Foncier - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60301	Bail commercial et arrêté de péril : L’identification de l’immeuble par son titre foncier suffit à fonder l’éviction du preneur, malgré une erreur sur le numéro de l’adresse (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	31/12/2024	Titre foncier, Ordre de démolition, Immeuble menaçant ruine, Identification de l'immeuble, Force probante du titre foncier, Eviction, Erreur matérielle d'adresse, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Arrêté de péril
60117	Bail commercial et indivision : l’action en résiliation du bail, acte d’administration, requiert la majorité des trois-quarts des droits indivis (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	26/12/2024	Qualité pour agir, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande d'expulsion, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande additionnelle en appel, Co-indivisaires, Bail commercial, Action en résiliation, Acte d'administration
60053	L’installation d’équipements sur une propriété privée sans autorisation constitue une voie de fait engageant la responsabilité de l’opérateur de télécommunications (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	26/12/2024	Voie de fait, Servitude d'utilité publique, Responsabilité civile, Privation de jouissance, Opérateur de télécommunications, Occupation sans titre, Obligation de retrait des installations, Installation d'équipements, Indemnisation du préjudice, Droit de propriété
59845	Bail commercial : le congé pour démolition est valable malgré une erreur d’adresse dans la requête initiale dès lors qu’elle a été régularisée et que le permis de construire vise l’ensemble immobilier concerné (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	19/12/2024	Validation du congé, Titre foncier, Requête en rectification, Régularisation de la procédure, Permis de construire, Loi 49-16, Infirmation du jugement, Indemnité d'éviction provisoire, Erreur matérielle, Congé pour démolition et reconstruction, Bail commercial, Adresse du local
59723	Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution d’une décision en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	18/12/2024	Rejet de la demande, Pourvoi en cassation, Matière commerciale, Fonds de commerce, Exécution des décisions, Exceptions légales, Eviction, Effet non suspensif, Confirmation de l'ordonnance de référé, Arrêt d'exécution
59721	Le recours en cassation est dépourvu d’effet suspensif en matière commerciale et ne constitue pas un motif d’arrêt de l’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	18/12/2024	Rejet de la demande, recours en cassation, Procédure de référé, Matière commerciale, Fonds de commerce, Expulsion, Exécution des décisions, Effet non suspensif, Arrêt d'exécution
59595	Paiement des loyers : le dépôt à la caisse du tribunal, non précédé d’une offre réelle au créancier, ne purge pas le défaut de paiement du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	12/12/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Paiement du loyer, Offre réelle, Obligations du preneur, Expulsion, Dépôt à la caisse du tribunal, Défaut de paiement, Bail commercial, Absence d'offre réelle préalable
59313	Bail commercial : en l’absence de notification de la cession du droit aux loyers, le paiement fait par le preneur à l’ancien créancier est libératoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	02/12/2024	Succession, Qualité à agir, Paiement libératoire, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Notification au preneur, Changement de bailleur, Cession de droit, Bail commercial, Absence de mise en demeure
58943	Sociétés : le principe de l’autonomie de la personnalité morale fait obstacle à la saisie des biens d’une société pour la dette d’une autre, malgré l’identité de dirigeant et de siège social (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Personnalité Morale	20/11/2024	Société anonyme (SA), Société à responsabilité limitée (SARL), Saisie conservatoire, Personnalité morale, Mainlevée de saisie, Indépendance des personnes morales, Identité de siège social, Identité de dirigeant, Autonomie du patrimoine, Absence de confusion des patrimoines
58747	Bail commercial : le preneur reste tenu au paiement des loyers tant qu’un jugement d’expropriation n’a pas été prononcé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	14/11/2024	Transfert de propriété, Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Projet d'expropriation, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Expulsion, Expropriation pour cause d'utilité publique, Déclaration d'utilité publique, Bail commercial, Arriérés de loyers
58671	Portée de l’hypothèque : la garantie consentie pour les sommes dont le débiteur est ou sera redevable couvre l’ensemble de ses dettes présentes et futures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2024	Rejet de la demande, Radiation d'hypothèque, Imputation du paiement, Hypothèque, Garantie omnibus, Force obligatoire du contrat, Etendue de la garantie, Dettes présentes et futures, Demande de mainlevée, Cautionnement réel
58667	Hypothèque : le jugement définitif ordonnant à l’assureur de payer le prêt libère l’emprunteur de son obligation et justifie la mainlevée de la sûreté (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	13/11/2024	Subrogation de l'assureur, Preuve du paiement, Prêt immobilier, Mainlevée d'hypothèque, Libération de l'emprunteur, Jugement définitif, Hypothèque, Garantie invalidité, Extinction de la dette, Assurance emprunteur
