Ayant constaté, sur la base d'une expertise comptable, qu'une créance était régulièrement inscrite dans les livres de commerce du créancier, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette créance est établie. En effet, les écritures comptables d'un commerçant régulièrement tenues constituent un mode de preuve admissible en matière commerciale, conformément à l'article 19 du Code de commerce. Par conséquent, la cour d'appel peut légalement écarter l'incident de faux visant les factures et bons de livraison correspondants, en application de l'article 92 du code de procédure civile, la solution du litige ne dépendant plus de ces documents.

Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt n° 3/254 - en date du 29/07/2020 - Dossier commercial n° 2018/3/3/1206

Vu le pourvoi en cassation formé le 31/05/2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocat Maître Mohammed (B.), tendant à la cassation des deux arrêts rendus par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2017/8202/3622, le premier, avant dire droit, n° 783 en date du 30/10/2017, et le second, définitif, n° 1267 en date du 12/03/2018 ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 07/08/2020 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 29/07/2020 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Et après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et l'audition des observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse au pourvoi, (N. D. A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, par une requête en date du 16/02/2017, dans laquelle elle a exposé être créancière de la demanderesse au pourvoi, (A. M.), d'une somme de 91.530,00 dirhams en vertu de quatre factures, sollicitant sa condamnation au paiement de ladite somme, augmentée des intérêts légaux. Après que la défenderesse eut formé une demande incidente en inscription de faux visant les signatures apposées sur les bons de commande et de livraison, et après échange des conclusions, le tribunal a rendu un jugement d'irrecevabilité de la requête introductive d'instance et de la demande incidente en inscription de faux. La demanderesse initiale a interjeté appel de ce jugement et, après les conclusions en réponse de l'intimée (la demanderesse au pourvoi), dans lesquelles cette dernière a maintenu sa demande d'inscription de faux, et la réalisation d'une expertise par l'expert Mostafa (A.), la Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, a déclaré la demande recevable et condamné l'intimée à payer à l'appelante la somme de 91.530,00 dirhams, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de la demande ; ledit arrêt étant celui frappé de pourvoi.

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé une règle de procédure substantielle, ainsi que les articles 92 du Code de procédure civile et 426 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, et d'être entaché d'un défaut de motivation équivalant à son absence et d'un manque de base légale, au motif qu'il a fondé sa décision sur le fait que "l'expert Mostafa (A.) a conclu dans son rapport à l'établissement de la dette de l'intimée à la somme de 91.530,00 dirhams après avoir examiné les factures objet du litige et vérifié leur conformité avec les livres de commerce de l'intimée, en tant qu'elles sont enregistrées dans le grand-livre pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2016, et que par conséquent, il n'y a pas lieu de soulever la demande d'inscription de faux, qui est devenue sans objet après l'expertise, et qu'il convient de considérer l'appel comme fondé et d'infirmer le jugement entrepris". Or, conformément à l'article 92 du Code de procédure civile, si, au cours de l'instance, une partie s'inscrit en faux contre une pièce produite, le juge rapporteur surseoit à statuer s'il estime que la solution du litige ne dépend pas de cette pièce. Dans le cas contraire, le juge met en demeure la partie qui l'a produite de déclarer si elle entend ou non s'en prévaloir. Si, après mise en demeure, la partie déclare renoncer à se prévaloir de la pièce arguée de faux ou ne fait aucune déclaration dans les huit jours, la pièce est écartée des débats. La cour, en rendant l'arrêt attaqué, s'est fondée sur les factures produites nonobstant la demande d'inscription de faux formée à leur encontre par la demanderesse au pourvoi en première instance, demande qu'elle a confirmée en appel et qui visait la signature y figurant, ainsi que celle sur les bons de commande, au motif que le cachet y apposé ainsi que la signature n'émanaient pas d'elle. Ce faisant, la cour a violé les dispositions de l'article précité qui lui imposaient de mettre en demeure la partie ayant produit les pièces contestées de déclarer si elle entendait s'en prévaloir ou non, d'autant plus que le dossier avait été communiqué au ministère public suite à la demande d'inscription de faux, lequel avait présenté ses réquisitions, après quoi l'affaire a été considérée en état et mise en délibéré. Étant donné que la solution du litige dépendait de l'épuisement de ladite procédure, la cour ne pouvait être suivie dans sa démarche consistant à nommer un expert en comptabilité plutôt qu'un expert en écritures.

