| 60019 |
La remise d’effets de commerce revenus impayés ne vaut pas paiement et ne peut renverser la force probante des livres de commerce du créancier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/12/2024 |
Réformation du jugement, Preuve du paiement, Livres de commerce, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Effets de commerce, Défaut de provision, Créance commerciale, Contrat commercial, Absence de paiement libératoire |
| 58011 |
La comptabilité régulièrement tenue d’un commerçant, confirmée par une expertise judiciaire, fait foi contre un autre commerçant pour l’établissement d’une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
28/10/2024 |
Vente de marchandises, Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Déclarations douanières, Contrat commercial, Condamnation au paiement |
| 57881 |
La comptabilité régulièrement tenue fait foi de la créance entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/10/2024 |
Réduction du montant de la créance, Preuve entre commerçants, Prescription quinquennale, Interruption de la prescription, Force probante, Factures impayées, Expertise comptable, Demande non judiciaire, Courrier électronique, Contrat de prestation de services, Comptabilité commerciale |
| 57721 |
Contrat d’entreprise : La signature sans réserve des procès-verbaux de réception vaut acceptation des travaux et emporte obligation de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/10/2024 |
sous-traitance, Procès-verbal de réception, Paiement du prix, Malfaçons, Factures impayées, Exécution des obligations, Effet relatif des contrats, Contrat d'entreprise, Confirmation du jugement, Acceptation des travaux, Absence de réserves |
| 57715 |
Force probante de la comptabilité entre commerçants : l’enregistrement concordant des factures dans les livres des deux parties suffit à prouver la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/10/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante de la comptabilité, Factures non acceptées, Expertise comptable, Écritures comptables concordantes, Contrat commercial, Confirmation du jugement |
| 57673 |
Gérance libre : Le propriétaire peut retenir sur la garantie le montant des factures impayées et des dégradations imputables au gérant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Gérance libre |
21/10/2024 |
Restitution du dépôt de garantie, Résiliation de contrat, Obligations du gérant, Liquidation des comptes, Gérance libre, Fonds de commerce, Factures impayées, Expertise judiciaire, Dépôt de garantie, Dégradations du matériel, Compensation |
| 57611 |
Contrat commercial : La preuve du paiement d’une créance peut être rapportée par des livres de commerce régulièrement tenus et corroborés par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
17/10/2024 |
Vente de marchandises, Preuve du paiement, Paiement de la créance, Livres de commerce, Libération du débiteur, Infirmation du jugement, Force probante, Factures non acceptées, Expertise judiciaire comptable, Contrat commercial |
| 57471 |
L’aveu d’une dette commerciale recueilli par l’expert judiciaire constitue un aveu judiciaire qui lie son auteur et rend la créance certaine (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
15/10/2024 |
Rejet de la demande de contre-expertise, Recouvrement de créance, Preuve de l'obligation, Force probante, Factures impayées, Expertise comptable, Déclaration devant expert, Créance commerciale, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire |
| 57437 |
La notification à une personne morale est régulière dès lors qu’un employé a signé et apposé le cachet de la société sur l’avis de réception, peu importe l’absence de son nom (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Notification |
15/10/2024 |
Validité de la notification, Signification par huissier de justice, Signature et cachet de la société, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Notification à personne morale, Factures impayées, Droits de la défense, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 57433 |
Recouvrement de créance : La charge de la preuve du paiement incombe au débiteur qui se prétend libéré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
14/10/2024 |
Rejet du rapport d'expert, Recouvrement de créance, Preuve du paiement, Location de véhicules, Force probante des documents comptables, Facture, Expertise judiciaire, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 57355 |
Exécution d’un contrat de distribution : appréciation des créances réciproques et portée interruptive de prescription des échanges électroniques (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/10/2024 |
Règlement des comptes, Prescription quinquennale, Obligations réciproques, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expertise judiciaire, Exécution du contrat, Courrier électronique, Contrat de distribution, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 58043 |