58629	Le bail d’un immeuble immatriculé consenti par un non-propriétaire est nul et ne peut faire échec à l’action en expulsion du propriétaire inscrit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	13/11/2024	Titre foncier, Occupant sans droit ni titre, Nullité du contrat de bail, Immeuble immatriculé, Effet purgeant de l'immatriculation, Bonne foi du preneur, Bail de la chose d'autrui, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de qualité du bailleur
58393	Vente d’un immeuble immatriculé : le transfert de propriété et le droit aux fruits ne sont effectifs qu’à compter de l’inscription de l’acte sur le titre foncier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière	05/11/2024	Vente immobilière, Transfert de propriété, Perception des loyers, Loi n° 14-07, Inscription sur le titre foncier, Infirmation du jugement, Immeuble immatriculé, Effet du contrat entre les parties, Effet constitutif de l'inscription, Droit aux fruits
58287	Vente aux enchères : l’enregistrement du procès-verbal d’adjudication purge l’immeuble de toutes les charges et rend irrecevable toute contestation ultérieure des procédures (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	04/11/2024	Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Purge des hypothèques et privilèges, Procès-verbal d'adjudication, Irrecevabilité de l'action en nullité, Forclusion, Délai de contestation, Défaut de notification au créancier saisissant, Contestation des procédures de vente, Confirmation du jugement
58231	Voie de fait matérielle : L’installation de câbles de télécommunication sur un terrain privé sans droit engage la responsabilité de l’opérateur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	31/10/2024	Voie de fait matérielle, Servitude légale, Responsabilité civile, Propriété immobilière, Perte d'usage du terrain, Opérateur de télécommunications, Installation de câbles souterrains, Indemnisation du préjudice, Expertise judiciaire, Confirmation du jugement
57969	Le paiement partiel du loyer, même motivé par une retenue à la source, constitue un manquement justifiant la résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	28/10/2024	Taxe de services communaux, Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Mise en demeure, Manquement contractuel, Impôt sur les revenus fonciers, Expulsion, Bail commercial
57919	Action paulienne : L’inopposabilité de la vente d’actifs par le débiteur est subordonnée à la preuve d’une collusion frauduleuse avec le tiers acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Action paulienne	24/10/2024	Vente d'actifs, Tiers acquéreur de bonne foi, Simulation, Organisation d'insolvabilité, Inopposabilité, Garantie générale des créanciers, Fraude paulienne, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Action paulienne, Absence de collusion
57903	La demande d’enregistrement d’une hypothèque est prématurée en l’absence de signature du contrat définitif objet de la promesse de constitution d’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	24/10/2024	Sûretés, Promesse d'hypothèque, Obligation de faire, Interprétation des conventions, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Exécution forcée, Enregistrement foncier, Contrat d'hypothèque, Confirmation du jugement, Action prématurée
57515	Recours en rétractation pour fraude : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse justifiant la rétractation lorsque l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	16/10/2024	Voies de recours, Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Publicité foncière, Procédure civile, Maintien de la qualité par contrat, Fraude, Bail commercial
57333	Bail commercial et autorité de la chose jugée : Un précédent arrêt confirmant la relation locative fait obstacle à la contestation du preneur dans une action en reprise pour usage personnel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Reprise pour habiter	10/10/2024	Reprise pour usage personnel, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit au bail, Contestation de la relation locative, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
57227	Recours en rétractation pour dol : la vente de l’immeuble en cours d’instance ne constitue pas une manœuvre frauduleuse si l’acte a fait l’objet d’une publicité foncière (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	09/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Vente de l'immeuble en cours d'instance, Rejet du recours, Recours en rétractation, Qualité à agir, Publicité foncière, Mandat contractuel de poursuite de l'instance, Fraude processuelle, Dol, Bail commercial, Absence de dissimulation
57159	Bail commercial : la résiliation du contrat justifie l’expulsion du tiers occupant dont le droit d’occupation émanait du preneur évincé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/10/2024	Tiers occupant, Résiliation du bail, Qualité à agir, Preneur évincé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Droit d'occupation accessoire, Confirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion
57139	Le preneur défaillant ne peut imposer au bailleur la retenue à la source de l’impôt sur le revenu sur les loyers commerciaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	03/10/2024	Retenue à la source, Résiliation du bail, Paiement partiel, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Impôt sur le revenu, Expulsion, Défaut de paiement, Bail commercial, Article 26 de la loi 49-16
57135	Recours en rétractation : la notion de document retenu par l’adversaire exclut celui que la partie pouvait obtenir par sa propre diligence (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	03/10/2024	Voies de recours extraordinaires, Rétention de document par l'adversaire, Rejet de la demande, Recours en rétractation, Qualité à agir, Indivision, Force probante du titre foncier, Document décisif, Diligence du demandeur, Conditions du recours en rétractation
