| 46072 |
Redressement judiciaire du preneur : le crédit-bailleur peut obtenir en référé la résiliation du contrat pour non-paiement des échéances postérieures au jugement (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
21/11/2019 |
Restitution du bien, Résiliation du contrat, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège de l'article 590, Juge des référés, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence |
| 46071 |
Crédit-bail et redressement judiciaire : la résiliation pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture relève du juge des référés (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
21/11/2019 |
Restitution, Résiliation de contrat, Rejet, Redressement judiciaire, Privilège de procédure, Loyers postérieurs au jugement d'ouverture, Juge des référés, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créance postérieure, Contrats en cours, Compétence juridictionnelle |
| 46063 |
Crédit-bail et redressement judiciaire : Compétence du juge des référés pour constater la résiliation et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des loyers échus après le jugement d’ouverture (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
21/11/2019 |
Résiliation du contrat, Rejet, Redressement judiciaire, Paiement à l'échéance, Non paiement des loyers, Juge des référés, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence, Clause résolutoire, Action en restitution |
| 46039 |
Procédure collective : L’avertissement personnel du crédit-bailleur par le syndic est subordonné à la publication du contrat au Registre du Commerce (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
26/09/2019 |
Syndic, Sûreté publiée, Rejet, Registre du commerce, Publication, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Crédit-bailleur, Crédit-bail, Avertissement personnel du créancier |
| 45859 |
Droits de la défense : la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un moyen de prescription soulevé tardivement sans inviter l’autre partie à y répondre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
30/04/2019 |
Procédure civile, Principe du contradictoire, Prescription, Moyen de droit, Modification du fondement juridique, Droits de la défense, Débat contradictoire, Conclusions, Cassation |
| 45773 |
Héritiers de la caution : l’obligation au paiement de la dette du défunt se limite à la part de chacun dans l’actif successoral (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Famille - Statut personnel et successoral, Successions |
18/07/2019 |
Transmission du cautionnement, Solidarité, Responsabilité intra vires, Obligation au passif, Héritiers de la caution, Entreprise en difficulté, Effet relatif des contrats, Dette successorale, Co-fidéjusseur, Cautionnement, Cassation partielle, Appel en cause, Actif successoral |
| 45717 |
Déclaration de créance douanière : le délai de forclusion court à compter de la publication du jugement d’ouverture (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
12/09/2019 |
Rejet, Publication du jugement d'ouverture, Point de départ, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai, Déclaration de créance, Créances, Créance douanière, Administration des douanes |
| 45389 |
Redressement judiciaire : la vérification ne porte que sur les loyers de crédit-bail échus avant le jugement d’ouverture (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
03/12/2020 |
Vérification des créances, Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Passif exigible, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créances, Crédit-bail, Créance échue, Créance à échoir, Contrats en cours |
| 45335 |
Office du juge de renvoi : la cassation totale pour vice de procédure impose un réexamen de l’ensemble des conditions d’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
24/09/2020 |
Vice de procédure, Rejet, Procédure collective, Preuve, Office du juge, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Cour d'appel de renvoi, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Cassation totale, Autorité de la chose jugée |
| 45027 |
Responsabilité du dirigeant : la mention au registre du commerce établit la qualité de gérant, nonobstant l’existence d’un contrat de travail (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
24/09/2020 |
Responsabilité pour insuffisance d’actif, Responsabilité du dirigeant, Rejet, Registre du commerce, Preuve, Liquidation judiciaire, Gérant de droit, Force probante, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Cumul mandat social et contrat de travail, Contrat de travail |
| 45009 |
Entreprises en difficulté – La demande de restitution de biens objet d’un contrat de crédit-bail doit être examinée au regard des règles applicables aux contrats en cours (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
08/10/2020 |
Restitution, Procédure collective, Privilège de la procédure, Entreprises en difficulté, Droit spécial des entreprises en difficulté, Droit commun des contrats, Défaut de base légale, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Continuation des contrats, Cassation |
| 44943 |
Redressement judiciaire : le non-respect d’une condition de dépôt du prix de cession d’actions constitue un manquement contractuel et non une cause de nullité (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
22/10/2020 |
Résolution, Renonciation, Rejet, Redressement judiciaire, Nullité, Inexécution contractuelle, Entreprises en difficulté, Dépôt du prix de vente, Contrat de cession, Condition de la vente, Cession d'actions, Acceptation du paiement |
| 44541 |
Plan de continuation : la caution doit expressément se prévaloir des dispositions du plan pour en bénéficier (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
16/12/2021 |
Ultra petita, Sûretés, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ordre public, Office du juge, Entreprises en difficulté, Demande expresse, Crédit-bail, Cautionnement, Caution, Cassation, Bénéfice du plan pour la caution |
| 43907 |
Action en comblement de passif : la faute de gestion du dirigeant est souverainement appréciée au vu des éléments factuels établis par expertise (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
04/03/2021 |
Responsabilité du dirigeant, Rejet, Preuve, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Extension de la procédure collective, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Confusion des patrimoines, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en comblement de passif |
| 43981 |
Extension de la procédure collective : la continuation par le cédant du paiement des dettes de la société cédée caractérise une confusion des patrimoines justifiant l’extension (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
11/02/2021 |
