| 60289 |
L’action en restitution d’un bien objet d’un crédit-bail, intentée avant l’ouverture du redressement judiciaire, n’est pas paralysée par l’arrêt des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
31/12/2024 |
Restitution du matériel, Rejet de l'appel, Redressement judiciaire, Non-paiement des échéances, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Arrêt des poursuites individuelles, Action antérieure à l'ouverture de la procédure |
| 60283 |
Procédure de sauvegarde : Inapplicabilité du délai de forclusion de l’action en revendication prévu pour le redressement et la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sauvegarde |
31/12/2024 |
Vente à crédit de véhicule, Restitution de bien mobilier, Procédure de sauvegarde, Ordonnance de référé, Inapplicabilité de l'article 700 du Code de commerce, Entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles, Action en revendication |
| 60275 |
Crédit-bail mobilier et procédure collective : compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la restitution du bien en cas de loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
31/12/2024 |
Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 60177 |
Pour l’application des règles de forclusion, la créance issue d’une lettre de change naît à sa date d’émission et non à la date de l’ordonnance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
30/12/2024 |
Tardiveté de l'action, Relevé de forclusion, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Lettre de change, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Date de naissance de la créance, Créance antérieure |
| 60171 |
Procédure de sauvegarde : l’action en restitution d’un bien objet d’un contrat en cours est subordonnée à la résiliation préalable de ce contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Revendication |
30/12/2024 |
Restitution de véhicules, Procédure de sauvegarde, Obligations du syndic, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des loyers, Contrats en cours, Contrat de location longue durée, Condition de résiliation préalable, Caractère prématuré de la demande, Action en revendication |
| 59993 |
L’extension de la liquidation judiciaire à une société tierce est subordonnée à la preuve d’une confusion des patrimoines ou de fautes de gestion imputables à son dirigeant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
25/12/2024 |
Syndic, Rejet de l'appel, Période suspecte, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant, Confusion des patrimoines, Charge de la preuve, Cession de parts sociales |
| 59985 |
Le juge-commissaire est exclusivement compétent pour statuer en référé sur les demandes liées à la réalisation de l’actif d’une entreprise en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
25/12/2024 |
Vente aux enchères d'un immeuble, Réalisation de l'actif, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Confirmation du rejet, Compétence exclusive |
| 59981 |
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entraîne la suspension des mesures d’exécution mais non la mainlevée d’une saisie antérieurement pratiquée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
25/12/2024 |
Suspension des mesures d'exécution, Saisie sur biens mobiliers, Redressement judiciaire, Maintien de la saisie, Mainlevée de la saisie, Juge-commissaire, Garantie des créanciers, Entreprises en difficulté, Créance antérieure, Arrêt des poursuites individuelles |
| 59963 |
Crédit-bail mobilier : L’action en restitution pour loyers impayés après le jugement d’ouverture relève de la compétence du juge-commissaire et non du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/12/2024 |
Restitution de biens, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution |
| 59877 |
Force probante de la sentence arbitrale internationale : Le refus de reconnaissance et d’exequatur justifie la non-admission de la créance au passif du redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
23/12/2024 |
Vérification de créances, Sentence arbitrale internationale, Refus de reconnaissance, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Force probante, Exequatur, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission au passif |
| 59875 |
La caractérisation de la confusion des patrimoines justifiant l’extension d’une procédure collective ne requiert pas la preuve d’un enrichissement de la société cible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
23/12/2024 |
Mise à disposition de personnel, Gérant commun, Flux financiers anormaux, Extension de la procédure collective, Entreprises en difficulté, Domiciliation d'entreprise, Confusion des patrimoines, Confirmation du jugement, Absence d'enrichissement |
| 59865 |
L’obligation pour le syndic d’aviser personnellement les créanciers connus n’est pas applicable aux procédures de liquidation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 73-17 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
23/12/2024 |
Résolution du plan de continuation, Obligation d'information du syndic, Non-rétroactivité de la loi, Loi n° 73-17, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créanciers connus, Application de la loi dans le temps |
| 59857 |
Déclaration de créance : la créance fiscale détenue contre une société anonyme ne peut être admise au passif de la liquidation judiciaire de son dirigeant personne physique (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
23/12/2024 |
Vérification des créances, Société anonyme, Rejet de la créance, Personnalité morale, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance fiscale, Confirmation du jugement, Autonomie du patrimoine |
| 59743 |
L’échec des voies d’exécution forcée ne suffit pas à établir l’état de cessation des paiements requis pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Cessation des paiements |
