Préemption, Inscription, Effets, Définition, Améliorations
20719	CCass,19/10/1983,68456/78	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	19/10/1983	Recevabilité de l'action, Parties à l'instance, Ommission des noms dans la requête, Identification dans la réquisition d'immatriculation
20868	CA,Casablanca,22/05/1985,607	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	22/05/1985	Réquisition d'immatriculation, Procureur général du roi (Non), Opposition pour la première fois devant la cour d'appel (Non), Opposition exceptionnelle, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Conditions de validité
21120	Nature de la décision du conservateur : Le refus de morceler une réquisition d’immatriculation ne s’analyse pas en un refus d’immatriculer au sens de l’article 96 du dahir sur l’immatriculation foncière (Cass. adm. 1997)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	09/10/1997	قرار المحافظ, Compétence administrative, Compétence du juge ordinaire, Compétence juridictionnelle, Conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière, Décisions, Exception de la compétence ordinaire, Immatriculation foncière, Interprétation stricte de la loi, Morcellement d'une réquisition d'immatriculation, Nature juridique de la décision du conservateur, Principe de la compétence administrative, Annulation du jugement d'incompétence, Recours pour excès de pouvoir, Renvoi devant la juridiction administrative, Réquisition d'immatriculation, اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, ارجاع الملف الى المحكمة المختصة, الطعن في قرار المحافظ, الغاء حكم وتصدي, تجزئة مطلب التحفيظ, دعوى الالغاء, سلطة ادارية, قاعدة عامة واستثناء, Refus de morcellement, Acte administratif
21122	Office du juge des référés : l’appréciation du caractère contrefaisant d’une marque relève de la seule compétence du juge du fond (CA. civ. Casablanca 1985)	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	06/02/1985	وقف بث الإشهار, Cessation de diffusion publicitaire, Concurrence déloyale, Contestation sérieuse, Contrefaçon, Incompétence du juge des référés, Marque commerciale, Pouvoirs du juge des référés, Atteinte à la propriété commerciale, trouble manifestement illicite, اعتداء على الملكية التجارية, تقليد غير مشروع, حماية العلامة التجارية, عدم الاختصاص, مس بموضوع الدعوى, منافسة غير مشروعة, اختصاص قاضي المستعجلات, Appréciation du fond du litige

Mot clé Réquisition

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Réquisition