Les ordonnances peuvent faire l’objet d’une tierce opposition puisqu’il n’y a aucun texte qui l’interdit. Ainsi, on ne peut les modifier ou les annuler qu’en usant de cette procédure.Le fait de statuer sur la légitimité de l’occupation du local touche le fond du litige. Il en résulte que la protection provisoire d’un droit n’est plus claire et que la compétence revient au juge au fond.
Les ordonnances peuvent faire l’objet d’une tierce opposition puisqu’il n’y a aucun texte qui l’interdit. Ainsi, on ne peut les modifier ou les annuler qu’en usant de cette procédure.Le fait de statuer sur la légitimité de l’occupation du local touche le fond du litige. Il en résulte que la protection provisoire d’un droit n’est plus claire et que la compétence revient au juge au fond.