18/12/2024 |
Voies d'exécution, Saisies infructueuses, Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Preuve comptable, Finalité de la procédure collective, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Charge de la preuve, Cessation des paiements, Actif disponible |
| 59737 |
Procédure de sauvegarde : le défaut de production de l’ensemble des documents exigés par la loi entraîne l’irrecevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
18/12/2024 |
Projet de plan de sauvegarde, Procédure de sauvegarde, Pièces manquantes, Irrecevabilité de la demande, Garanties d'exécution du plan, Entreprises en difficulté, Documents obligatoires, Demande d'ouverture, Confirmation du jugement, Conditions d'ouverture |
| 59675 |
L’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas aux échéances d’un contrat de crédit-bail postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
17/12/2024 |
Procédure de sauvegarde, Entreprises en difficulté, Échéances postérieures, Distinction créances antérieures et postérieures, Créances nées après le jugement d'ouverture, Contrat de crédit-bail, Confirmation du jugement, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement |
| 59671 |
L’absence de situation irrémédiablement compromise, établie par expertise, justifie l’ouverture d’un redressement judiciaire en lieu et place d’une liquidation (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
16/12/2024 |
Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Rapport d'expertise, Poursuite de l'activité, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Cessation des paiements, Annulation du jugement, Amélioration de la situation financière |
| 59643 |
Redressement judiciaire : l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas aux actions introduites avant le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
16/12/2024 |
Restitution de matériel, Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Portée de la suspension des poursuites, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice antérieure au jugement d'ouverture |
| 59561 |
Compétence du juge-commissaire : L’action en restitution de fonds ne relève pas de sa compétence en l’absence d’urgence et en présence d’une contestation sérieuse sur la créance (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
11/12/2024 |
Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Incompétence, Entreprises en difficulté, Délégation de créance, Contestation sérieuse, Compétence du juge-commissaire, Annulation de l'ordonnance, Action en restitution de fonds, Absence d'urgence |
| 59545 |
L’inexécution des engagements d’un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation |
11/12/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement |
| 59531 |
Plan de continuation : Est nul l’accord conclu avec un créancier qui déroge au plan et viole le principe d’égalité des créanciers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
11/12/2024 |
Radiation de créance, Protocole d'accord, Principe d'égalité entre les créanciers, Plan de continuation, Ordre public, Nullité de l'accord, Novation, Interdiction des paiements, Entreprises en difficulté, Créance antérieure |
| 59373 |
Cession d’une unité de production en liquidation judiciaire : la continuité de l’exploitation et le maintien de l’emploi priment sur la maximisation du prix de cession (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Cession |
04/12/2024 |
Pouvoirs du juge-commissaire, Paiement des créanciers, Offre de reprise, Maintien de l'emploi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Critères de choix de l'offre, Continuité de l'exploitation, Cession d'unité de production, Annulation de l'ordonnance |
| 59321 |
Le paiement d’un acompte sur le produit de la liquidation, même à un créancier privilégié, reste une faculté pour le juge-commissaire subordonnée à la préservation des intérêts des autres créanciers (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
03/12/2024 |
Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement anticipé d'une créance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, intérêt collectif des créanciers, Entreprises en difficulté, Distribution du produit de la liquidation, Créancier privilégié, Confirmation du jugement, Article 662 du code de commerce |
| 59185 |
Liquidation judiciaire : la forclusion de la créance fiscale faute de nouvelle déclaration après la conversion du redressement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
27/11/2024 |
Redressement judiciaire, Privilège du trésor, Obligation de déclarer, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Distribution des actifs, Déclaration de créance, Créance fiscale, Conversion du redressement en liquidation |
| 58813 |
Vérification des créances : L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et dispense le créancier de produire une facture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
19/11/2024 |
Vérification des créances, Redressement judiciaire, Présomption de provision, Ordre de paiement, Lettre de change, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Charge de la preuve, Admission de créance, Acceptation de la lettre de change |
| 58727 |
L’arrêt des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure d’expulsion lorsque la résiliation du bail a été judiciairement constatée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
14/11/2024 |
Résiliation du bail, Procédure de sauvegarde, Occupation sans droit ni titre, Juge-commissaire, Expulsion, Exécution d'une décision de justice, Entreprises en difficulté, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Antériorité de la résiliation |
| 58627 |
