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مطل المدين

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46010	Gérance libre : La preuve du paiement des redevances incombe au gérant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	03/10/2019	Résiliation du contrat, Rejet, Redevance, Preuve du paiement, Obligation de paiement, Manquement contractuel, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Contrats commerciaux, Charge de la preuve, Bail commercial
44248	Expertise judiciaire : le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation pour fixer l’indemnité d’occupation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	24/06/2021	Responsabilité civile, Rejet, Rapport d'expert, Procédure civile, Preuve, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Occupation sans droit ni titre, Indemnité d'occupation, Force probante, Expertise judiciaire, Connaissance personnelle du juge
43730	Clause pénale : La compensation convenue dans un contrat de prêt est une créance distincte des intérêts légaux (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/02/2022	Recouvrement de créance, Intérêts légaux, Indemnité contractuelle, Dommages et intérêts, Défaut de réponse à conclusions, Cumul, Contrat de prêt, Clause pénale, Cassation partielle, Banque
43757	Paiement des loyers : Le dépôt des fonds sur le compte de l’avocat du bailleur ne constitue pas une offre réelle libératoire (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	10/02/2022	Résiliation du bail, Rejet, Profession d'avocat, Paiement du loyer., Offres réelles, Obligation du preneur, Mise en demeure, Loyer, Dépôt libératoire, Défaut de paiement, Consignation, Compte des dépôts de l'ordre des avocats, Bail commercial
51957	Prêt bancaire : la déchéance du terme pour défaut de paiement met fin au cours des intérêts conventionnels (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	10/02/2011	Réparation, Rejet, Préjudice distinct, Opérations de crédit, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Exigibilité anticipée, Dommages-intérêts, Défaut de paiement, Déchéance du terme, Contrat de prêt, Clause résolutoire, Charge de la preuve, Banque, Arrêt du cours des intérêts
52040	L’octroi de dommages-intérêts en sus des intérêts légaux relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	28/04/2011	Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Preuve du préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation du juge, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Dommages-intérêts, Défaut de motivation, Décompte bancaire, Cumul, Créance Bancaire, Contrat de prêt, Cassation partielle
52171	La caution garantissant une dette commerciale est tenue solidairement avec le débiteur principal et ne peut invoquer le bénéfice de discussion (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	24/02/2011	Sûretés, Solidarité, Rejet, Présomption de solidarité, Opposition au paiement, Inexécution de l'obligation, Effet de commerce, Dette commerciale, Défaut de paiement, Cautionnement commercial, Cautionnement, Caution solidaire, Bénéfice de discussion
52190	Défaut de paiement d’un prêt : les intérêts légaux se substituent aux intérêts conventionnels et excluent les dommages-intérêts sauf préjudice distinct (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	10/03/2011	Substitution d'intérêts, Retard de paiement, Réparation du Préjudice, Rejet, Preuve d'un préjudice distinct, Prêt bancaire, Non-cumul des indemnités, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Dommages-intérêts, Défaut de paiement, Clôture de compte
52368	Prêts de soutien aux entrepreneurs – L’action directe en paiement est irrecevable en cas de non-respect de la procédure administrative de recouvrement (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	08/09/2011	Rejet, Recouvrement de créance, Procédure administrative préalable, Prêts de soutien aux entrepreneurs, Ordre public, Irrecevabilité, Fin de non-recevoir, Contrat de prêt, Action en justice
52377	Contrat de prêt – Clause pénale – Pouvoir souverain du juge d’allouer une indemnité globale en lieu et place des intérêts de retard (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	15/09/2011	Rejet, Pouvoir modérateur du juge, Intérêts de retard, Intérêts conventionnels, Inexécution contractuelle, Indemnité globale, Défaut de paiement, Contrat de prêt, Clause pénale, Appréciation souveraine
52489	Sauf convention expresse contraire, l’inscription en compte courant d’une créance garantie entraîne, par novation, l’extinction des sûretés personnelles qui y sont attachées (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	10/01/2013	Rejet, Préjudice distinct, Perte des garanties, Novation, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inscription en compte, Extinction des sûretés, Dommages-intérêts moratoires, Compte courant bancaire, Clôture de compte, Cautionnement
52571	Cession de parts sociales : la résolution pour défaut de paiement du prix échappe à la prescription annale propre au contrat de vente (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	25/04/2013	Résolution judiciaire, Rejet, Prescription, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Effets des obligations, Défaut de paiement du prix, Contrat synallagmatique, Cession de parts sociales, Action en résolution
52788	Prescription commerciale : la lettre recommandée refusée par le débiteur vaut mise en demeure interruptive (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	02/10/2014	Rejet, Refus de réception, Prescription quinquennale, Mise en demeure, Lettre recommandée avec accusé de réception, Interruption de la prescription, Force probante, Dette commerciale, Demande non judiciaire
