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Tierce opposition formulée par la société

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19650 CCass,30/09/2009,1411 Cour de cassation, Rabat Baux, Extinction du Contrat 30/09/2009 La société peut formuler une tierce opposition à l'encontre de la décision ayant ordonné l'éviction à titre personnel de son représentant légal. La conclusion d'un nouveau contrat de bail alors que l'ancien bail est toujours en vigueur et que l'ancien locataire s'acquitte régulièrement des loyers le laisse subsister dés lors que sa résolution n'a pas été prononcée ou qu'il n'est pas éteint par une cause d'extinction des obligations.  
La société peut formuler une tierce opposition à l'encontre de la décision ayant ordonné l'éviction à titre personnel de son représentant légal. La conclusion d'un nouveau contrat de bail alors que l'ancien bail est toujours en vigueur et que l'ancien locataire s'acquitte régulièrement des loyers le laisse subsister dés lors que sa résolution n'a pas été prononcée ou qu'il n'est pas éteint par une cause d'extinction des obligations.  
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