L’action en responsabilité civile contre le syndic pour ses fautes de gestion relève de la compétence du juge du fond et non du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
13/11/2024 |
Syndic, Plainte contre le syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Demande reconventionnelle, Compétence du juge-commissaire, Action en responsabilité civile |
| 58615 |
Le plan de continuation du débiteur principal ne justifie pas la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
12/11/2024 |
Saisie conservatoire, Plan de continuation, Maintien de la garantie, Mainlevée de saisie, Entreprises en difficulté, Distinction mesure conservatoire et mesure d'exécution, Cautionnement, Bénéfice du plan par la caution, Arrêt des poursuites individuelles, Absence de tardiveté du créancier |
| 58603 |
Admission de créance : Le montant fixé par le juge-commissaire est confirmé dès lors qu’il correspond aux relevés de compte fournis par le créancier lui-même (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
12/11/2024 |
Relevés de compte, Protocole d'accord, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Intérêts et commissions, Force probante des pièces, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation du montant de la créance, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance |
| 58599 |
Le juge-commissaire est compétent pour statuer en référé sur la résiliation d’un crédit-bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
12/11/2024 |
Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire |
| 58525 |
La clôture définitive de la procédure de liquidation judiciaire constitue un obstacle juridique à la vérification d’une créance, même après annulation de l’ordonnance du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
11/11/2024 |
Vérification de créances, Preuve de la notification, Notification de l'ordonnance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité de la demande de vérification, Entreprises en difficulté, Clôture de la liquidation judiciaire, Certificat de remise, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice en cours |
| 58515 |
Admission de créance : la production en appel de copies certifiées conformes des contrats suffit à prouver la créance rejetée en première instance sur la base de simples photocopies (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
11/11/2024 |
Vérification des créances, Rejet de créance, Production de pièces en appel, Preuve de la créance, Liquidation judiciaire, Force probante des documents, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Copie certifiée conforme, Contrat de Location, Admission de créance |
| 58319 |
Redressement judiciaire et instance en cours : l’action en paiement est poursuivie aux seules fins de constatation de la créance et de fixation de son montant (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
04/11/2024 |
Syndic, Redressement judiciaire, Instance en cours, Fixation du montant de la créance, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de prêt bancaire, Cautionnement, Arrêt du cours des intérêts, Arrêt des poursuites individuelles |
| 58297 |
Compétence exclusive du juge-commissaire pour ordonner une expertise de gestion dans une société en redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
04/11/2024 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Redressement judiciaire, Opération de gestion, Juge-commissaire, Incompétence du juge des référés, Expertise de gestion, Entreprises en difficulté, Demande des associés, Compétence exclusive, Article 672 du code de commerce |
| 58273 |
Crédit-bail et procédure de conciliation : le défaut de paiement des échéances postérieures à l’ouverture de la procédure entraîne la résiliation du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Contrats en cours |
31/10/2024 |
Restitution du bien, Résiliation du contrat, Procédure de conciliation, Obligation de paiement des échéances, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures à l'ouverture de la procédure, Contrats en cours, Arrêt des poursuites individuelles |
| 58121 |
Vérification de créance : la créance bancaire est admise à titre chirographaire faute d’inscription du nantissement au registre national des sûretés mobilières (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
30/10/2024 |
Vérification de créances, Registre national électronique des garanties mobilières, Procédure de sauvegarde, Perte du caractère privilégié, Nantissement, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut d'inscription de la sûreté, Créance Bancaire, Contestation de créance, Admission à titre chirographaire |
| 58117 |
Redressement judiciaire : Le juge-commissaire est seul compétent pour statuer en référé sur la résiliation d’un contrat de crédit-bail pour des loyers impayés postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
30/10/2024 |
Restitution du bien, Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Dettes postérieures au jugement d'ouverture, Crédit-bail, Contrats en cours, Compétence exclusive, Annulation de l'ordonnance de référé |
| 58081 |
Vérification des créances : la prescription annale de l’action cambiaire est inapplicable au recours du porteur contre le tiré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
29/10/2024 |
Vérification des créances, Preuve par la comptabilité, Prescription de l'action cambiaire, Lettre de change, Indépendance du titre cambiaire, Force probante des factures, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission de créance, Action contre le tiré |
| 57959 |
La preuve de la cessation des paiements, condition d’ouverture de la liquidation judiciaire, ne peut se déduire de saisies ou d’un refus de paiement mais requiert la démonstration d’un actif insuffisant pour couvrir le passif exigible (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture de la procédure |