40038	Résolution du contrat de réservation immobilière : application de la clause de dédit et indemnisation du gain manqué pour retard de restitution (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	29/09/2022	مفوض قضائي, Demeure du débiteur, Dommages-intérêts, Erreur matérielle de calcul, Force obligatoire du contrat, Gain manqué, Huissier de justice, Immobilisation de capitaux, Mise en demeure, Résolution judiciaire, Responsabilité civile contractuelle, Restitution d'acomptes, Contrat de réservation immobilière, إنذار قانوني, بند جزائي, تعويض عن ضرر, حرمان من استغلال مبالغ, خطأ مادي في الحساب, عقد حجز عقاري, فسخ قضائي, قوة ملزمة للعقد, كسب ضائع, مسؤولية عقدية, مطل المدين, استرداد أقساط, Clause de dédit
33447	Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	26/05/2022	كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires
32765	Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	11/08/2011	Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire
31567	Inexécution contractuelle en matière de VEFA : La résolution du contrat de réservation et l’indemnisation de l’acquéreur (Tribunal de première instance de Casablanca 2023)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement	18/12/2023	فسخ العقد, عدم التنفيذ العقدي, بيع العقار في طور الإنجاز, المطل, الإخلال بالالتزامات التعاقدية, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Obligation de délivrance, Inexécution contractuelle, Contrat de réservation, Condition résolutoire
29295	Rôle de la CCG et validité des cautionnements bancaires (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	02/12/2019	صندوق الضمان المركزي, Cessions d’actions, contrats de cautionnement, Contrats de prêt, Défaillance du débiteur, Expertise comptable, Faux en écriture, garanties bancaires, Intérêts et frais, Procédure civile, Cautionnement solidaire, Recours de la banque, Responsabilité des cautions, الإكراه البدني, التزامات الكفلاء, الفوائد القانونية, الكفالة التضامنية, المحكمة التجارية, حقوق الدائنين, خبرة حسابية, دعوى الزور, recours des banques, Caisse Centrale de Garantie (CCG)
15608	CCass,13/01/2010,138	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	13/01/2010	Résiliation du contrat, Débiteur défaillant, Contrainte du débiteur, Choix ouvert au créancier
15909	Notaire et garantie de prêt : L’obligation de ne remettre les fonds qu’après inscription de l’hypothèque est une obligation de résultat (Cass. civ. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/12/2012	مسؤولية الموثق, Faute antérieure, Force majeure, Garantie de prêt, Impossibilité d'execution, Inscription d'hypothèque, Obligation de faire, Exonération de responsabilité, Responsabilité professionnelle du notaire, التزام بعمل, امتناع عن عمل, تحول الالتزام إلى تعويض, تسجيل رهن رسمي من الدرجة الأولى, خطأ سابق للمدين, قوة قاهرة, استحالة تنفيذ الالتزام, Conversion de l'obligation en dommages-intérêts
15914	CCass,27/12/2011,5731	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	27/12/2011	Terme, Mise en demeure, Inexécution de l'obligation, Conditions suspensives, Compromis de vente, Civil
16873	Mise en demeure du débiteur : l’offre de paiement doit être effective et réalisée dans le délai de l’injonction (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	19/09/2002	نقض القرار, Consignation, Demeure du débiteur, Erreur matérielle, Exécution de l'offre hors délai, Injonction de payer, Loyer, Mise en demeure, Offre réelle de paiement, Cassation, Retrait des fonds consignés, اجل الإنذار, انذار بالأداء, ايداع بصندوق المحكمة, خرق القانون, خطأ مادي, سحب المبلغ المودع, عرض عيني, مطل المدين, Violation de la loi, Caractère non libératoire de l'ordonnance sur requête
16907	Promesse de vente : la résolution pour défaut de paiement du prix par l’acheteur suppose une décision de justice (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	22/10/2003	Vente immobilière, Résolution unilatérale, Résolution judiciaire, Résolution du contrat, Promesse de vente, Prix de vente, Pouvoirs du juge, Obligation de paiement, Inexécution du contrat, Cassation
16986	Résolution du contrat : La résolution pour inexécution doit être judiciairement prononcée à la demande du créancier (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	05/01/2005	Ultra petita, Résolution judiciaire, Promesse de vente, Office du juge, Mise en demeure du débiteur, Inexécution des obligations, Exécution forcée, Contrat de vente, Choix du créancier, Cassation
20231	CA,Casablanca,03/06/1986,1188	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Transaction	03/06/1986	Paiement effectif, Paiement, Monnaie étrangère, Jour de la demande en justice, Interprétation stricte, Echéance, Demande nouvelle (Non), Demande additionnel fondée sur la modification du cours du change, Cours du change, Choix du créancier, Appel
20940	CCass,17/01/2007,63	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	17/01/2007	Résolution de plein droit, Intérêts conventionnels, Inexécution, Force obligatoire, Contrat de vente à crédit, Appréciation du juge (Non)
21124	Engagement de la caution solidaire : la défaillance du débiteur principal suffit à justifier l’action en paiement lorsque la caution a renoncé au bénéfice de discussion (CA. com. Casablanca 2005)	Cour d'appel	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	02/06/2005	مطل المدين, Clause attributive de juridiction, Compétence territoriale, Demeure du débiteur, Force probante du relevé de compte, Imputation du prix de vente, Prêt à la consommation, Recouvrement de créance, Réformation du jugement, Renonciation au bénéfice de discussion, Saisie conservatoire, Cautionnement solidaire, اختصاص محلي, استرجاع السيارة, التزام الكفيل, بيع بالمزاد العلني, تنازل الكفيل عن الدفوع, شرط منح الاختصاص, عقد قرض, كشف حساب, كفالة تضامنية, كمبيالات غير مؤداة, استئناف فرعي, Appel incident

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