De même, la demanderesse au pourvoi a soutenu devant la cour d'appel que les factures et le bon de livraison produits ne portaient pas son sceau, mais seulement un cachet qui lui était attribué, sans être accompagné d'une signature permettant d'identifier la personne ayant réceptionné les marchandises, et que les factures et le bon de livraison produits n'étaient que des documents créés par la défenderesse au pourvoi au nom de (A. M.) et non au nom de la demanderesse (A. M.). Par conséquent, ils ne pouvaient être considérés comme une preuve littérale au sens de l'article 426 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, qui énonce que "Le sceau ou le timbre ne remplace pas la signature et sa présence est considérée comme nulle et non avenue en l'absence de signature". Cependant, la cour n'a pas répondu à ce moyen, violant ainsi une disposition légale expresse.

En outre, la demanderesse au pourvoi a contesté l'expertise comptable de Mostafa (A.) au motif qu'il ne s'était pas conformé à la mission qui lui avait été confiée par l'arrêt avant dire droit, à savoir vérifier l'existence des bons de livraison portant le nom et la signature de la demanderesse au pourvoi, objet des factures de l'année 2016. Cependant, la cour a retenu cette expertise et l'a considérée comme probante, alors que l'expert n'a pas établi dans son rapport l'existence de bons de livraison au nom de la demanderesse au pourvoi pour l'année 2016, mais que son rapport portait sur des factures des années 2014 et 2015. De plus, il n'entrait pas dans ses attributions de statuer sur l'existence de la dette, cette prérogative relevant de la compétence du juge. L'arrêt a ainsi violé les dispositions de l'article 345 du Code de procédure civile, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu qu'il est établi pour la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, par l'expertise comptable qu'elle a ordonnée, que la créance envers la demanderesse au pourvoi est avérée par les livres comptables de la défenderesse, tenus de manière régulière ; qu'elle a adopté les conclusions de cette expertise comme fondement de sa décision, a infirmé le jugement entrepris qui avait déclaré la demande irrecevable et a condamné la demanderesse au pourvoi au paiement de la créance objet du litige, en se fondant sur la motivation suivante : "l'expert Mostafa (A.) a conclu dans son rapport à l'établissement de la dette de l'intimée à la somme de 91.530,00 dirhams après avoir examiné les factures objet du litige et vérifié leur conformité avec les livres de commerce de l'intimée, en tant qu'elles sont enregistrées dans le grand-livre pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2016... En conséquence, la dette de l'intimée demeure engagée pour le montant réclamé, confirmé par l'expertise qui a constaté la régularité des factures, lesquelles constituent, en vertu de l'article 417 du D.O.C., une preuve littérale. Par conséquent, il n'y a pas lieu de soulever la demande d'inscription de faux, qui est devenue sans objet après l'expertise, et il convient de considérer l'appel comme fondé et d'infirmer le jugement entrepris conformément au dispositif du présent arrêt". Cette motivation confirme que la cour s'est fondée sur un mode de preuve admissible en matière de preuve, à savoir le rapport d'expertise, duquel elle a déduit la certitude de la créance objet des factures litigieuses, au motif que celles-ci étaient enregistrées dans les livres comptables de la défenderesse, en se fondant sur la force probante de ces derniers, tirée des dispositions de l'article 19 du Code de commerce. Cela l'a conduite à écarter la procédure d'inscription de faux engagée par la demanderesse au pourvoi, qu'elle a considérée, à juste titre, comme étant devenue sans objet, après que l'expertise susmentionnée lui eut démontré l'existence de la créance sur la base de la comptabilité régulièrement tenue de la défenderesse. Sa position est conforme aux dispositions de l'article 92 du Code de procédure civile qui permettent à la juridiction d'écarter une demande d'inscription de faux lorsque la solution du litige ne dépend pas de la pièce contestée. Dès lors, la mention dans les motifs de l'arrêt selon laquelle "la créance est établie par les bons de livraison portant le cachet et la signature de l'intimée" ne constitue qu'un motif surabondant sans lequel l'arrêt resterait fondé. Par conséquent, l'arrêt n'a violé aucune disposition, est suffisamment motivé et repose sur une base légale, et les moyens sont dénués de fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi, le présent arrêt a été rendu et prononcé en audience publique à la date susmentionnée, dans la salle d'audience ordinaire de la Cour de cassation à Rabat. La Cour était composée de Monsieur Abdelilah HNINE, président de chambre, en qualité de président, et de Messieurs les conseillers : Hicham EL ABOUDI, rapporteur, Mohamed SGHIR, Mohammed OUZZANI TAYBI et Abdelilah ABOU EL IYAD, membres, en présence de Monsieur Abdelaziz OUBAIK, avocat général, et avec l'assistance de Monsieur Nabil EL KABLI, greffier.