57083	Vente immobilière : le paiement intégral du prix par l’acquéreur oblige le vendeur à régulariser l’acte de vente définitif (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	02/10/2024	Vente immobilière, Transfert de propriété, Régularisation de la vente, Promesse de vente, Paiement intégral du prix, Obligation de faire, Mauvaise foi du vendeur, Exécution forcée en nature, Contrat de réservation, Astreinte, Acte de vente définitif
56911	La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif n’emporte pas mainlevée des hypothèques garantissant la dette d’une société tierce à la procédure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	26/09/2024	Sûretés, Radiation d'hypothèque, Liquidation judiciaire, Hypothèque, Dette d'un tiers, Confirmation du jugement, Clôture de la procédure pour extinction du passif, Charge de la preuve, Cautionnement réel, Absence de lien avec la procédure
56861	Admission de créance : Les frais de justice sont intégrés au montant admis au passif sur production des justificatifs en cause d’appel (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	25/09/2024	Réformation de l'ordonnance, Production de justificatifs en appel, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Liquidation des dépens, Frais de Justice, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Charge de la preuve, Appel, Admission de créance
56717	Plan de continuation : L’ordonnance du juge-commissaire enjoignant au conservateur d’inscrire une vente est prématurée en l’absence de refus préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	23/09/2024	Vente d'un actif immobilier, Pouvoirs du juge-commissaire, Plan de continuation, Ordre d'inscription, Juge-commissaire, Inscription sur le titre foncier, Entreprises en difficulté, Demande prématurée, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence, Annulation partielle de l'ordonnance
56457	Obligation du preneur personne morale de retenir à la source l’impôt sur les revenus locatifs dus au bailleur personne physique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	24/07/2024	Retenue à la source, Preuve du versement à l'administration fiscale, Preneur personne morale, Obligation du preneur, Loyer, Infirmation du jugement, Impôt sur les revenus locatifs, Code général des impôts, Bailleur personne physique, Bail commercial
56051	Bail commercial : la retenue à la source de l’impôt sur les revenus locatifs par le preneur est subordonnée à la preuve de son versement effectif à l’administration fiscale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	11/07/2024	Validité de la sommation, Sommation de payer, Retenue à la source, Résiliation du bail, Preuve du versement, Paiement partiel, Non-paiement des loyers, Loi 49-16, Impôt sur les revenus locatifs, Expulsion du preneur, Bail commercial
56021	Cession de fonds de commerce : la clause par laquelle l’acquéreur s’engage à payer l’impôt sur le revenu du cédant est une obligation contractuelle valide et exécutoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	09/07/2024	Prescription, Pouvoirs du gérant, Opposabilité à la société, obligation contractuelle, Intérêts légaux, Impôt sur le revenu, Force obligatoire du contrat, Engagement du gérant, Clause de prise en charge d'impôt, Cession de fonds de commerce, Action en remboursement
55599	Bail commercial : l’action en validation du congé est soumise au délai de forclusion de six mois prévu par l’article 26 de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Forclusion	12/06/2024	Substitution de motifs, Rejet de l'appel, Qualité à agir, Immeuble menaçant ruine, Forclusion, Délai de six mois, Congé, Confirmation de l'ordonnance, Bail commercial, Action en validation du congé
55563	Saisie conservatoire immobilière : L’annulation de l’ordonnance de paiement justifie la mainlevée, mais l’ordre de radiation au conservateur foncier requiert sa mise en cause (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/06/2024	Saisie conservatoire immobilière, Radiation de l'inscription, Ordonnance de paiement, Mise en cause, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Disparition du fondement juridique, Conservateur foncier, Certificat de non-appel, Annulation du titre de créance
54909	Prescription extinctive : La prescription constitue un moyen de défense au fond et ne peut fonder une action principale en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Prescription	25/04/2024	Saisie conservatoire, Radiation de saisie, Prescription extinctive, Obligation commerciale, Moyen de défense, Irrecevabilité de l'action, Exception de prescription, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Action principale
54703	Action en résolution d’un contrat : la demande est irrecevable lorsque le demandeur n’a pas lui-même exécuté ses obligations préalables (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	18/03/2024	Station-service, Résolution du contrat, Réformation du jugement, Obligations réciproques, Irrecevabilité de la demande, Inexécution contractuelle, Exception d'inexécution, Demande prématurée, Contrat de partenariat
45991	Administration d’un bien indivis : l’établissement du siège d’une société par un seul indivisaire requiert l’accord des indivisaires représentant les trois-quarts des droits (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	07/02/2019	Usage du bien indivis, Siège social, Règle des trois-quarts, Propriété immobilière, Occupation sans droit ni titre, Majorité qualifiée, Indivision, Expulsion, Droits réels, Cassation, Administration du bien indivis, Acte d'administration
