| 20372 |
CCass,Rabat,09/07/2008,999 |
Cour de cassation, Rabat |
Sociétés |
09/07/2008 |
Doit être cassé, l’arrêt qui viole les dispositions des articles 77, 78, et 84 du DOC ainsi que l’article 56 de la loi sur les sociétés anonymes en ce que l’administrateur de la société a commis les actes de concurrence déloyale en constituant une société concurrente par l’entremise de son épouse avec laquelle il a contracté une convention au nom de la société qu’il administre. L’annulation de la convention intervient de plein droit sans que le tribunal n’ait à prononcer la résolution judiciair... Doit être cassé, l’arrêt qui viole les dispositions des articles 77, 78, et 84 du DOC ainsi que l’article 56 de la loi sur les sociétés anonymes en ce que l’administrateur de la société a commis les actes de concurrence déloyale en constituant une société concurrente par l’entremise de son épouse avec laquelle il a contracté une convention au nom de la société qu’il administre. L’annulation de la convention intervient de plein droit sans que le tribunal n’ait à prononcer la résolution judiciaire.
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