Preuve de la créance commerciale : Les livres de commerce régulièrement tenus par le créancier suffisent à établir la dette en l’absence de production des documents comptables du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
29/10/2024 |
Preuve commerciale, Livres de commerce, Liberté de la preuve, Force probante, Factures non acceptées, Défaut de production des documents comptables, Créance commerciale, Comptabilité régulière, Clause attributive de juridiction, Bon de livraison |
| 58093 |
L’action en paiement de factures commerciales est soumise à la prescription quinquennale qui n’est pas fondée sur une présomption de paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
30/10/2024 |
Réforme du jugement, Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Factures impayées, Extinction de la créance, Délai de prescription, Contrat de prestation de services, Action en paiement, Absence de présomption de paiement |
| 59669 |
Défaut de consignation des frais d’expertise : la contestation de la créance par l’appelant est jugée non sérieuse (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Expertises et enquêtes |
16/12/2024 |
Sanction procédurale, Frais d'expertise, Factures impayées, Expertise judiciaire, Défaut de consignation, Créance commerciale, Contestation de créance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve |
| 59611 |
Preuve entre commerçants : L’inscription de factures dans les comptabilités respectives des parties constitue une preuve de la créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/12/2024 |
Preuve entre commerçants, Livres de commerce, Inscription en comptabilité, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise comptable, Exécution de contrat, Créance commerciale, Contrat commercial, Confirmation du jugement |
| 59477 |
Preuve en matière commerciale : Le courriel reconnaissant la dette et justifiant le retard de paiement constitue un aveu qui supplée l’absence de signature sur les factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Preuve de l'Obligation |
09/12/2024 |
Reconnaissance de dette, Preuve de l'obligation, Prestation de services, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Exécution du contrat, Courriel électronique, Contrat commercial, Aveu extrajudiciaire |
| 59443 |
Preuve entre commerçants : la comptabilité régulièrement tenue est admise comme preuve contre un autre commerçant qui omet de produire son propre grand livre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
05/12/2024 |
Rapports d'expertise contradictoires, Preuve entre commerçants, Grand livre comptable, Force probante, Factures impayées, Expertise judiciaire, Demande reconventionnelle, Contrat d'entreprise, Comptabilité commerciale, Action en paiement |
| 59381 |
Le non-respect des formalités de résiliation prévues au contrat de services entraîne son renouvellement tacite et maintient l’obligation de paiement du cocontractant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
04/12/2024 |
Tacite reconduction, Résiliation du contrat, Obligation de paiement, Non-respect des formalités contractuelles, Force obligatoire du contrat, Factures impayées, Dommages-intérêts pour retard de paiement, Contrat de services, Confirmation du jugement, Clause de préavis |
| 58927 |
Contrat commercial : le débiteur qui ne prouve pas le paiement est tenu de régler les factures correspondant à la prestation de service effectuée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Recouvrement de créance, Prestation de services publicitaires, Obligation de paiement du débiteur, Force probante des factures, Factures impayées, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Condition suspensive, Charge de la preuve du paiement, Absence de preuve du paiement |
| 58911 |
Preuve de la créance commerciale : La facture acceptée par le débiteur constitue une preuve suffisante de la transaction et de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
20/11/2024 |
Vente de marchandises, Signature et cachet du débiteur, Reconnaissance de dette, Preuve de la créance, Moyen de défense non pertinent, Force probante, Facture acceptée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Aveu de difficultés financières |
| 58839 |
Prescription commerciale : l’introduction d’une action en justice et l’envoi d’une mise en demeure interrompent la prescription quinquennale, même en cas de désistement d’instance ultérieur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
19/11/2024 |
Reconnaissance de dette, Prescription quinquennale, Paiement de factures, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Désistement d'instance, Contrat de transport, Aveu judiciaire, Action en justice, Absence de transaction |