28/10/2024 |
Situation irrémédiablement compromise, Refus de la demande, Réformation du jugement, Preuve de l'état financier, Passif exigible, Liquidation judiciaire, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Conditions d'ouverture, Cessation des paiements, Actif disponible |
| 57955 |
Le retard du syndic dans le dépôt du rapport sur la situation de l’entreprise ne justifie pas son remplacement, la cour disposant du pouvoir de prolonger le délai légal (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Organes de la procédure |
28/10/2024 |
Syndic, Remplacement du syndic, Redressement judiciaire, Rapport du syndic, Prolongation du délai, Organes de la procédure, Ministère public, Entreprises en difficulté, Délai de dépôt du rapport, Bilan économique et social |
| 57949 |
Vérification des créances : le juge-commissaire doit admettre la créance publique munie d’un titre exécutoire en l’absence de preuve de sa contestation devant la juridiction compétente (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
28/10/2024 |
Vérification des créances, Titre exécutoire, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Créance publique, Créance fiscale, Contestation de créance, Compétence du juge-commissaire, Charge de la preuve, Admission de la créance |
| 57939 |
Plan de continuation : Le caractère essentiel d’un actif et la prohibition des paiements individuels s’opposent à son aliénation par dation en paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Plan de continuation |
28/10/2024 |
Redressement judiciaire, Prohibition des paiements individuels, Plan de continuation, Inaliénabilité des biens, Entreprises en difficulté, Égalité des créanciers, Dation en paiement, Cession d'actif, Autorisation de cession, Actif essentiel |
| 57869 |
Redressement judiciaire : Seul le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée contre l’entreprise en difficulté (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Compétence |
24/10/2024 |
Saisie-arrêt, Redressement judiciaire, Mesures conservatoires, Mainlevée de saisie, Juge-commissaire, Incompétence du juge de l'exécution, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Compétence exclusive, Compétence |
| 57803 |
Action en comblement de passif : La responsabilité du dirigeant est écartée en l’absence de faute de gestion caractérisée ayant contribué à l’insuffisance d’actif (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
23/10/2024 |
Responsabilité du dirigeant, Pandémie de COVID-19, Liquidation judiciaire, Insuffisance d'actif, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Confirmation du jugement, Cause étrangère, Apport personnel du dirigeant, Action en comblement de passif, Absence de faute intentionnelle |
| 57769 |
Admission de créance : la vente du bien financé par le créancier ne justifie pas le rejet total de sa créance, laquelle doit être admise pour son solde restant dû (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
22/10/2024 |
Vente du bien financé, Solde restant dû, Reprise du bien financé, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Imputation du prix de vente, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contrat de financement, Contestation de créance, Admission de créance |
| 57737 |
Vérification de créances : L’admission de la créance bancaire contestée est subordonnée à une expertise comptable analysant la conformité des opérations aux conventions des parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
21/10/2024 |
Vérification de créances, Rapport d'expert, Force obligatoire du contrat, Expertise comptable, Entreprises en difficulté, Effets de commerce escomptés, Créance Bancaire, Contre-expertise, Contestation de créance, Compte courant, Affacturage, Admission de créance |
| 57735 |
Vérification des créances : Le juge-commissaire doit constater l’existence d’une instance en cours pour la partie du passif faisant l’objet d’un litige pendant devant une autre juridiction (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
21/10/2024 |
Vérification des créances, Réformation de l'ordonnance, Redressement judiciaire, Pouvoir du juge, Instance en cours, Expertise judiciaire, Escompte de traites, Entreprises en difficulté, Créance Bancaire, Contestation du passif, Admission des créances |
| 57699 |
Vérification du passif : Le juge-commissaire est tenu d’admettre une créance constatée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
21/10/2024 |
Vérification des créances, Rejet de créance, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Force probante, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance constatée par jugement, Autorité de la chose jugée, Appel, Admission au passif |
| 57695 |
Vérification des créances : La contestation d’une créance devant une autre juridiction justifie le sursis à statuer jusqu’à une décision définitive (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Vérification de créances |
21/10/2024 |
Vérification des créances, Sursis à statuer, Liquidation judiciaire, Jugement de première instance, Entreprises en difficulté, Créance fiscale, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, Compétence de la juridiction administrative, Absence de caractère définitif |
| 57649 |
La remise d’un chèque sans provision ne vaut pas paiement et n’éteint pas la créance originelle déclarée dans le cadre d’une procédure collective (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance |
21/10/2024 |
Redressement judiciaire, Preuve du paiement, Paiement, Maintien de la créance originelle, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Confirmation du jugement, Chèque sans provision, Chèque, Admission de créance, Absence de novation |
