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Mot clés
Location au représentant légal
Ref
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19650
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Extinction du Contrat
30/09/2009
Tierce opposition formulée par la société
,
Subsistance du contrat initial
,
Second contrat de bail conclu
,
Paiement des loyers par l'ancien locataire
,
Location au représentant légal
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