| 58581 |
Preuve de la créance commerciale : la comptabilité irrégulière du créancier est écartée au profit des écritures régulières du débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/11/2024 |
Réformation du jugement, Réduction du montant de la créance, Preuve entre commerçants, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise comptable judiciaire, Créance commerciale, Contrat de vente, Comptabilité irrégulière |
| 58115 |
Force probante de la comptabilité commerciale : les écritures du créancier peuvent fonder la condamnation du débiteur dont la propre comptabilité est irrégulière (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/10/2024 |
Tenue régulière de la comptabilité, Preuve entre commerçants, Paiement du prix, Obligation comptable du commerçant, Location de véhicules, Livres de commerce, Force probante de la comptabilité, Expertise comptable, Contrat commercial, Contestation de factures, Confirmation du jugement |
| 57281 |
Interruption de la prescription commerciale : La réclamation de paiement par courrier électronique constitue un acte interruptif valable (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
10/10/2024 |
Réclamation de paiement, Prescription commerciale, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Force probante, Factures impayées, Exception d'incompétence, Délai de prescription quinquennale, Créance commerciale, Courrier électronique, Confirmation du jugement |
| 57225 |
Force probante de la comptabilité : Les livres de commerce régulièrement tenus sont admissibles comme preuve entre commerçants (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
09/10/2024 |
Respect du contradictoire, Recouvrement de créance, Preuve entre commerçants, Force probante des livres de commerce, Factures impayées, Expertise comptable, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Absence de signature |
| 56765 |
Contrat de prestation de services : L’interdiction d’accès au chantier faite au prestataire constitue une résiliation unilatérale abusive ouvrant droit à l’indemnité contractuelle (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
24/09/2024 |
Résiliation unilatérale abusive, Mise en demeure, Interdiction d'accès au chantier, Inexécution des obligations, Indemnité de résiliation, Force probante du constat, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier de justice, Confirmation du jugement, Clause pénale |
| 59015 |
Créance commerciale : Des factures non signées, corroborées par des bons de livraison signés par le débiteur, constituent une preuve suffisante de la dette (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
21/11/2024 |
Signature, Preuve de la créance, paiement de la dette, Liberté de la preuve, Force probante, Facture non signée, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Bon de livraison signé |
| 55105 |
Cautionnement bancaire : la demande de mise en jeu de la garantie présentée après son terme libère le garant de toute obligation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
16/05/2024 |
Présentation des factures, Mise en jeu de la garantie, Libération du garant, Force obligatoire du contrat, Expiration de la garantie, Délai de validité, Cour de renvoi, Conditions contractuelles, Cautionnement solidaire, Cautionnement bancaire |
| 55211 |
Subrogation de l’assureur-crédit : la preuve du paiement opposée par le débiteur doit concerner les factures objet du litige (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
23/05/2024 |
Vente internationale de marchandises, Subrogation de l'assureur, Rejet de l'exception de paiement, Recouvrement de créances commerciales, Preuve du paiement, Opposabilité des exceptions au cessionnaire, Force probante des documents commerciaux, Factures impayées, Connaissement maritime, Assurance-crédit |
| 55321 |
Preuve en matière commerciale : la facture émise par un commerçant fait foi de la créance sauf preuve contraire apportée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
30/05/2024 |
Recouvrement de créances commerciales, Preuve entre commerçants, Livres de commerce, Force probante de la facture, Factures impayées, Extinction de l'obligation, Contrat de fourniture, Contestation de la dette, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement |
| 55381 |
Contrat de prestation de services : L’intermédiaire chargé du paiement ne peut retenir les sommes dues au prestataire au motif d’un différend entre ce dernier et son consultant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
03/06/2024 |
Tiers payeur, Retenue de paiement, Relation entre le prestataire et son consultant, Obligation de paiement, Intermédiaire de paiement, Intérêts légaux, Inopposabilité des exceptions, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Appel incident |
