Mot clé
Droit des sociétés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38570	Conversion du redressement en liquidation judiciaire fondée sur une situation irrémédiablement compromise et non sur les seules règles de reconstitution du capital social (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	16/03/2020	وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه, Caractère d'ordre public du livre V du code de commerce, Conversion du redressement en liquidation judiciaire, Érosion du capital, Plan de continuation, Preuve du financement du plan, Procédures collectives, Promesses non étayées du dirigeant, Rejet du plan de continuation, Capitaux propres négatifs, Situation irrémédiablement compromise, تأكل رأس المال, تحويل التسوية إلى تصفية قضائية, تعهدات رئيس المقاولة, رؤوس أموال ذاتية سلبية, صعوبة المقاولة, مخطط الاستمرارية, نظام عام, انعدام إمكانيات جدية للاستمرارية, Appréciation des possibilités sérieuses de redressement
34082	Recours en annulation d’une sentence arbitrale : étendue limitée du contrôle judiciaire et rejet du moyen tiré de la violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca, 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/07/2023	Violation de l’ordre public, Arbitrage, Audition sans prestation de serment en arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle limité du juge de l'annulation, Convention transactionnelle, Devoir de révélation des arbitres et impartialité, Distinction entre annulation et examen au fond, Application des statuts sociaux et du droit des sociétés, Engagement de la société par signature et commencement d'exécution, Interprétation de la convention par les arbitres, Motivation de la sentence arbitrale, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours en annulation, Rémunération d'associé et contrepartie du travail, Respect des exigences formelles de la sentence, Exécution de la sentence arbitrale, Absence de réserve des parties sur la composition du tribunal
35596	Révocation judiciaire du gérant unique pour motif légitime : défaut de convocation des assemblées générales et de présentation des comptes annuels (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	31/05/2018	Validité du mandat ad litem, Révocation judiciaire du gérant, Responsabilité du gérant unique, Procédure de contestation d'acte, Portée du mandat, Manquement aux obligations légales du gérant, Juste motif, Droit des sociétés, Défaut de convocation des assemblées générales, Défaut d'établissement des rapports de gestion, Contestation du mandat de représentation en justice, Approbation des comptes
35606	Société anonyme : Nullité des assemblées générales pour non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	24/10/2019	Société anonyme, Cassation pour insuffisance de motifs, Conseil d'administration, Convocation irrégulière, Défaut de convocation du commissaire aux comptes, Défaut de convocation du président du conseil d'administration, Défaut de motivation, Défaut de procédure, Calcul du quorum, Droits des actionnaires, feuille de présence, Irrégularité de convocation, Nullité d'assemblée générale, Nullité des délibérations, Obligation d’examen exhaustif des moyens, Rapport de gestion, Réduction du capital social, États financiers, Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
35598	Qualification du mandat social du directeur général d’une société anonyme : exclusion de la qualité de salarié faute de lien de subordination (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	02/06/2011	Société anonyme, Contrat de travail, Déclaration CNSS, Déclaration fiscale, Directeur général, Droit des sociétés, Droit du travail, Indemnité de rupture, Conseil d'administration, Mandat Social, Preuve de la qualité de salarié, qualification juridique, Rémunération de mandataire, Révocation, Salaire, Salarié, Mandataire social, Absence de lien de subordination
35554	Cession irrégulière de fonds de commerce d’une SARL : irrecevabilité de la nullité à l’égard de l’acquéreur de bonne foi (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	30/05/2013	Violation des statuts, Tiers acquéreur, Société à responsabilité limitée, Qualité pour agir en nullité, Protection des tiers, Pouvoirs du gérant, Opposabilité aux tiers, Gérant, Faute de gestion, Dépassement de pouvoirs, Cession de fonds de commerce, Bonne foi du tiers acquéreur, Associé non contractant, Action en responsabilité contre le gérant, Action en Nullité
35604	Société à responsabilité limitée : Maintien de la qualité de gérant malgré la cession de parts et contrôle de la régularité des assemblées générales (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	08/01/2015	Vice de procédure, Assemblée générale extraordinaire, Cassation, Cession de parts sociales, Convocation assemblée générale, Défaut de convocation du gérant, Droit des sociétés, Application des statuts, Nullité assemblée générale, Qualité de gérant, Quorum assemblée générale, Révocation du gérant, Société à responsabilité limitée, Validité des délibérations, Vérification du quorum légal, Pouvoirs de convocation, Absence de qualité pour convoquer l'assemblée
