Mot clé
Fausses déclarations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44762	Registre du commerce : La condamnation pénale pour fausses déclarations justifie la radiation de l’immatriculation d’un fonds de commerce créé frauduleusement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	26/11/2020	Saisie conservatoire, Rejet, Registre du commerce, Radiation, Immatriculation, Fraude, Fonds de commerce, Fausses déclarations, Effet relatif des jugements, Condamnation pénale, Autorité de la chose jugée au pénal
15936	Fausse déclaration : la seule fausseté matérielle de l’attestation ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	11/07/2002	نقض وابطال, Connaissance du caractère mensonger, Défaut de base légale, Élément intentionnel de l'infraction, Fausse déclaration, Insuffisance de motivation, Mauvaise foi, Cassation, Preuve de l'intention délictueuse, تعمد قلب الحقائق, جنحة الادلاء ببيانات مخالفة للحقيقة, زورية الاراثة, سوء نية, علم الفاعل, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Témoignage devant adoul, Acte d'hérédité