| 55479 |
Comptabilité commerciale : La force probante des livres de commerce régulièrement tenus supplée l’absence d’acceptation des factures (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
06/06/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Facture non acceptée, Expertise comptable, Contrat commercial, Confirmation du jugement, Comptabilité commerciale, Bon de livraison signé |
| 55601 |
Preuve en matière commerciale : Le cachet de l’entreprise apposé sur les bons de livraison constitue une preuve suffisante de la réception des marchandises (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
12/06/2024 |
Recouvrement de créance, Preuve en matière commerciale, Liberté de la preuve, Force probante, Factures impayées, Contrat commercial, Charge de la preuve, Cachet de l'entreprise, Bons de livraison, Absence de signature |
| 55701 |
Force probante de la facture : une facture accompagnée de bons de livraison tamponnés par le client vaut facture acceptée et prouve la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
25/06/2024 |
Rejet de la prescription biennale, Recouvrement de créance commerciale, Preuve de la créance, Prescription quinquennale, Force probante de la facture, Factures impayées, Facture acceptée, Contrat de prestation de services, Confirmation du jugement, Bons de livraison |
| 55755 |
Un acte interruptif de prescription est sans effet s’il intervient après l’expiration du délai de prescription quinquennale en matière commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Prescription |
27/06/2024 |
Prescription quinquennale, Prescription commerciale, Interruption de la prescription, Factures impayées, Expiration du délai, Courriel électronique, Confirmation du jugement, Acte Interruptif |
| 56743 |
Interprétation de la clause d’arbitrage : la mention d’un ‘arbitrage par le tribunal de commerce’ vaut clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/09/2024 |
Résiliation unilatérale, Paiement de factures, Interprétation du contrat, Force probante des écritures comptables, Expertise judiciaire, Exception d'incompétence, Contrat de partenariat commercial, Clause d'arbitrage, Clause attributive de compétence, Appel principal, Appel incident |
| 56723 |
La créance commerciale est établie par le rapport d’expertise judiciaire dès lors que celui-ci est jugé objectif et contradictoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
23/09/2024 |
Rapport d'expertise, Principe du contradictoire, Liberté de la preuve, Force probante des factures, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contrat commercial, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement |
| 56677 |
Les conditions générales de vente, acceptées par la signature du contrat de services, lient les parties et justifient la condamnation au paiement des frais de résiliation prévus (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
19/09/2024 |
Réformation du jugement, Recouvrement de créances, Obligations des parties, Frais de résiliation, Force obligatoire du contrat, Factures impayées, Contrat de services, Conditions générales de vente, Acceptation contractuelle |
| 56621 |
Présomption de paiement des échéances antérieures : le paiement par chèque ne constitue pas un reçu sans réserve au sens de l’article 253 du DOC (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/09/2024 |
Résiliation de contrat, Reçu sans réserve, Présomption de paiement, Paiement par chèque, Obligation de paiement, Mise en demeure, Factures impayées, Échéances antérieures, Contrat de prestation de services, Contrat de gardiennage, Clause résolutoire, Absence de résiliation abusive |
| 56321 |
Créance commerciale : la comptabilité régulièrement tenue et corroborée par expertises judiciaires successives constitue une preuve suffisante de la livraison et du montant dû (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
18/07/2024 |
Réformation partielle du jugement, Preuve en matière commerciale, Inscription de faux en écriture privée, Force probante de la comptabilité, Factures impayées, Expertise judiciaire comptable, Créance commerciale, Contrat de fourniture, Contestation des bons de livraison, Comptabilité régulière |
| 55513 |
Un courriel de négociation émanant d’une société pour le compte d’une autre société du même groupe interrompt la prescription et caractérise leur obligation solidaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
06/06/2024 |
Vente de marchandises, Solidarité commerciale, Sociétés du même groupe, Recouvrement de créances, Reconnaissance de dette, Présomption de solidarité, Prescription commerciale, Paiement de factures, Courrier électronique, Contrat commercial |
| 55791 |
Force probante de la facture acceptée : La facture acceptée par le débiteur fait foi de la créance et il lui appartient de rapporter la preuve de son paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