Reprise du passif, Rejet, Liquidation judiciaire, Gérant commun, Flux financiers anormaux, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Confusion des patrimoines, Cession de contrôle, Acte de cession |
| 43984 |
Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant ayant utilisé les actifs sociaux au profit d’une autre société dans laquelle il avait un intérêt (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
11/02/2021 |
Utilisation des biens sociaux, Sanction personnelle, Responsabilité du dirigeant, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Intérêt social, Faute de gestion, Extension de la procédure de liquidation, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Confusion de patrimoines |
| 43493 |
Pouvoirs du juge-commissaire : Incompétence pour ordonner la délivrance d’une attestation de régularité fiscale, sa compétence étant limitée à l’octroi d’une autorisation spéciale de participer aux marchés publics |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
27/05/2025 |
Procédure de sauvegarde, Pouvoirs du juge-commissaire, Marchés publics, Juge commissaire, Entreprise en difficulté, Compétence d'attribution, Autorisation spéciale, Attestation de régularité fiscale, Administration fiscale |
| 43490 |
Procédure de sauvegarde : l’avis à tiers détenteur constitue une voie d’exécution dont le juge-commissaire est compétent pour ordonner la suspension et non la mainlevée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
11/03/2015 |
Voies d'exécution, Suspension des Poursuites, Procédure de sauvegarde, Mainlevée, Juge commissaire, Entreprises en difficulté, Créances publiques, Compétence du juge commissaire, Avis à tiers détenteur, Arrêt des poursuites individuelles |
| 43488 |
Redressement judiciaire : la fixation d’une astreinte n’est pas assimilable aux intérêts dont le cours est arrêté par le jugement d’ouverture |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Astreinte |
13/02/2025 |
Syndic, Redressement judiciaire, Mesure comminatoire, Liquidation de l'astreinte, Fixation de l'astreinte, Exécution des décisions, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Astreinte, Arrêt du cours des intérêts |
| 43478 |
Recours en interprétation : La radiation des conditions restrictives inscrites sur un titre foncier, ordonnée pour l’exécution d’un plan de continuation, ne s’applique qu’à la partie de l’immeuble objet du plan |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Procédure Civile, Décisions |
26/02/2025 |
Titre foncier, Recours en Interprétation, Radiation, Plan de continuation, Motifs, Entreprise en difficulté, Dispositif, Conditions restrictives, cahier des charges, Arrêt |
| 43398 |
Période suspecte : L’inadéquation significative entre le prix de cession d’un immeuble et sa valeur réelle justifie l’annulation de la vente au profit de la masse des créanciers |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
17/12/2025 |
Vente immobilière, Syndic, Redressement judiciaire, Prix de vente, Pouvoir d'appréciation du juge, Période suspecte, Gage des créanciers, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Annulation d'acte |
| 43373 |
Action en comblement de passif : Caractère prématuré de l’action en l’absence de preuve d’une insuffisance d’actif réelle lorsque la valeur des actifs n’est ni inexistante ni dérisoire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
24/06/2025 |
Responsabilité du dirigeant, Preuve, Passif, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Caractère prématuré, Action en comblement de passif, Actif |
| 43368 |
Liquidation judiciaire : Le jugement d’ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et non encore validée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
13/03/2025 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Syndic, Saisie arrêt, Nullité, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Créancier saisissant, Arrêt des poursuites individuelles |
| 53210 |
L’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande en restitution de biens bénéficie de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
triple identité, Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure civile, Ordonnance, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée |
| 53208 |
Autorité de la chose jugée : l’identité des parties s’apprécie au regard du litige tranché par la décision antérieure (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure civile, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 53207 |
Autorité de la chose jugée : La cour d’appel apprécie l’existence de la triple identité des parties, de la cause et de l’objet pour accueillir la fin de non-recevoir (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
triple identité, Rejet, Procédure civile, Juge des référés, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 53206 |
Crédit-bail : L’autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance du juge-commissaire s’oppose à une nouvelle demande en restitution du bien (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
triple identité, Rejet, Procédures collectives, Procédure civile, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 53204 |
Entreprise en difficulté : l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la demande en restitution du crédit-bailleur a autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
18/12/2014 |
Restitution, Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance, Juge-commissaire, Entreprise en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en revendication |
| 53203 |
Crédit-bail : l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur la restitution du bien loué a l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité d'objet, Exception de la chose jugée, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée |
| 53202 |
Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire refusant une demande en restitution fait obstacle à une nouvelle demande en référé ayant le même objet (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée |
| 53200 |
L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande en restitution de biens objet d’un contrat de crédit-bail a l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge des référés, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 53182 |
Cautionnement : irrecevabilité du moyen nouveau relatif à l’extinction de la créance pour défaut de déclaration dans la procédure collective du débiteur principal (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
18/12/2014 |
Sûretés, Rejet, Redressement judiciaire, Moyen nouveau en cassation, Irrecevabilité, Forclusion, Extinction de l'obligation de caution, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Débiteur principal, Cautionnement |
| 53181 |
