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Tierce opposition
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Mots clés
37914
Irrecevabilité du recours en rétractation contre l’arrêt de la cour d’appel statuant sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
16/01/2025
قرار استئنافي نهائي
,
قانون 95.17
,
عدم قبول الطعن
,
طعن بالنقض
,
طعن بالبطلان
,
طعن بإعادة النظر
,
طرق الطعن
,
حكم تحكيمي
,
Voies de recours
,
Sentence arbitrale
,
Recours en rétractation
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Irrecevabilité
,
Caractère limitatif et exclusif des voies de recours
,
Arrêt de la Cour d'appel
,
Arbitrage
37637
Rétractation en cassation : sanction de l’octroi de l’exequatur à une sentence ayant statué à l’égard de tiers étrangers au compromis (Cass. com. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
18/02/2010
نقض قرار استئنافي
,
Erreur de droit
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Qualité pour agir
,
Recours en rétractation
,
Rétractation
,
Tierce opposition
,
Tiers bénéficiaire de la sentence
,
Tiers lésé par la sentence
,
Dépassement des limites de la convention d'arbitrage
,
Violation du compromis d’arbitrage
,
أغيار متضررون
,
إثراء ذمة الغير
,
تذييل حكم المحكمين بالصيغة التنفيذية
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
خرق القانون
,
رقابة قاضي الصيغة التنفيذية
,
طعن بإعادة النظر
,
أطراف اتفاقية التحكيم
,
Contrôle du juge de l’exequatur
37632
Tierce opposition contre l’exequatur d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du recours formé par le dirigeant de la société partie à l’arbitrage (CA. com. Casablanca 2009)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
23/07/2009
عدم استدعاء الطرف
,
Défaut de qualité pour agir
,
Droits personnels indivisibles
,
Irrecevabilité du recours
,
Partie à la procédure arbitrale.
,
Procédure d'arbitrage initiée
,
Qualité de tiers
,
Représentant légal
,
Résiliation contractuelle par sentence arbitrale
,
Société franchisée
,
Tierce opposition
,
Contrat de franchise
,
Tierce opposition à l'exequatur
,
اتفاق الامتياز
,
اتفاقية نيويورك
,
استعمال العلامة التجارية
,
التنفيذ المعجل
,
المصالح غير القابلة للتجزئة
,
انعدام الصفة
,
تذييل المقرر التحكيمي بالصيغة التنفيذية
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
حقوق شخصية
,
طرف ثالث
,
إجراء التحكيم
,
Analyse des contrats
37456
Clause compromissoire et poursuite des relations contractuelles : la reconduction tacite du contrat principal étend ses effets à la convention d’arbitrage (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
07/01/2021
واجب الإفصاح للمحكم
,
Constitution du tribunal arbitral
,
Contrat de concession
,
Convention d'arbitrage
,
Devoir de révélation de l'arbitre
,
Droits de la défense
,
Intervention volontaire
,
Personne morale
,
Reconduction tacite
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Clause compromissoire
,
Représentant légal
,
تشكيل هيئة تحكيمية
,
تمديد ضمني للعقد
,
حكم تحكيمي
,
شرط تحكيم
,
صفة التقاضي
,
طعن بالبطلان
,
عدم قبول التدخل
,
عقد امتياز
,
ممثل قانوني
,
تدخل إرادي
,
Capacité d'ester en justice
19534
Bail commercial – Acquisition du fonds de commerce par adjudication – Notification d’expulsion antérieure – Absence de droit au bail de l’adjudicataire (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
13/05/2009
مبدأ استمرارية عقد الكراء
,
Respect des formalités
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Principe de continuité du bail
,
Opposabilité des décisions
,
Nullité de la tierce-opposition
,
Notification d’expulsion
,
Inopposabilité
,
Formes de la cession
,
Expulsion du locataire
,
Exécution d’une décision de justice
,
Effets de l’adjudication
,
Effet relatif des jugements
,
Tierce opposition
,
Droits du locataire
,
Droits de l’acquéreur du fonds
,
Date de l’action en expulsion
,
Conditions de la cession
,
Code des obligations et des contrats
,
Cession du fonds de commerce
,
Cassation
,
Base légale
,
Bail commercial
,
Autorité de la chose jugée
,
Application du dahir de 1955
,
Adjudication judiciaire
,
Droits du bailleur
,
تنفيذ الأحكام القضائية
,
Transmission du bail
,
آثار البيع بالمزاد العلني
,
قانون الالتزامات والعقود
,
عيب التعليل
,
عدم القابلية للاحتجاج
,
شكلية التفويت
,
شروط التفويت
,
حقوق مشتري الأصل التجاري
,
حقوق المكري
,
حقوق المكتري
,
حجية القرارات القضائية
,
حجية الأمر المقضي به
,
توجيه الإنذار بالإفراغ
,
Vice de motivation
,
تفويت الأصل التجاري
,
تطبيق ظهير 24 ماي 1955
,
تاريخ رفع دعوى الإفراغ
,
بطلان تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
انتقال عقد الكراء
,
النقض
,
الكراء التجاري
,
البيع بالمزاد العلني
,
الأساس القانوني
,
الأثر النسبي للأحكام
,
احترام الإجراءات الشكلية
,
إفراغ المكتري
,
تعرض الغير الخارج عن الخصومة
,
الإحالة على محكمة الاستئناف
19535
CCass,13/05/2009,788
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
13/05/2009
Tierce opposition
,
Qualité pour agir
,
Pourvoi en cassation
19650
CCass,30/09/2009,1411
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
30/09/2009
Tierce opposition formulée par la société
,
Subsistance du contrat initial
,
Second contrat de bail conclu
,
Paiement des loyers par l'ancien locataire
,
Location au représentant légal
20224
TPI,Casablanca,02/01/2008,9/08
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
02/01/2008
Tierce opposition
,
Ordonnance
,
Limite de la compétence du juge des référés
20180
CCass,Rabat,25/04/1990
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
25/04/1990
Tierce opposition
,
Consignation au dépot de la requête
,
Condition de recevabilité
20328
CCass,09/11/1994
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
09/11/1994
Tribunal compétent
,
Tierce opposition
20444
CA,Casablanca,16/08/1984,154
Cour d'appel
Casablanca
Commercial
,
Fonds de commerce
16/08/1984
Qualité pour agir
,
Mandat apparent
,
Expulsion
,
Difficulté d'exécution
,
Associé
20523
TPI,Casablanca,04/12/1967
Tribunal de première instance
Casablanca
Procédure Civile
04/12/1967
Tierce opposition (Oui)
,
Ordonnances juge référé
,
Difficulté d'exécution
20696
TPI, Casablanca,18/09/1991,872/89
Tribunal de première instance
Casablanca
Commercial
18/09/1991
Tierce opposition
,
Référé
,
Jugement définitif
,
Fonds de commerce
,
Difficulté d'exécution (Non)
,
Bail commercial
,
Acquisition de la propriété commerciale
20758
CCass,26/10/2005,1092
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
26/10/2005
Voies de recours
,
Tribunal de commerce
,
Tierce opposition
,
Ordonnances
,
Juge commissaire
,
Appel
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