34663	Révocation judiciaire du cogérant – Défaut de preuve des motifs légitimes et des actes de concurrence déloyale allégués – Confirmation du rejet de la demande par substitution de motifs (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Organes de Gestion	01/12/2022	Substitution de motifs en appel, Société à responsabilité limitée, Révocation judiciaire du gérant, Qualité pour agir de l'associé-gérant, Preuve insuffisante des faits allégués, Pouvoir souverain des juges du fond, Irrecevabilité de la demande faute de preuve, Détournement d'actifs sociaux, Création frauduleuse d'une société concurrente, Concurrence déloyale entre associés, Appréciation souveraine des preuves
33364	Lien de subordination et autonomie de gestion : la jurisprudence face aux mandats d’administrateurs (Cac. soc. 2025)	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Preuve	11/02/2025	مدونة الشغل, علاقة شغلية, علاقة تبعية, عقد شغل, عبء الإثبات, إشراف وتوجيه ورقابة, Relation de travail, Pouvoirs du dirigeant, Lien de subordination, Directeur général délégué, Contrat de travail, Charge de la preuve
29143	Validité d’une expertise comptable réalisée par analogie en l’absence de documents comptables (Cour d’appel de commerce de Casablanca2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	23/06/2022	محلات مشابهة, Contestation de l'expertise, Demande de dissolution de société, Demande reconventionnelle, Dissolution de la société, Droit des sociétés, Expertise comptable, Gestion de la société, Jugement avant-dire droit, Litige entre associés, Notification du jugement, Analogie, Pouvoir d'appréciation des juges, Rejet de la demande, Sociétés, Validité de l'expertise, القياس, تحديد الأرباح, خبرة حسابية, عقد شراكة, غياب الوثائق المحاسباتية, فسخ عقد الشراكة, Preuve en matière civile, Absence de documents comptables
15521	Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	20/07/2017	مقاصة, Condamnation personnelle du tiers saisi, Créances futures, Déclaration négative, Désistement d'instance, Droits acquis des tiers, Effet continu de la saisie, Faute délictuelle, Indisponibilité des créances, Paiement de dividendes, Responsabilité du tiers saisi, Saisie arrêt, Sursis à statuer, Compensation, Tiers saisi, أموال مستقبلية, إيقاف البت, تصريح سلبي, تنازل عن الدعوى, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حقوق مكتسبة للغير, دعوى عمومية, طلب إصلاحي, مسؤولية المحجوز لديه, مسؤولية تقصيرية, مفعول الحجز, أداء الدين مرتين, Action publique
18091	Directeur général de société anonyme : la qualification de mandataire social exclut le statut de salarié (Cass. soc. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Preuve	02/06/2011	وكيل, Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, Directeur général de société anonyme, Emploi effectif et distinct, Inscription à la CNSS comme présomption, Mandataire social, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve de la relation de travail, Qualification du salaire, Rémunération du mandataire, Révocation ad nutum, Contrat de travail, أجر, تسجيل بالصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, شركات المساهمة, صفة أجير, عزل المدير العام, عقد الشغل, علاقة التبعية, مجلس الإدارة, مدير عام, مسير منتدب, مكافأة, إثبات علاقة الشغل, Absence de lien de subordination
19400	Responsabilité des dirigeants de société anonyme : absence de préjudice personnel et rejet de l’action en responsabilité (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	04/07/2007	Société anonyme, Actionnaire, Commercial, Compétence du juge, Erreurs de gestion, Expertise comptable, Faute de gestion, Action en responsabilité, Gestion bancaire, Préjudice personnel, Provisionnement des créances douteuses, Règles comptables, Règles de prudence, Rejet du pourvoi, Responsabilité des dirigeants, Motivation suffisante, Absence de préjudice
20222	Compétence du juge des référés en matière de nomination d’un expert de gestion en cas de conflit entre actionnaires (Cass. Comm. 1997)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Expertise de gestion	30/04/1997	Violation de l’article 152 du code de procédure civile, Compétence en référé, Conflit entre actionnaires, Constatation de la situation de la société, Contrôle de gestion, Contrôle des opérations sociales, Décision confirmée en appel, Droit à l’information de l’actionnaire, Droit de surveillance de l’actionnaire, Droit des sociétés, Examen des comptes sociaux, Examen non approfondi des comptes, Communication des documents sociaux, Expertise comptable, Juge des référés, Limites de l’office du juge du fond, Mesure conservatoire, Mesure provisoire, Mission d’audit, Nomination d’expert, Pouvoir du juge des référés, Refus d’accès aux documents comptables, Rejet du pourvoi, Vérification comptable, Intérêt légitime de l’actionnaire, Absence d’atteinte aux droits des parties
20372	CCass,Rabat,09/07/2008,999	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	09/07/2008	Réparation, Nullité, Non respect des procédures, Droit des sociétés, Convention réglementée, Administrateur indirectement intéressé

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