27/06/2024 |
Rejet de la demande d'expertise, Preuve du paiement, Force probante, Facture acceptée, Demande d'expertise comptable, Créance commerciale, Contrat de vente commerciale, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bons de livraison, Absence de preuve |
| 56033 |
La comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve recevable entre commerçants pour établir une créance commerciale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
10/07/2024 |
Preuve entre commerçants, Obligation de paiement, Inscription de faux, Force probante des livres de commerce, Factures impayées, Expertise comptable, Créance commerciale, Contrat de vente commerciale, Contestation de bons de livraison, Comptabilité commerciale |
| 45954 |
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui adopte un rapport d’expertise sans répondre aux moyens sérieux contestant la valeur des prestations au regard du délai contractuel (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
03/04/2019 |
Rapport d'expertise, Procédure civile, Obligation du juge, Motivation des décisions, Inutilité de la prestation, Expertise judiciaire, Exécution tardive, Délai contractuel, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de motifs, Contrat de prestation de services, Contestation du rapport d'expertise, Cassation |
| 44460 |
Preuve entre commerçants : Force probante des écritures comptables régulièrement tenues (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
21/10/2021 |
Tenue régulière de la comptabilité, Rejet du pourvoi, Rapport d'expert, Preuve en matière commerciale, Livres de commerce, Force probante, Expertise judiciaire, Créance commerciale, Comptabilité commerciale, Commerçant |
| 44181 |
Autorité de la chose jugée : l’appel limité d’une partie ne rend pas le jugement irrévocable pour l’autre partie (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
11/05/2021 |
Voies de recours, Recevabilité de l'appel, Portée de l'appel, Limites de l'appel, Identité d'objet, Dispositif du jugement, Chefs de demande, Cassation, Autorité de la chose jugée, Appel |
| 43331 |
Contrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires est la date d’achèvement de l’ensemble des opérations convenues |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Prescription |
12/03/2025 |
Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement, Honoraires, Dahir des obligations et des contrats, Cour d'appel de commerce, Contrat de prestation de services, Code de commerce, Achèvement des travaux |
| 53004 |
La dette de restitution d’un dépôt de garantie se compense avec une créance de factures dès lors que les deux obligations sont liquides et exigibles (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
29/01/2015 |
Rejet, Liquidation des dettes, Factures impayées, Extinction de l'obligation, Exigibilité, Dettes réciproques, Dépôt de garantie, Contrat de prestation de services, Compensation légale |
| 31880 |
Validité des factures impayées et preuve de la créance : rejet de l’argument tiré de l’absence d’approbation par un tiers (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
31/10/2022 |
محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء, Validité des factures, Tribunal de commerce, Recevabilité de l'appel, Procès-verbal de signification, Preuve en matière commerciale, Preuve du service rendu, Preuve de la créance, Opposabilité des factures, Obligation de paiement, أداء قيمة الأشغال, Intérêts légaux, Formalités internes du débiteur, Factures impayées, Exigibilité de la dette, Exécution contractuelle, Dépens et condamnation, Créance commerciale, Contrat et facturation, Contestation de facturation, Clause d’approbation par un tiers, Inexécution contractuelle, Bons de livraison signés, الإثبات, الاستئناف مقبول شكلا, قانون المسطرة المدنية, قانون المحاكم التجارية, عدم حجية الفاتورة, عبء الإثبات, سند الطلب, سند التسليم, رفض الطعن, توقيع وختم العارضة, تحميل الصائر, الإشعار بالدفع, تأييد الحكم المستأنف, المطالبة بالمديونية, المصادقة على الفاتورة, المحكمة التجارية بالدار البيضاء, الفوائد القانونية, الفاتورة, الطلبية مرجع شرطي, الشرط الجزائي, التسليم المطابق للأشغال, التدبير الداخلي للشركة, الوثائق المدلى بها, Appel en matière commerciale |
| 31470 |
Inexécution contractuelle et charge de la preuve : exigences en matière de motivation (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
30/06/2016 |
عقد الخدمة, عدم الوفاء بالالتزامات التعاقدية, عبء الإثبات, تنفيذ العقد, تعليل القرار, المسؤولية التعاقدية, الالتزامات المتبادلة, الإخلال بالعقد, Responsabilité contractuelle, Obligations réciproques, Obligations contractuelles, motivation de la décision, Manquement contractuel, Exécution du contrat, Contrat de service, Charge de la preuve |