Dessaisissement du débiteur : l’acte de disposition accompli après le jugement de liquidation judiciaire est nul, sans égard à la bonne foi du cocontractant (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
11/12/2014 |
Rejet, Nullité de plein droit, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Dessaisissement du débiteur, Cession de parts sociales, Bonne foi du tiers acquéreur, Action en nullité du syndic, Acte de disposition postérieur au jugement |
| 53142 |
La mise en liquidation judiciaire du débiteur principal prive la caution du droit d’invoquer les dispositions relatives au plan de continuation (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
04/11/2015 |
Sûretés, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Plan de continuation, Période d'observation, Mesure d'instruction, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Débiteur principal, Cautionnement, Caution solidaire, Action en paiement |
| 53106 |
Entreprise en redressement judiciaire : le défaut de paiement des loyers nés après le jugement d’ouverture justifie l’expulsion (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
02/04/2015 |
Syndic, Rejet, Redressement judiciaire, Notification au représentant légal, Loyers, Expulsion, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement, Créance postérieure au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles |
| 52983 |
L’adoption d’un plan de continuation ne purge pas les fautes de gestion antérieures du dirigeant (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
08/01/2015 |
Sanctions, Résolution du plan de continuation, Rejet, Prescription, Plan de continuation, Lien de causalité, Fautes de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant, Déchéance commerciale |
| 52980 |
Procédure collective : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur la demande en restitution d’un bien objet d’un crédit-bail est revêtue de l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/01/2015 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité d'objet et de cause, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 52977 |
Autorité de la chose jugée : Caractérisation des conditions d’identité des parties, de la cause et de l’objet dans une demande en restitution (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/01/2015 |
Restitution de biens, Rejet, Procédure civile, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Entreprise en difficulté, Crédit-bail, Conditions, Autorité de la chose jugée |
| 52976 |
Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande de restitution d’un bien en crédit-bail fait obstacle à une nouvelle action en référé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/01/2015 |
Restitution du bien loué, Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Ordonnance du juge-commissaire, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en référé |
| 52975 |
Autorité de la chose jugée : l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande de restitution s’oppose à une nouvelle demande en référé (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
08/01/2015 |
triple identité, Rejet du pourvoi, Référé, Procédure collective, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52959 |
Prescription de l’action en extension de la liquidation au dirigeant : Le rapport du syndic vaut acte introductif d’instance (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sanctions |
03/12/2015 |
Représentants des salariés, Rapport du syndic, Qualité pour agir, Prescription, Point de départ, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Délai de prescription, Cassation, Action en responsabilité, acte introductif d'instance |
| 52940 |
Relevé de forclusion – Les juges du fond ne peuvent rejeter la demande par une affirmation générale sans analyser les motifs invoqués par le créancier (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
02/04/2015 |
Relevé de forclusion, Redressement judiciaire, Obligation de motivation, Forclusion, Force majeure, Entreprises en difficulté, Demande de relevé de forclusion, Délai de déclaration, Défaut de base légale, Déclaration de créance, Cassation, Appréciation du juge |
| 52873 |
Crédit-bail et redressement judiciaire : L’ordonnance du juge-commissaire rejetant la restitution du bien a autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 52870 |
Autorité de la chose jugée : l’identité des parties, de la cause et de l’objet s’oppose à une nouvelle action en restitution de biens (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
Triple condition d'identité, Rejet, Référé, Procédure civile, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 52869 |
Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande en restitution s’oppose à une nouvelle action en référé ayant le même objet et la même cause (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure civile, Ordonnance, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Conditions de la chose jugée, Autorité de la chose jugée, Action en restitution |
| 52868 |
Autorité de la chose jugée : l’identité de parties, de cause et d’objet s’apprécie au regard d’une précédente décision du juge-commissaire (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
Restitution du bien, Rejet, Référé, Procédures collectives, Procédure civile, Ordonnance du juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52867 |
Autorité de la chose jugée : L’identité de cause, d’objet et de parties s’oppose à une nouvelle demande en restitution de matériel loué en crédit-bail (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
25/12/2014 |
Restitution du matériel, Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52865 |
Autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une demande en restitution d’un bien en crédit-bail (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
18/12/2014 |
Revendication, Rejet, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52864 |
Autorité de la chose jugée : une demande de restitution de biens en crédit-bail est irrecevable dès lors qu’une décision antérieure a déjà statué sur une demande identique entre les mêmes parties et pour la même cause (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
18/12/2014 |
Rejet, Redressement judiciaire, Procédure civile, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Entreprises en difficulté, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
| 52863 |
Crédit-bail et procédure collective : L’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle demande en restitution déjà tranchée par le juge-commissaire (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
18/12/2014 |
Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure collective, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité de cause, Identité d'objet, Demande en restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée |
