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Défaut de qualité pour agir

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37632	Tierce opposition contre l’exequatur d’une sentence arbitrale : irrecevabilité du recours formé par le dirigeant de la société partie à l’arbitrage (CA. com. Casablanca 2009)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	23/07/2009	عدم استدعاء الطرف, Défaut de qualité pour agir, Droits personnels indivisibles, Irrecevabilité du recours, Partie à la procédure arbitrale., Procédure d'arbitrage initiée, Qualité de tiers, Représentant légal, Résiliation contractuelle par sentence arbitrale, Société franchisée, Tierce opposition, Contrat de franchise, Tierce opposition à l'exequatur, اتفاق الامتياز, اتفاقية نيويورك, استعمال العلامة التجارية, التنفيذ المعجل, المصالح غير القابلة للتجزئة, انعدام الصفة, تذييل المقرر التحكيمي بالصيغة التنفيذية, تعرض الغير الخارج عن الخصومة, حقوق شخصية, طرف ثالث, إجراء التحكيم, Analyse des contrats
37517	Indépendance de l’arbitre : la seule qualité d’expert judiciaire dans une affaire distincte ne suffit pas à caractériser un défaut d’impartialité (CA. com. Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	24/12/2020	واجب إفصاح المحكم, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Devoir de révélation de l'arbitre, Domicile élu, Indépendance et impartialité de l'arbitre, Moyens d’annulation limitativement énumérés, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Principe « pas de nullité sans grief », Qualité pour agir, Recours en annulation de sentence arbitrale, Rejet du recours, Arbitrage commercial, تأييد الأمر بالتذييل بالصيغة التنفيذية, تفسير بوليصة التأمين, حدود رقابة قاضي البطلان, حياد واستقلالية المحكم, رفض طلب البطلان, صفة للتقاضي, طعن بالبطلان في حكم تحكيمي, عدم النظر في موضوع النزاع, قاعدة لا بطلان بدون ضرر, موطن مختار, تشكيل هيئة تحكيمية, Absence de révision au fond de la sentence
36204	Obligation de révélation de l’arbitre : l’impartialité s’apprécie à la date d’acceptation de la mission (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	13/12/2023	Succursale de société étrangère, Arbitrage, Circonstance d'impartialité postérieure à l'acceptation, Constitution du tribunal arbitral, Défaut de qualité pour agir, Devoir de révélation de l'arbitre, Dissimulation du siège social, Election de domicile, Impartialité de l’arbitre, Acceptation de la mission arbitrale, Indépendance de l’arbitre, Moyen non soulevé devant les arbitres, Ordre public en matière d'arbitrage, Portée du contrôle du juge de l'annulation, Privation alléguée des règles de l'arbitrage international, Qualité pour agir, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Siège social étranger, Mission d'expertise de l'arbitre, Absence de grief
35406	Défaut de communication au Ministère Public – Irrecevabilité du moyen soulevé par une partie sans qualité (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Ministère public	02/03/2023	Vente aux enchères publiques, Défaut de qualité pour agir, Expertise amiable, Expertise judiciaire, Fixation du prix, Impossibilité du partage, Indivision, Intérêt pour agir, Irrecevabilité, Irrecevabilité du moyen nouveau, Défaut de communication au Ministère Public, Liquidation de l'indivision, Moyen de cassation, Moyen nouveau, Partage judiciaire, Pouvoir souverain d'appréciation, Procédure civile, Protection du mineur, Qualité pour agir, Représentant légal, Mineur, Communication au ministère public
34515	Bail commercial et expropriation : irrecevabilité des actions du bailleur dès l’inscription foncière (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	19/01/2023	Transformation des droits de l'exproprié en droit à indemnité, Transfert de propriété par jugement d'expropriation, Perte de la qualité de propriétaire, Perte de la qualité de bailleur, Occupation des lieux par le locataire après expropriation, Irrecevabilité de l'action du bailleur initial, Expropriation pour utilité publique, Enregistrement du jugement translatif de propriété, Effet de purge des droits et charges antérieurs, Dépôt du jugement à la conservation foncière, Défaut de qualité pour agir, Bail commercial, Action en paiement de loyer, Action en expulsion
29032	Convocation d’une assemblée générale par les copropriétaires : le respect de la saisine préalable du syndic est une condition de validité (Trib. civ. Casablanca 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété	17/07/2024	وكيل الاتحاد, Convocation, Convocation de l’assemblée générale, Copropriété, Demande préalable de convocation au syndic, Irrégularité de la procédure, Nullité de l'assemblée générale, Nullité des résolutions, Syndicat des copropriétaires, Carence du syndic, استدعاء لجمع عام, انذار, بطلان الجمع العام, بطلان جميع مقرراته, توجيه طلب انعقاد جمع عام, ثلث الملاك المشتركين, جمع عام, خرق القانون, ملكية مشتركة, الملكية المشتركة, Assemblée générale
15943	Action en justice d’une commune : L’autorisation d’ester en justice donnée au président du conseil doit être spéciale et expresse (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	23/10/2002	مقرر بالموافقة, Constitution de partie civile, Défaut de qualité pour agir, Délibération spéciale, Désistement d'action, Habilitation par le conseil, Irrecevabilité, Président du Conseil municipal, Qualité pour agir, Commune, Représentation en justice des personnes morales, تخلي عن الدعوى, تمثيل الجماعة لدى المحاكم, تنظيم جماعي, دعوى مدنية تابعة, رفض الطلب, شخص معنوي, صفة التقاضي, مطالب بالحق المدني, انعدام الصفة, Autorisation d’ester en justice
16770	CCass,08/02/2001,606/2001	Cour de cassation	Rabat	Baux, Habous	08/02/2001	نظارة اوقاف, Bénéficiaires du habous, Compétence exclusive du ministère des habous, Dépenses collectives des revenus, Force obligatoire de la volonté du constituant, Habous, Interprétation des conditions du habous, Irrecevabilité, Nazir des habous, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Action en distribution des revenus, Qualité pour agir, Rejet de la demande en distribution individuelle, اراضي حبسية, انعدام صفة المدعين, توزيع مستفاد, رفض الطلب, سلطة تقديرية للمحكمة, شرط المحبس, غرض الحبس, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Absence d'obligation de statuer sur le fond en cas d'irrecevabilité
17019	Immatriculation foncière : Le défaut d’inscription d’un jugement de partage sur le titre foncier maintient l’état d’indivision (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	04/05/2005	كراء ملك الغير, Défaut d'inscription du jugement de partage, Défaut de qualité pour agir, Droits indivis, Effet constitutif de l'inscription, Immeuble immatriculé, Indivision, Inopposabilité du partage non publié, Inscription sur le titre foncier, Maintien de l'état d'indivision, Bail consenti par un coïndivisaire, Partage judiciaire, تحفيظ عقاري, تسجيل حكم القسمة, حجية الأحكام, حق عيني عقاري, رسم عقاري, شياع, طرد محتل, قسمة قضائية, أثر التسجيل المنشئ للحق, Action en expulsion
17786	Marché public non écrit : Validité sous le seuil de formalisme et régime de la preuve des travaux supplémentaires (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Marchés Publics	01/11/2001	محضر تسليم نهائي للأشغال, صفقة عمومية غير مكتوبة, صفة التقاضي, سند طلب, خدمات إضافية, إثبات اتفاق الإدارة, أهلية التقاضي, Travaux supplémentaires, Seuil de formalisme des marchés publics, Qualité pour agir de l’État, Preuve de l'accord de l'administration, Paiement du prix, Marché public non écrit, Charge de la preuve, Bon de commande, Absence de procès-verbal de réception
20415	CA,Casablanca,2/01/1985,2	Cour d'appel	Casablanca	Baux, Loyers	02/01/1985	Valeur locative, Qualité pour agir, Moyen préjudiciant au fond, Incompétence du juge des référés, Expulsion, Contestation
21061	Redressement judiciaire : irrecevabilité de l’action intentée par la société en procédure collective sans l’intervention du syndic (Trib. com. Casablanca 2005)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	23/02/2005	مرحلة الملاحظة, Fin de non-recevoir, Irrecevabilité, Période d'observation, Plan de continuation, Qualité pour agir, Redressement judiciaire, Société débitrice, Défaut de qualité pour agir, Supervision du syndic, إشراف السنديك, تسوية, دعوى سابقة لأوانها, دفع بعدم القبول, سنديك, مخطط استمراريتها, Syndic, Action en justice
21082	Procédures collectives : Irrecevabilité de l’appel formé par une société postérieurement à la déclaration de sa faillite pour défaut de qualité (CA. Casablanca 1999)	Cour d'appel	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	15/02/1999	عدم قبول الاستئناف شكلا, Cessation des paiements, Déclaration de faillite, Défaut de qualité, Défaut de qualité (Non), Droit des procédures collectives, Faillite, Irrecevabilité (Oui), Appel irrecevable, Portée de la faillite, Qualité pour agir, Société en faillite, أحكام القانون التجاري, إشهار إفلاس شركة, تحديد تاريخ التوقف عن الدفع, صفة لتقديم الاستئناف, صلاحية لتقديم الاستئناف, Procédure collective, Appel

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