45990	Pouvoir d’appréciation du juge : l’obligation de motivation s’impose pour écarter une expertise et rejeter l’action contre un garant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	13/02/2019	Vente immobilière, Retard de livraison, Réduction de l'indemnité, Procédure civile, Préjudice de jouissance, Pouvoir d'appréciation du juge, Motivation des décisions, Garant solidaire, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Défaut de motifs, Cassation
45960	Action en nullité d’une société : la charge de la preuve des irrégularités de constitution incombe au demandeur (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	28/03/2019	Vices de constitution, Société commerciale, Rejet, Preuve, Nullité, Contrat de société, Charge de la preuve, Action en Nullité
45903	Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	25/04/2019	Saisie immobilière, Rejet, Prêteur souscripteur, Mise en œuvre de la garantie, Mandataire de l'assureur, Mandat, Incapacité, Déclaration de sinistre, Contrat de prêt, Assurance-emprunteur, Assurance de groupe
45902	Bail commercial – Reprise pour habiter : L’appréciation de la preuve du besoin du descendant du bailleur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Reprise pour habiter	25/04/2019	Reprise pour habiter, Refus de renouvellement, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Nullité du congé, Motif de reprise, Juges du fond, Indemnité d'éviction, Descendant du bailleur, Congé, Condition de besoin, Bail commercial
45865	Notification par le qayyim : la cassation est encourue pour défaut de réponse au moyen tiré du manquement de l’officier notificateur à ses obligations de recherche du destinataire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/04/2019	Signification, Saisie immobilière, Procédure du qayyim, Procédure civile, Partie sans domicile ni résidence connus, Officier notificateur, Obligation de recherche, Notification, Ministère public, Irrégularité de la signification, Diligences de recherche, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motivation, Cassation
45860	Droit de gage général du créancier : L’existence de sûretés réelles ne prive pas le créancier du droit de recourir à d’autres voies d’exécution (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	30/04/2019	Voies d'exécution, Sûretés réelles, Saisie conservatoire, Saisie arrêt, Mainlevée, Hypothèque, Droit de gage général, Cumul des garanties, Créancier, Cassation, Abus de droit
45826	Évaluation du préjudice du preneur : Encourt la cassation l’arrêt qui alloue une indemnité forfaitaire sans répondre aux conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte et à une demande d’expertise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	27/06/2019	Privation de jouissance, Obligations du bailleur, Obligation de motivation, Obligation de jouissance paisible, Liquidation d'astreinte, Evaluation du préjudice, Dommages et intérêts, Demande d’expertise, Défaut de motivation, Cassation partielle, Bail commercial, Astreinte
45824	Recours en rétractation : une décision de justice antérieure ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	27/06/2019	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce, Relation contractuelle, Rejet, Recours en rétractation, Qualité de bailleur, Procédure civile, pièce décisive, Droit de propriété, Dol, Bail commercial
45817	Bail commercial : la cour d’appel de renvoi doit statuer sur tous les motifs du congé non tranchés par le premier arrêt de cassation (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	11/07/2019	Résiliation du bail, Office du juge, Non paiement des loyers, Motifs du congé, Manque de motivation, Jonction de locaux, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de base légale, Cour d'appel de renvoi, Congé, Cassation, Bail commercial
45761	Action en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	25/07/2019	Vice de fond, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Non-régularisation, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Demande formée au nom d'un mort, Décès d'une partie, Capacité d'ester en justice, Bail commercial, Action en justice
45757	Le montant d’une créance, tranché par un jugement définitif, bénéficie de l’autorité de la chose jugée dans une action en paiement ultérieure entre les mêmes parties (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	29/07/2019	Rejet, Procédure civile, Montant de la créance, Mainlevée d'hypothèque, Jugement antérieur, Identité des parties, Fin de non-recevoir, Créance Bancaire, Autorité de la chose jugée, Action en paiement
45730	Immatriculation foncière : Le pourvoi en cassation a un effet suspensif dans les litiges relatifs à l’inscription de droits réels sur un titre foncier déjà établi (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	22/05/2019	Voies de recours, Vente immobilière, Transfert de propriété, Titre foncier, Pourvoi en cassation, Interprétation de la loi, Inscription sur les livres fonciers, Immatriculation foncière, Exécution forcée, Effet suspensif, Cassation
45385	Autorité de la chose jugée : La cour d’appel justifie légalement sa décision rejetant la contestation d’une créance en se fondant sur des décisions de justice antérieures l’ayant établie (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	02/01/2020	Sommation immobilière, Saisie immobilière, Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Opérations de crédit, Motivation des décisions, Créance Bancaire, Contestation de créance, Banque, Autorité de la chose jugée

Mot clé Foncier

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Foncier